SUEZ NA-Occitanie suite au dissensus constaté lors de la dernière CSS du 18/12/22 et aux oppositions fortes locales souhaiterait renoncer au défrichement des 7,5ha autorisés par AP du 03/2023. SUEZ s'est donné pour objectif de poursuivre l’exploitation du site pour traiter les mêmes volumes en prenant en compte les enjeux environnementaux, principalement en limitant au maximum le défrichement.

Ils abandonneraient le projet de défrichement de 7,5ha pour ce limiter à 1ha et sont en cours d’instruction avec les services de l’État (déposé début 2024) pour continuer l’exploitation en hauteur sur près de la moitié des alvéoles comblées. Cela donnerait un site plus compact avec une rehausse sur le casier n°2 de 12m50. Ils ont confié la faisabilité à deux bureaux d’études pour s’assurer du maintien durable de cette rehausse (intégration paysagère et étude stabilité).

Il ne demanderait donc qu’à défricher la zone entourée en jaune au lieu de la zone rouge sur l’illustration ci-dessous (que nous avons réalisé, ce n’est pas une image de la présentation faite ce jour).

 

La rehausse se ferait sur tout le casier 2 ( en bleu sur l’illustration ci-dessous)

 

 

Faisabilité technique : Diminution de l’impluvium (précipitations s’infiltrant dans les alvéoles) de 7,5ha à moins de 1ha, d’où diminution des volumes de lixiviats produits.

Défrichement : Renonciation aux 7,5ha et demande d’AP de 1ha, suivi de recréation de plantation de 2,25ha avec espèces locales

 

Espèces protégées : défrichement en dehors période sensible – mise en place de barrières anti-amphibiens (présence sonneur à ventre jaune présent sur site) – suivi écologue en amont et durant le chantier et création milieu favorable dans l’emprise de l’ICPE sur zone de stockage de terre actuel pour développer la biodiversité (actuellement terre nue). Dossier loi sur l’eau pour une zone humide présente sur le site, présence de rédoxisols.

 

Lixiviats : reprofilage du casier n°1 pour diminuer les infiltrations d’eau pluviale

- demande envoie de lixiviats bruts en STEP non 27XX locales (actuellement envoyés en Ariège par camion)

- Création d’une saulaie (4000m3/an pour 0,6ha plantation) sur site pour réutiliser une partie des lixiviats traités par osmose inverse

 

Planning prévisionnel :

01/24 : dépôt dossiers

04 ou 05/2024 : AP défrichement et AP complémentaire « rehausse » + loi sur l’eau

Été 2024 : installation barrière amphibiens (prolongation de l’existant)

09/24 : défrichement

10/2024 : fouilles préventives archéologiques

Exploitation de la rehausse fin 2025.

 

Les questions posées principalement par les associations et les maires présents ont porté principalement sur :

 

- les tonnages (qui restent inchangées) avec rappel des quantités reçues avant mise en délégation et après délégation. L’exploitation a déclaré que par contrat, ils devaient stocker 50 000 t/an minimum et pouvait aller jusqu’à 60 000 t/an, limite fixée par AP. (en 2018, 25800 t traitées et 60 000 t en 2021)

 

- la gestion des lixiviats avec la rehausse ; il a été précisé par l’exploitant qu’il y aurait libre écoulement des lixiviats de la zone de la rehausse à la zone du casier 2 actuel.

 

- le problème des odeurs ne sera-t-il pas amplifié par l’élévation de 12m des déchets ? Réponse peu claire si ce n’est qu’ils augmenteront les tubages de captation du biogaz, notamment ceux qui sont disposés horizontalement. Cela reste une grande interrogation.

 

- il a été demandé l’accès au dossier présenté, il a été indiqué que tant qu’il fait l’objet d’aller-retour entre l’exploitant et les services de l’état, il n’est pas communicable.

 

- nous avons informé qu’aucune association n’avait été destinataire du compte-rendu de la dernière CSS. Il nous a été répondu qu’il est disponible sur le site de la DREAL, ce qui est vrai vérification faite, mais même le représentant association membre du bureau n’a pas eu l’information.

 

- nous avons demandé à plusieurs reprises à ce que les CSS se tiennent comme le prévoit la loi. La Sous-Préfète a répondu qu’elles le seront, mais veut vérifier qu’elles puissent se tenir avec la procédure en cours et s’il est possible en une seule réunion de traiter les années 2022 et 2023.

 

- ayant insisté sur le mode de fonctionnement en bioréacteur qui pose problème de par le fait qu’il a été acté par arrêté préfectoral en 2020 sans que la CSS en soit tenue informée et sans étude d’impact environnemental, sanitaire et sans enquête publique, et qu’il est la source d’émissions polluantes qui posent problème dû à l’incinération par vapotherm. Il a été proposé par la Sous-Préfète de mettre ce point en premier à l’ordre du jour de la prochaine CSS.

 

- nous n'avons pas obtenu de réponse quant à notre interrogation sur la réalisation d’une étude d’impact environnemental et sanitaire et d’une enquête publique pour acter des modifications d’exploitation envisagées.

 

Présents lors de cette réunion :

- Sous-Préfecture : Sous-Préfète Mme SLINGER-CECOTTI ; Secrétaire Générale : Amandine BUCOA

- Directeur de la légalité et BPEUP ;

- DDT ;

- DREAL;

- Renseignement territorial

- Élus de Bellac et de Peyrat-de-Bellac : M.PEYRONNET, Mme MARCOUX-LESTIEUX

- Associations : Arbre, Sauvegarde de la Gartempe, LNE et BNE

Exploitants

- Syded : Président et directrice adjointe

- SUEZ ALVEOL : Directeur agence société SUEZ, Directeur territorial stockage NA-occitanie Suez, Directeur développement infrastructure NA-Occitanie, Directeur site ALVEOL, Représentante Bureau d’étude