2. Considérations quant à l’opportunité du projet
L’article L121-15-1 du Code de l’environnement précise bien que la concertation préalable permet de débattre :
• De l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques du projet ;
• Des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;
• Des solutions alternatives ;
• Des modalités d’information et de participation du public après concertation préalable.
Si le projet concerne seulement comme énoncé dans la lettre de mission des garantes de la concertation « l’unité de valorisation énergétique (UVE) et de réseau de chaleur de Limoges centre-ville » alors qu’il était annoncé une concertation portant sur « l’avenir des déchets résiduels pour les trente prochaines années ». Nous ne pouvons que constater une différence de nature entre ces deux projets, l’une concernant la politique de gestion des déchets et l’autre ne traitant seulement que d’un système d’élimination de déchets avec valorisation énergétique.
Il parait inopportun d’établir une concertation sur une seule installation d’élimination de déchets assortie ou non de valorisation énergétique, car les caractéristiques d’un incinérateur, notamment les capacités d’incinérations journalières, sont définies par :
- le territoire et sa population desservie par cette installation. La concertation ne peut pas se limiter aux populations vivant sous le panache d’émissions polluantes de l’incinérateur alors que les habitants de deux départements (Haute-Vienne et Creuse) seront très certainement desservis par cette installation, faute d’alternatives
- la politique de gestion et de prévention des déchets mise en œuvre qui peuvent viser à respecter les objectifs fixés par les lois successives ou se fixer des objectifs plus ambitieux de réduction de déchets.
Que les donneurs d’ordres s’imposent la valorisation énergétique sur une installation d’élimination de déchets afin de récupérer une partie de l’énergie fatale et diminuer la taxe générale sur les activités polluantes est de nature à faire consensus. À cela s’ajoute la stratégie nationale bas carbone révisée, introduite par la loi LTCEV stipulant que « concernant la valorisation énergétique des déchets, il n’y a pas d’objectif quantitatif de production d’énergie à partir de déchets ». Il parait donc doublement inopportun d’associer le réseau de chaleur à cette concertation, une quantité d’énergie récupérée ne devant pas imposer une quantité de déchets nécessaire à sa production.
Une injonction paradoxale fixée par la loi à débattre : d’un côté, la loi économie circulaire de 2020 (AGEC) a augmenté l’objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) -15% entre 2010 et 2030 en partant du constat que sur le territoire national la réduction de 10% pour 2020 des DMA n’a été que très rarement atteinte. De l’autre, elle encourage par ordre prioritaire la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation énergétique des déchets plutôt que leur stockage.
Vu les objectifs de diminution de déchets ménagers et assimilés non atteints sur la dernière décennie ; Vu les enjeux sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux développés ci-après ;
Vu la fin de vie de l’incinérateur, les impossibilités de ses adaptations aux nouvelles normes d’émissions polluantes, sa maintenance dangereuse pour le personnel d’exploitation et son implantation en zone sensible ;
Il est tout à fait opportun que la concertation porte sur « l’avenir des déchets résiduels pour les trente prochaines années. » Il parait nécessaire qu’un état des lieux, traitant de la prévention jusqu’à l’élimination, et une analyse soient réalisés et débattus notamment sur la non-atteinte des objectifs au regard de la politique de gestion des déchets mise en œuvre jusqu’ici.
2.1. Objectif : réduction des déchets ménagers et assimilés
2.1.1. Territoires concernés ?
Constats : l’entente[1] intercommunale porteuse du projet, coopération conventionnelle constituée pour que les collectivités sortent d’une relation de clientèle et s’engagent solidairement dans l’investissement et/ou la conservation portant sur les installations de traitement des déchets, est constituée de la Communauté Urbaine de Limoges, le SYDED 87 couvrant le département de la Haute-Vienne hors Limoges métropole et Évolis 23. Les déchets traités principalement par l’incinérateur de Limoges et l’ISDND de Peyrat-de-Bellac ne proviennent pas uniquement de ces territoires.
