L'ordonnance transpose la directive européenne du 16 décembre 2020 dite "directive eau potable", qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.
Les dispositions de l'ordonnance modifient plusieurs code et lois, en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement. Elles visent à :
- définir les usages domestiques pour lesquels une eau de qualité potable est nécessaire pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. À ce titre, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous est réaffirmé ;
- introduire de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d'accès à l'eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l'identification et l'information des personnes ayant un accès insuffisant à l'eau ;
- déployer une démarche préventive pour garantir la qualité de l'eau jusqu'au robinet du consommateur avec l'obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau et une évaluation des risques pour les personnes responsables de la distribution d’eau dans des locaux ou des établissements recevant du public (ERP) ;
- prévoir les actions à mettre en oeuvre pour préserver la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Les périmètres de protection de captage sont rationalisés et simplifiés. En outre, les collectivités locales pourront, en liaison avec le préfet, établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles ;
- améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau.
Deux décrets et 18 arrêtés doivent être publiés prochainement, en complément de l'ordonnance, pour achever la transposition de cette directive européenne.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780481
Qu'est-ce qu'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau ?
Une approche préconisée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
Dès 2004, les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont défini le cadre conceptuel des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux – PGSSE - (ou Water Safety Plans).
Pour une eau destinée à la consommation humaine fiable, en permanence
Il s’agit d’une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Elle consiste à appliquer une stratégie générale de prévention et d’anticipation passant par une évaluation et une gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, de la ressource en eau captée jusqu’au robinet du consommateur. Tous les ouvrages (captages, stations de traitement, réservoirs, réseaux de distribution…) doivent être pris en compte.
Mais aussi pour …
- Améliorer (toujours !) la connaissance et la sécurité sanitaire des systèmes d'eau potable depuis le captage jusqu’à la distribution ;
- Détecter précocement les mesures/opérations/actions de surveillance ou d'exploitation manquantes ou défaillantes ;
- Améliorer le service et optimiser les modalités de gestion ;
- Disposer de procédures efficaces en cas de pannes et/ou de dysfonctionnement ;
- Réaliser des économies sur les coûts d’exploitation en ciblant mieux les investissements à réaliser ;
- Réduire les inégalités territoriales en garantissant l’accès à tous et en permanence à une eau de qualité et en adoptant des méthodes de travail communes ;
- Renforcer la sécurité des réseaux, des installations, des systèmes informatiques face à la malveillance et au risque de cyber attaque ;
- Améliorer la confiance des consommateurs dans le dispositif de sécurité sanitaire de l’eau du robinet ;
- Anticiper les conséquences des sécheresses/inondations/pluies diluviennes affectant directement ou indirectement la quantité ou la qualité d’eau.
Une obligation réglementaire à venir
- Cette démarche complète les obligations déjà fixées par le code de la santé publique aux PRPDE (personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau) en matière de surveillance de la qualité de l’eau (notamment à l’article R.1321-23), de protection et d’entretien des installations de production et de distribution d’eau ;
- La transposition en droit français de la nouvelle directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine devrait imposer la réalisation des PGSSE dans un délai de 4 ans 1/2 à 6 ans (selon la taille des réseaux) à compter de 2023.
Comment est géré un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau ?
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) chargées de leur mise en place
Les maîtres d’ouvrages accompagnés des exploitants sont responsables de la mise en œuvre de cette démarche. C'est un outil de pilotage qui doit permettre aux services d’eau potable de passer d’une culture de la réaction à une culture d’anticipation : la démarche PGSSE s’appuie en effet sur des méthodes d’analyse des dangers et d’évaluation des risques, permettant l’élaboration d’un plan d’action priorisé et échelonné dans le temps.
Cinq étapes successives qui visent à établir un cercle vertueux
Étape 1 : Décrire l'organisation du service de l'eau
Rassembler :
- une équipe de personnes (administratifs, techniques, élus…) qui auront à mettre en place et suivre cette démarche sur le long terme
- tous les éléments disponibles pour décrire le système de production et de distribution d’eau (de la source au robinet du consommateur)
Étape 2 : Identifier, hiérarchiser les dangers et évaluer les risques
Lister les dangers présents tout au long du process de production et de distribution de l’eau et évaluer quel risque présente chaque danger en tenant compte de la gravité et de la probabilité de survenue.
Étape 3 : Déterminer et prioriser des mesures de maîtrise des risques et définir un plan d'amélioration
Faire le bilan des mesures de maîtrise des risques existantes en s'interrogeant sur leur efficacité et réévaluer les risques en termes de probabilité et de conséquence afin de les classer par priorité.
Élaborer, mettre en place et maintenir un plan d’actions qui définira, organisera et planifiera l’ensemble des moyens à mettre en œuvre (y compris budgétaires) pour améliorer la maîtrise des risques.
Étape 4 : Élaborer et mettre en place des outils de suivi et de gestion
Mettre en place ou adapter le suivi des installations (étalonnage, fréquence de visite à des intervalles de temps appropriés) et s'assurer des performances de ce suivi (surveillance analytique…).
Élaborer et mettre en œuvre des procédures claires dans les conditions normales de fonctionnement et en situation anormale ou d’incident.
Développer la formation des agents pour les aider à mettre en place le suivi.
Étape 5 : Réexaminer périodiquement le PGSSE, le réviser après un incident
Revoir périodiquement le PGSSE ou le réviser suite à une crise : un PGSSE n’est pas figé dans le temps.