Compte-rendu de la Commission de suivi de site de l'incinérateur de Limoges (CEDLM)

en date du 10/03/2021    Préfecture de la Haute-Vienne (réalisé par Barrage Nature Environnement)

 L'importance de cette instance se retrouve déjà dans la composition de la CSS avec ses cinq collèges (État, collectivités territoriales, riverains ou associations, exploitants, salariés) ayant ''un pouvoir de vote équilibré''. 

Composition de la CSS de l'incinérateur :

• - un collège " administration" : le Préfet, les services incendie de la Haute-Vienne, La DREAL, ARS 87
• - un collège représentant les collectivité territoriales  - ville de Limoges, du Palais sur Vienne, de Panazol, de Rilhac Rancon(absent excusé, pouvoir donné à la représentante du Palais -sur-Vienne), le conseil départemental
• - un collège représentant l'exploitant  - 4 élus de l'agglomération  ( 2 présents)
• - un collège salariés : 3 membres
• - un collège associations : Barrage Nature Environnement, Limousin Nature Environnement, Fondation DELTA plus, un représentant du conseil de quartier (absent)
• - une personnalité qualifiée - l'ATMO Nouvelle Aquitaine 

Si les CSS ont pour but d'être "lieu de débats et de consensus", elles doivent émettre des avis formels, en matière de PPRT , d'extension de sites de traitement de déchets notamment. La circulaire ministérielle de création a précisé aux préfets les consignes de fonctionnement : ordre du jour, ouverture aux experts, au public et à la presse. Les membres de la commission peuvent "aborder librement tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l'environnement", précise la circulaire. Les CSS doivent être informées de tous les changements notables que l'exploitant envisage d'apporter à son installation, y compris "les modifications non-substantielles"..." les comptes rendus des commissions doivent être considérés comme "des documents administratifs communicables au public".

Déroulement de la commission.

Au-delà du document important (72 diapos) fourni par l'exploitant (l'Agglomération de Limoges), de nombreuses questions que nous avons posées restent en suspens et n'ont pas obtenu de réponses.

I ) ''présentation générale de la CEDLM''  

Dans cette 1ère partie sont abordées des questions importantes pour l'avenir, mais comme si le souhait du présentateur était que personne n'y fasse attention.

I) Un manque de transparence sur l'avenir

Diapo 5 Le Bref incinération

Ce qui n'est pas dit aux membres de la commission :

 1er point: Le Bref incinération,

C'est une directive européenne relative aux émissions industrielles, qui vise à prévenir et réduire les pollutions émises par les installations d'incinération des déchets. Les 126 incinérateurs du parc français ont 4 ans pour se mettre en conformité. Le BREF incinération impose aux États membres de redéfinir les conditions d’autorisation d’exploiter des installations d'incinération basées sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) dans leur domaine d’application. Ces MTD sont regroupées dans un document de référence, le BREF, publiées sous forme d’une décision de la Commission européenne rendu obligatoire le 3 décembre 2019 en France.

La majorité des valeurs limite d'émission (les seuils) des différents polluants émis y sont revus à la baisse, notamment les obligations concernant les émissions dans l'atmosphère.

Un dossier a été déposé à la préfecture par l'exploitant expliquant comment ils vont se mettre en conformité, il est actuellement examiné par la DREAL. Suite à cela, la préfecture va émettre un nouvel arrêté prévoyant les nouvelles conditions d'exploitation de l'incinérateur.

C'est une étape importante qui impose des investissements pour se mettre en conformité dans le délai de 4 ans prévu par la loi, et qui va certainement imposer de nouvelles méthodes de fonctionnement.

Nous avons demandé que la commission de suivi soit tenue informée avant la décision finale ;

Aucune réponse, aucune indication n'ont été données aux membres de la CSS.

2ème point : Renouvellement du marché d’exploitation de la CEDLM pour la période 2023–2027 

       Diapo 27    projet 2021

Au 2ème semestre 2021 va être lancé un appel d'offre pour choisir qui fera fonctionner l'incinérateur pour la période 2023/2027 (le contrat avec VEOLIA se terminant fin 2022). Un cahier des charges va être établi.

Mais avant d'établir un nouveau cahier des charges, ne faut-il pas d'abord définir les besoins, comme le faisait remarquer Carole Salesse pour Barrage Nature Environnement.

La période 2022/ 2027 va voir la généralisation du tri des biodéchets, la mise en place de la tarification incitative, l'inversion des jours de ramassage entre les OMR et les déchets recyclables ; tout laisse prévoir sur cette période une baisse conséquente des déchets ultimes (OMR) arrivant à l'incinérateur.

Le contrat actuel prévoit de payer au délégataire VEOLIA une somme fixe quelles que soient les quantités incinérées. C'est aujourd'hui un contrat dépassé.

Les nouveaux textes législatifs proposent de nouvelles pistes basées sur le principe de payer le délégataire non pas sur le tonnage traité mais sur la performance et les objectifs à atteindre pour réduire les déchets, mieux gérer les transports, accompagner les élus dans la communication à effectuer aux citoyens sur la tarification incitative...