[1] Articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT pour l’entente intercommunale.
2.1.2. Évolutions du service public de gestion des déchets en Haute-Vienne et en Creuse
L’entente porteuse du projet s’est constituée suite à la recherche d’optimisation-harmonisation du tri des déchets et de modernisation des centres de tri. Cela a conduit en 2020, pour des raisons économiques, à la fermeture du centre de tri de Noth (5000 t/an) en Creuse et à l’augmentation et l’amélioration qualitative des capacités de triage du site de Beaune-les-mines (passage de 16 500 t/an à 24 000 t/an) en gouvernance mutualisée des membres de l’entente. Cet investissement de 13M€ aura aussi permis d’améliorer les conditions de travail des valoristes avec un passage de 4 à 15 machines de tri et l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail. Le site de Beaune-les-mines réceptionne les apports des membres de l’entente plus ceux de la Communauté de Commune Creuse Sud-Ouest. Depuis le 1er janvier 2022, il traite aussi les apports de la Communauté de Commune Creuse Grand Sud.
L’incinérateur de Limoges appartient à la CU de Limoges et est exploité par marché public par Véolia afin de traiter en priorité les déchets de la CU de Limoges et du SYDED 87. Cette installation autorisée pour une capacité de 110 000 t/an peut recevoir les ordures ménagères de tout le département de la Haute-Vienne, depuis deux ans les déchets d’Évolis 23, depuis un an une partie des déchets de la CC Creuse Grand Sud, les refus de tri en provenance du centre de recyclage de Beaune-les-mines, les déchets industriels banals du 87 et hors 87, les déchets des collectivités locales, des médicaments périmés et des déchets d’activité de soins à risques infectieux banalisés. Ce sont 96 718 tonnes de déchets qui ont été incinérés en 2021.
L’ISDND de Peyrat-de-Bellac nommée SUEZ RV ALVEOL appartient au SYDED 87 et est exploitée en concession de service à SUEZ RV Sud Ouest depuis le 1er janvier 2020. Cette installation est autorisée à stocker 60 000 t/an de déchets jusqu’en mars 2039. Suite à l’échec du tri mécano biologique sur cette installation, il a été opté de traiter prioritairement les déchets non recyclables et non fermentescibles de la CU de Limoges et du SYDED 87 sur le site d’enfouissement. La mise en concession, pour rentabiliser la gestion, s’est faite en modifiant de façon substantielle l’exploitation du site par arrêté préfectoral en acceptant les déchets biodégradables, sans convoquer au préalable la commission de suivi de site et sans réalisation d’études d’impact environnemental et sanitaire et sans nouvelle enquête publique. Alors qu’en 2018, le SYDED stockait 25 800 tonnes de déchets en 2020 SUEZ annonce avoir stocké 44 377 tonnes de déchets sans indiquer la provenance de ce surplus par rapport à 2018. Ce site reçoit les encombrants des déchèteries d’Évolis 23 depuis 2019.
Depuis 2018 la Creuse ne dispose plus d’installation d’élimination de déchets suite à la fermeture de l’unique ISDND de Noth arrivée à saturation. Évolis 23 s’est initialement tourné vers l’ISDND de Gournay dans l’Indre pour stocker les déchets, jusqu’à ce que le Préfet de ce département donne un avis défavorable à cette solution sous couvert des limites administratives du plan régional de prévention et de gestion des déchets du Centre Val de Loire. La réception des déchets de la Creuse sur l’ISDND de Gournay ne pourra avoir lieu que jusqu’au 31/12/2022, soit 25 000 tonnes en 2021 et 15 000 tonnes en 2022. Cette fin de non-recevoir semble ne concerner que les collectivités gérant les déchets en régie, les collectivités creusoises déléguant la gestion des déchets au privé ne semblent pas pour l’instant être visées par cette restriction de limite administrative. La CU de Limoges a accepté une partie des tonnages en vertu de la solidarité entre territoire et en application du PRPGD de Nouvelle-Aquitaine (principe d’autosuffisance et de proximité). Cette situation interroge à plus d’un titre. Quelle disposition légale justifie une différentiation de traitement entre les collectivités gérant en régie et celles délégant au privé ?
