2.4. Mode financement 2020 par EPCI de collecte
Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les taxes directes locales. La TEOM et le budget général ont un mode de fonctionnement fiscal. Le service est financé par l'impôt et le montant payé est indépendant de l'utilisation du service. En revanche, la REOM relève d'une logique économique. L'usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique et de manière plus fine avec la redevance incitative et en accord avec le principe « pollueur-payeur ». De plus, les collectivités peuvent introduire une part incitative (entre 10% et 45% du produit total de la taxe) dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) soit directement soit dans une ou plusieurs parties de leur territoire de façon dérogatoire pendant 7 ans. À l’issue de cette période d’essai, soit la TEOMi est généralisée ou abandonnée.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe un objectif national de quinze millions d'habitants couverts par une tarification incitative en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Cela représente environ 22% de la population française en 2020 (36% en 2025) sur la base de l’évolution de la population estimée par l’INSEE.
AREC – Analyse des territoires en tarification incitative en Nouvelle-Aquitaine – Données 2020
En 2020, seules les communautés de communes Ouest Limousin et Pays de Nexon Monts de Chalûs pratiquaient une tarification incitative soit 6,6% de la population de la Haute-Vienne. Pour la Creuse, 59% de la population était couverte par une tarification incitative à cette date. Les départements contribuent de façon très disparate à cet objectif, mais la dynamique semble se poursuivre depuis avec plusieurs collectivités du SYSDED 87 qui sont passées en tarification incitative (Pays de Saint-Yrieix, Briance Sud Haute-Vienne, Élan Limousin Avenir Nature et d’autres à l’étude).
La CU de Limoges opte pour une collecte incitative devant les difficultés de mise en œuvre de la tarification incitative. La première difficulté bloquante évoquée par la CU de Limoges est relative à l’habitat urbain dense de Limoges et aux habitations collectives, mais des solutions sont envisageables qui peuvent même permettre de prendre en compte le niveau de vie des habitants. La seconde difficulté bloquante est relative au manque à gagner pour la collectivité de 2 à 3 millions d’euros que les entreprises payent actuellement avec la TEOM qui est directement proportionnelle au revenu net servant de base à la taxe foncière. C’est un réel problème qui doit pouvoir trouver des solutions fiscales pour compenser exactement la perte et ne pas alourdir la taxe pour les foyers. Le principal problème que nous avons pu constater lors de la mandature précédente était le refus des élus de considérer un quelconque changement de tarification du service public de gestion des déchets alors même qu’il existe la possibilité de la tester sur les communes rurales de l’EPCI de façon dérogatoire pendant 5 ans, aujourd’hui prolongée à 7 ans.
Présentation CSS incinérateur de Limoges 2022
En 2021, Limoges Métropole voit son tonnage d'ordures ménagères diminuer, passant de 224 kg/an/ habitant à 219 Kg/an/hab, fruit de la mise en place de manière partielle de l'inversion de collecte (poubelle OMR et tri sélectif), d'un meilleur tri collectif et d'un début de tri des biodéchets, loin des scores obtenus par EVOLIS 23 (147kg/an/hab) et le SYDED 87 du fait de la mise en place de la tarification incitative.