Ce nouveau contrat devrait se réaliser dans la concertation avec les conseils municipaux de l’agglo de Limoges, les associations concernées, les membres de la CSS.

À ce titre nous avons demandé à être associés à la démarche :

Pas de réponse sur la possibilité d'être associé aux réflexions de l'agglo, voire simplement informé.

II) Bilan d'exploitation 2020

Diapo 9: Tonnage réceptionné

Lors de la CSS, il a été précisé, comme le montre le graphique, que la quantité d'OMR collectée avait baissé de 4500 tonnes.

Nous avons fait remarquer que cette baisse provenait exclusivement des OMR collectées par le SYDED (collecteur des OMR pour tout le département hors Agglomération de Limoges) qui ont baissé de 12% suite à la mise en place de la tarification incitative sur 3 collectivités.

Le SYDED a décidé de mettre la tarification incitative sur toutes les communes de sa compétence.

Les OMR collectées par l'Agglomération, malgré les efforts (campagne de communication, distribution de composteur...) n'ont pas diminué, contrairement à l'objectif fixé dans le PCAET (plan climat air énergie territoriale) adopté. L'Agglomération a prévu un certain nombre de mesures, comme l'inversion des collectes entre OMR et recyclable, c'est bien, mais nous avons fait remarquer, comme le préconise l'ADEME, que c'est la mise en place de la tarification incitative qui permettra une baisse significative des OMR et donnera plus de forces aux autres mesures comme l'inversion des collectes, le tri des bio-déchets...

 Nous avons beaucoup insisté pour qu'une étude sur la mise place de la tarification incitative démarre le plus vite possible, sachant qu'il faudra du temps pour la mettre en place.

Diapo 16 et 20 Performance énergétique

L'objectif de l'agglomération est d'augmenter coûte que coûte la performance énergétique de l'incinérateur actuellement à 46%, ce qui le classe dans les incinérateurs polluants assujettis à une taxe pollution, actuellement de 15€ la tonne incinérée et qui passera à 25€  la tonne en 2025, la solution est d'insérer l'incinérateur au réseau fournissant la chaleur à Beaubreuil, la Bastide, la zup de Laurence, Ester, Aquapolis.

L'idée est séduisante, car cela permet de supprimer toutes les chaudières gaz ou fuel émettrices de CO2 (gaz à effet de serre responsable du dérèglement climatique), l'incinérateur devient la principale source. Cela se fait dans la précipitation, aucune anticipation des problèmes engendrés, les travaux sont lancés.  Aucune étude sur la quantité de CO2 émis par l'incinérateur (la centrale énergie déchets) qui consomme 92000 tonnes d'ordures, 116000 litres de fuel, 420 tonnes d'Urée, 90000kg de charbon et le chiffrage du bénéfice gaz à effet de serre attendu. Aucune anticipation des évolutions exigées par l'évolution des textes dans la gestion de l'incinérateur, (augmentation de la collecte sélective, élimination des bio déchets des OMR, mise en place de la tarification incitative devant permettre de réduire de 40% les ordures à bruler).  À terme cela devrait réduire de 40% la chaleur produite. Or les promoteurs du réseau chaleur prévoient que l'incinérateur fournira toujours la même quantité de chaleur, est-ce à dire que l'on ne veut pas baisser la quantité d'OMR ou que l'on s'apprête à aller chercher des ordures hors du département 87 augmentant le transport et les gaz à effet de serre en découlant...

  Aucune réponse à nos questions, le manque de planification sur cette question est préoccupant pour l'avenir.

Diapos 28 à 62 : Mesures et autocontrôles dans les sous-produits, eaux et atmosphère

 Comme l'ont fait remarquer les représentants de l'agglomération (l'exploitant) toutes les mesures sont en dessous des seuils de rejets autorisés, donc tout va bien. En regardant les diapos, il y a trois cheminées, une par four (appelé ligne 1, 2, et 3) on se rend compte que le cumul des trois cheminées totalise de grandes quantités de produits, dont certains cancérigènes, rejetés dans
l’atmosphère.

 Aucune étude sur le cumul du flux annuel des polluants émis et du risque pour la santé de cocktails de pollutions au seuil respirés par la population sous le nuage des retombées.

Diapos 63 : Analyse de bruit

Nous avons cherché et demandé d'où venaient les valeurs limites autorisées de 67 décibels le jour et 60 décibels la nuit. Nous n'avons pas trouvé de texte de référence, ni obtenu d'explication.

70 db c'est le bruit maxi d'une mobylette lancée à grande vitesse.

 Nous avons demandé à ce que ces chiffres soient expliqués ; dans les éléments que nous avons trouvés, les sites industriels classés ICPE (ce qui le cas de l'incinérateur) doivent émettre un bruit maximum de + 5 db par rapport au bruit de fond ambiant.

Nous sommes très loin du compte.

 Retrouvez les documents exposés lors de la CSS sur le site de la Préfecture de la Haute-Vienne : https://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Commissions-de-suivi-de-sites-CSS/Reunion-de-la-CSS-Centrale-Energie-Dechets-le-mercredi-10-mars-2021