Concernant le principe d’autosuffisance, particulièrement pour les ordures ménagères résiduelles, il n’est pas raisonnable qu’un département entier soit privé de toutes solutions d’élimination de déchets, c’est le cas de la Creuse mais aussi de la Charente qui elle aussi a sollicité la CU de Limoges pour accepter une part de ses déchets à l’incinération. C’est d’autant plus préoccupant qu’en termes de superficie ces deux départements sont aussi étendus que la Haute-Vienne. La responsabilité de cet état de fait incombe à la région Nouvelle-Aquitaine qui lors de la rédaction du PRPGD n’a pas souhaité planifier la distribution des capacités de stockage d’élimination sur la région, se contentant de rappeler les objectifs de diminution de ces dernières, au profit notamment de grands sites d’enfouissement proches de Bordeaux.
Concernant le principe de proximité, particulièrement pour les ordures ménagères, le PRPGD précise qu’il est admis que les collectivités peuvent avoir recours aux installations des départements voisins. La notion de département voisin n’ayant aucune définition juridique, cela doit présupposer que toute installation se situant dans la région puisse être sollicitée à l’exclusion de celles des régions limitrophes. Cela est marquant pour la Creuse et plus particulièrement pour les communautés de communes frontalières qui pourraient trouver des solutions avec le Puy-de-Dôme, l’Allier, le Cher ou l’Indre soi-disant interdit sous couvert des limites administratives des différents PRPGD. Dans la logique du PRPGD et de ses interprétations abusives, il serait plus légitime pour la Creuse de solliciter un centre d’enfouissement des Pyrénées-Atlantiques plutôt qu’un département limitrophe appartenant à une région différente. Il faut rappeler que le principe de proximité a été adopté initialement pour éviter l’exportation de déchets à l’étranger (hors zone OCDE).
Concernant le principe de solidarité, il semble légitime que la Creuse sollicite la Haute-Vienne ou la Corrèze qui sont limitrophes et historiquement toutes trois constitutives de l’ancienne région Limousin. On peut constater que la gestion des déchets en Creuse, hormis Évolis 23, n’est pas encore arrivée au niveau atteint en Haute-Vienne. Le bénéfice de cette solidarité devrait s’accompagner d’engagements volontaristes de prévention et de réduction de déchets pour les communautés de commune creusoises.
Vu ces différents points, il semble nécessaire de définir les territoires et donc le nombre d’habitants qui seront desservis par les installations de traitement des déchets pour en fixer leurs capacités avec justesse. S’il est légitime que les capacités soient définies pour commencer à partir des besoins actuels, des objectifs à long terme sur la durée de vie des installations doivent être pris en compte en termes de réduction des déchets à l’horizon 2030, 2040 et 2050.
2.2. Non atteinte des objectifs fixés par la loi sur les territoires
Avant même que d’évoquer les traitements de valorisation énergétique et/ou d’élimination des déchets, il semble opportun pour la gestion des déchets que soient définis les objectifs de prévention et de réduction de la nocivité des déchets ainsi que les objectifs de réutilisation et enfin de recyclage pour la Haute-Vienne et la Creuse à l’horizon 2030 et 2050. Il existe bien entendu les objectifs de réduction des DMA, -10% en 2020 par rapport à 2010, fixés par la LTCEV qui n’ont pas été atteints globalement ni en Haute-Vienne, ni en Creuse :
Cela signifie que les politiques de gestion des déchets ont souffert d’erreurs de choix de stratégie, de manque d’investissement politique et/ou financier, de retards à la mise en application ou de manque d’ambition et/ou d’un désintérêt d’une majorité de la population de cette problématique. Comme on peut le constater, lorsqu’une collectivité se donne pour objectif d’atteindre les seuils indiqués par la loi, qui sont des minimums, il est fort probable que ces objectifs ne soient pas atteints. Ce constat étant national, la loi AEGC a fixé un nouvel objectif minimum de réduction des DMA de -15% en 2030 par rapport à 2010. Sachons tirer les leçons de nos manquements et visons au-delà de ce seuil en essayant d’y impliquer la majorité de la population. Nous plaidons pour cet objectif soit maximal et le plus rapidement atteignable, pour des enjeux sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux qui nous concernent tous.
Les politiques de gestion menées par les collectivités de l’Entente n’ont pas été suffisantes pour atteindre les objectifs. Elles auront permis pour la CU de Limoges et Évolis 23 de maintenir une production de DMA presque stable entre 2010 et 2020 et de réduire de presque 8% la quantité de DMA pour le SYDED 87, grâce entre autres à leur inscription volontaire au projet « Territoire Zérodéchets Zéro Gaspillage » si l’on souhaite valoriser les actions menées par les collectivités, tout en rappelant que la forte baisse marquée en 2020 est plus liée à la pandémie du Covid 19 qu’aux politiques de gestion des déchets – notamment à cause des fermetures des déchetteries durant le confinement.
Valeurs extraites des rapports sur le prix et la qualité des services publics de gestion des déchets des différentes collectivités.
Il est à noter que les diminutions de production d’OMR pour le SYSDED 87 et Évolis 23 en 2019 et 2020 sont concomitantes de la mise en place d’une tarification incitative sur tout ou partie de leur territoire.
2.3. Des opportunités réelles de réduction des déchets
Avec -15% en 2030 par rapport à 2010, l’AEGC fixe comme objectif de production de DMA pour la Haute-Vienne 436 kg/hab/an et 421 kg/hab/an pour la Creuse. Ces objectifs peuvent-ils être atteints voire dépassés dans les délais impartis ? L’ADEME[3] répond par l’affirmative se basant sur une importante campagne de caractérisation nationale des contenus des OMR et des bennes Tout-venant de déchèterie, réalisée en 2017.
« Ces deux flux résiduels contiennent des déchets qui ne devraient pas s’y trouver, car ils disposent de filières de recyclage ou de solutions de compostage, à savoir :
- Pour les OMR, 40% de nos déchets destinés à l’incinération ou à l’enfouissement relevaient de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) existantes en 2017. Par ailleurs, 38% des OMR sont des biodéchets qui feront l’objet d’un tri à la source obligatoire à compter de 2024.
- Pour le Tout-venant de déchèterie, 40% du contenu des bennes sont en plastique, en bois non transformé ou en métal et pourraient donc être orientés vers une filière de valorisation matière. 28% du tout-venant est couvert par une filière REP existante en 2017. Enfin, 20% du tout-venant pourrait être utilisé comme combustible. »
En 2017, il y avait donc un potentiel de réduction des DMA de l’ordre de 256 à 290 kg/hab pour 2030 aussi bien pour la Creuse que pour la Haute-Vienne.
La loi AEGC impose la généralisation du tri à la source des biodéchets qui doit être effective au 31 décembre 2023, les collectivités devant d’ici cette date proposer une solution de gestion des biodéchets pour tous les ménages. Par rapport à 2017, cette loi prévoit la création de filières de responsabilité élargie des producteurs, mégots (2021), gommes à macher, BTP, jouets, articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardin (2022), textiles sanitaires à usages uniques (2024), engins de pêche contenant du plastique (2025) et l’extension de certaines existantes devant ainsi diminuer les déchets destinés à l’incinération ou à l’enfouissement.
[3] ADEME - La collecte des déchets par le service public en France – Résultats clé 2019 : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/4804-la-collecte-des-dechets-par-le-service-public-en-france.html#/44-type_de_produit-format_electronique
2.4. Mode financement 2020 par EPCI de collecte
Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les taxes directes locales. La TEOM et le budget général ont un mode de fonctionnement fiscal. Le service est financé par l'impôt et le montant payé est indépendant de l'utilisation du service. En revanche, la REOM relève d'une logique économique. L'usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique et de manière plus fine avec la redevance incitative et en accord avec le principe « pollueur-payeur ». De plus, les collectivités peuvent introduire une part incitative (entre 10% et 45% du produit total de la taxe) dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) soit directement soit dans une ou plusieurs parties de leur territoire de façon dérogatoire pendant 7 ans. À l’issue de cette période d’essai, soit la TEOMi est généralisée ou abandonnée.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe un objectif national de quinze millions d'habitants couverts par une tarification incitative en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Cela représente environ 22% de la population française en 2020 (36% en 2025) sur la base de l’évolution de la population estimée par l’INSEE.
AREC – Analyse des territoires en tarification incitative en Nouvelle-Aquitaine – Données 2020
En 2020, seules les communautés de communes Ouest Limousin et Pays de Nexon Monts de Chalûs pratiquaient une tarification incitative soit 6,6% de la population de la Haute-Vienne. Pour la Creuse, 59% de la population était couverte par une tarification incitative à cette date. Les départements contribuent de façon très disparate à cet objectif, mais la dynamique semble se poursuivre depuis avec plusieurs collectivités du SYSDED 87 qui sont passées en tarification incitative (Pays de Saint-Yrieix, Briance Sud Haute-Vienne, Élan Limousin Avenir Nature et d’autres à l’étude).
La CU de Limoges opte pour une collecte incitative devant les difficultés de mise en œuvre de la tarification incitative. La première difficulté bloquante évoquée par la CU de Limoges est relative à l’habitat urbain dense de Limoges et aux habitations collectives, mais des solutions sont envisageables qui peuvent même permettre de prendre en compte le niveau de vie des habitants. La seconde difficulté bloquante est relative au manque à gagner pour la collectivité de 2 à 3 millions d’euros que les entreprises payent actuellement avec la TEOM qui est directement proportionnelle au revenu net servant de base à la taxe foncière. C’est un réel problème qui doit pouvoir trouver des solutions fiscales pour compenser exactement la perte et ne pas alourdir la taxe pour les foyers. Le principal problème que nous avons pu constater lors de la mandature précédente était le refus des élus de considérer un quelconque changement de tarification du service public de gestion des déchets alors même qu’il existe la possibilité de la tester sur les communes rurales de l’EPCI de façon dérogatoire pendant 5 ans, aujourd’hui prolongée à 7 ans.
Présentation CSS incinérateur de Limoges 2022
En 2021, Limoges Métropole voit son tonnage d'ordures ménagères diminuer, passant de 224 kg/an/ habitant à 219 Kg/an/hab, fruit de la mise en place de manière partielle de l'inversion de collecte (poubelle OMR et tri sélectif), d'un meilleur tri collectif et d'un début de tri des biodéchets, loin des scores obtenus par EVOLIS 23 (147kg/an/hab) et le SYDED 87 du fait de la mise en place de la tarification incitative.
2.5. Caractéristiques du projet
2.5.1. Gisement de déchets
Dans l’étude sur la reconstruction de l’usine d’incinération des déchets, dont seulement les treize premières pages nous ont été transmises suites à notre demande adressée à la CADA, deux hypothèses de dimensionnement sont retenues pour 2030, dans l’optique de production énergétique avec par exemple pour la CU de Limoges de réduire de 20% les apports d’OMr. En fonction des territoires desservis, Evolis 23 seulement ou la Creuse, il en résulterait :
- 83 5000 tonnes de déchets par an minimum en 2030
- 110 000 tonnes de déchets par an maximum en 2030
Rapport d’étude de faisabilité pour la reconstruction de la CEDLM – commande de la CU de Limoges au Cabinet Merlin, août 2021 obtenu partiellement après demande d’intervention de la CADA.
Les capacités de traitement passeraient de 12,4t/h sur l’incinérateur actuel à 14,1 t/h pour le projet et verrait augmenter sa production de chaleur de 15 MW th à 24 MW th et sa production d’électricité de 1,5 MWe à 9,8MWe.
L’estimation des gisements est réalisée seulement pour 2030. Il est nécessaire d’envisager qu’elle pourra être l’évolution de la production pour 2040 et 2050 en considérant les enjeux de prévention et d’économie circulaire qui sont appelés à s’accroître au cours des décennies à venir.
Gisement envisagé pour la CU de Limoges en 2030 : il est estimé au minimum à 180kg/hab/an pour 2030 d’apport d’OMr. Cela semble sous-estimé si l’on considère :
- le retrait des biodéchets (38% maxi des OMr) à compter de 2023 qui ont un impact massique important, puisque constitués principalement d’eau,
- l’inversion des collectes des OMr et de tri qui devraient contribuer à diminuer le gisement d’OMr,
- la mise en œuvre des nouvelles filières REP en plus des 40% des déchets destinés à l’incinération qui relèvent de filières REP déjà existantes.
De plus, l’instauration d’une tarification incitative serait en mesure de diminuer de 10% à 20% la quantité d’OMr à incinérer. Bien que comparaison ne vaille pas raison, on peut constater que des communautés urbaines de population équivalentes à Limoges Métropoles ont d’ores et déjà atteint en 2020 des productions de l’ordre de 180 kg/an/hab (Angers, Arras) ou encore inférieurs 142 kg/hab/an pour Grand Besançon qui a mis en place une redevance incitative. Il peut être tout du moins conclut qu’il est possible pour les communautés urbaines de réduire leur production d’OMr, de plus ou moins grandes ampleurs en fonction des politiques menées.
Gisement envisagé pour le SYDED 87 : il est estimé entre 120 kg/an/hab et 140 kg/an/hab. Or dans le PLPDMA 2022-2027[7], le SYDED 87 prévoit un objectif de diminution de -18% par rapport à 2019 des DMA et OMA, qualifié de « très ambitieux » alors que cela revient exactement à respecter l’objectif de réduction de -15% par rapport à 2010, fixé par le PNPD. Cela nous semble inquiétant, car comme vu précédemment, lorsqu’une collectivité ou un syndicat de gestion des déchets se fixe pour objectifs ceux imposés par la loi, l’histoire récente fait la démonstration qu’il existe peu de probabilité qu’ils soient atteints. Cela équivaudrait à une production d’OMr de 163 kg/an/hab en 2030 pour le territoire du SYDED 87. Il y a là une incohérence entre les deux prospectives qui interroge. Soit l’étude réalisée par le cabinet Merlin surestime largement les capacités de réduction, soit le SYDED 87 sous-estime ses possibilités de diminuer la production de déchets. Il est dans tous les cas à considérer l’obligation de retrait des biodéchets, la création des nouvelles filières REP ainsi que l’amélioration du tri pour les REP existantes et l’engagement de plusieurs communautés de communes du territoire à passer en tarification incitative les prochaines années qui sont autant de possibilités de réduction pour le territoire du SYDED 87.
Un objectif très ambitieux pourrait correspondre à diminuer de moitié les OMr d’ici 2030.
Gisement Évolis 23 et Creuse : Évolis 23 a réalisé la plus forte réduction d’OMr depuis 2010 et de façon conséquente depuis son passage à la tarification incitative en 2018. Partant de 217 kg/an/hab, la production d’OMr à atteint 147 kg/an/hab. C’est un progrès remarquable qui peut être constaté dans les communes à dominantes rurales qui se saisissent de la problématique des déchets. La limite maximale projetée dans l’étude table sur 140 kg pour 2030. Il semble qu’Évolis dispose encore de marge de progrès si l’on considère les résultats de l’étude de caractérisation des déchets qui a été menée en 2021 sur son territoire.
[7] https://www.syded87.org/fr/actualites/730-plpdma-un-nouveau-plan-local-pour-la-reduction-des-dechets
Évolis 23 – Lettre info-déchets août 2022
Sur 147 kg d’OMr, 103 kg soit 70% du total pourraient être détournés de l’incinération. Il est aussi remarquable qu’en comparaison à la précédente caractérisation datant de 2015, les déchets résiduels (relevant de l’incinération) ont été réduits de 55,5% en passant de 99 kg à 44 kg.
En l’état, si la politique de gestion est continuée, il parait plus que probable qu’en 2030 que le minimum déterminé par l’étude du Cabinet Merlin à 120 kg soit atteint voire dépassée.
Cependant, cette progression prometteuse pourrait être freinée, si l’on considère le souhait exprimé d’un transfert de la compétence traitement à Évolis 23 par les collectivités de Creuse Grand Sud, Creuse Confluence, Creuse Sud-Ouest, Marche et Combrailles en Aquitaine et le SICTOM de Chénérailles, afin de maintenir la gouvernance tripartite de l’entente, tout en garantissant des exutoires au reste du département creusois.
Pour conclure sur le gisement des déchets, ce dimensionnement purement technique, s’il a pour mérite de donner des ordres de grandeur, va à l’encontre d’une réelle politique de gestion de déchets si l’on considère que l’on ne peut pas fixer d’objectif de production d’énergie à partir de déchets. De plus l’estimation de la production de déchets est réalisée à échéance 2030, année potentielle de mise en service du futur incinérateur, installation qui fonctionnera au moins trente ans. Cela laisse à penser que les capacités seront figées pour ces trois décennies. Cela n’est ni raisonnable ni souhaitable, car cela indiquerait que peu d’efforts seraient faits pour réduire les OMr ou qu’il faudrait accepter des déchets venant d’autres territoires pour assurer la production énergétique programmée. Et cela ne prend pas en compte les enjeux d’économie circulaire et de sobriété d’usage de matières.
2.5.2. Gisement prospectif : étude transition 2050 de l’ADEME
L’ADEME vient de réaliser une étude pour illustrer quels pourraient être les trajectoires possibles visant à conduire la France vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Les paramètres couverts par cette analyse prospective couvrent la demande en énergie, les consommations d’eau, de matériaux de construction, d’intrants agricoles et d’usage des sols, la production et la gestion des déchets, la production d’énergie et la composition du bouquet énergétique, les importations et les exportations, enfin les bilans des émissions de gaz à effet de serre et les puits biologiques et technologiques. Cela a abouti à la construction de quatre scénarios en comparaison au scénario tendanciel qui prennent les hypothèses suivantes concernant la gestion des déchets :
https://transitions2050.ademe.fr/
Les centres d’enfouissements verraient les quantités de déchets non dangereux quasiment disparaitre pour trois scénarios et largement diminuer dans un scénario. Dans tous les scénarios, le recours à l’incinération baisse de plus des deux tiers au profit du réemploi, de la réparation et la valorisation matière et fabrication de combustible solide de récupération (CSR).
Si l’on évalue le gisement des déchets à incinérer sur la base des scénarios ADEME en prenant les mêmes hypothèses de population minimales et maximales ainsi que les apports extérieurs de l’étude fournie dans les documents de la concertation, et en faisant l’hypothèse d’une réduction par tiers tous les dix ans, on constate que :
- pour 2050 seul le scénario tendanciel correspondrait au gisement calculé dans l’étude du cabinet Merlin, c’est-à-dire en considérant que les actions entreprises seront le prolongement des dynamiques de long terme observées dans le passé.
- dès 2040, dans les quatre scénarios, les capacités maximales d’incinération atteindraient le seuil minimal qu’indique le cabinet Merlin aux alentours de 85 000 tonnes.
- pour 2050, les capacités attendues seraient comprises entre 66 600 tonnes au maximum et 44 801 tonnes au minimum.
À la comparaison de ces deux prospectives, il apparaît clairement que les évolutions visées dans le dossier de concertation sont inférieures au scénario tendanciel de l’ADEME pour l’échéance 2050. Il est étonnant qu’aucune diminution de production de déchets résiduels entre 2030 et 2050 ne soit envisagée pour tout le territoire du SYDED 87 et d’Évolis 23. Cela laisse entre percevoir qu’il existe des angles morts dans le dossier de concertation que nous avons déjà mentionnés, qui doivent être réexaminés.
Ces éléments de prospectives, s’ils ne servent pas à prédire l’avenir sont néanmoins des points d’appui à considérer si l’on souhaite prendre en compte sérieusement les objectifs de décarbonation de l’économie française.
Comment prenons-nous en compte ces évolutions nécessaires qui s’imposeront dans le dimensionnent de l’incinérateur ? Sommes-nous prêts à accepter de fournir des efforts pour réduire la quantité de déchets résiduels et par conséquent, pour des raisons financières ou par obligation de
l’État, à accepter et concentrer les pollutions au fur et à mesure des déchets des collectivités qui n’ont déjà plus ou n’auront plus d’exutoires comme la Charente, la Dordogne, les Deux-Sèvres, une partie de l’Indre et de l’Allier ?
Des limites territoriales devraient a minima être définies concernant la zone de couverture des exutoires en prenant en compte pas seulement les enjeux économiques, mais surtout les enjeux sanitaires, environnementaux et sociaux. À ce titre, il est regrettable que le PRPG ne nous soit d’aucune aide.
Ce sont les politiques de gestion des déchets sur chaque territoire qui sont essentielles à la détermination des capacités à traiter, cela n’interdira en rien la récupération d’énergie fatale. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est très claire à ce sujet, concernant la valorisation énergétique des déchets, il n’y a pas d’objectif quantitatif de production d’énergie à partir de déchets.
Les estimations de gisements définies dans l’étude, commandée par la CU de Limoges, sont incomplètes dans la durée.
Il semble donc impératif de décliner les objectifs de gestion des déchets de la prévention jusqu’à l’élimination pour 2040 et 2050, pour un territoire délimité afin d’estimer au mieux les capacités nécessaires des exutoires de valorisation énergétique et d’élimination.
2.6. Opportunité des scénarios envisagés
Le déchet qui pollue le moins est celui que l’on ne produit pas.
Les scénarios envisagés dans cette concertation concernent principalement l’incinérateur de Limoges, dont les capacités à venir sont totalement liées aux territoires concernés et aux diverses politiques de gestions des déchets qui seront entreprises sur ces différents territoires. Si l’on s’en tient à ces quatre scénarios, la concertation est considérablement tronquée de toute la partie amont de la gestion des déchets dont le dossier ne nous informe pas ou peu. Le débat dans son entièreté concerne la mission du service public de gestion des déchets. Comment passe-t-on d’une mission principale de salubrité publique à des missions plurielles hiérarchisées de prévention des déchets, d’économie de ressources, de développement de l’économie circulaire afin d’éliminer les impacts délétères sur notre santé, notre environnement local et sur la biodiversité ?
Ce qui est absent du dossier de concertation, qui serait pourtant nécessaire à l’information du public pour juger de l’opportunité des scénarios envisagés :
- L’analyse de l’échec des politiques publiques de gestion des déchets à respecter l’objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés de -10% en 2020 par rapport à 2010 sur les territoires de la CU de Limoges, du Syded 87 et d’Évolis 23 alors que les potentiels de réductions étaient et sont toujours importants. À ce titre, nous demandons à ce que les trois derniers rapports sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets et celui de 2010 de chaque entité de l’Entente soient mis à disposition sur le site de la concertation.
- Un scénario alternatif avec objectif prioritaire la réduction des déchets ménagers et assimilés, déclinant toute la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les programmes de prévention des déchets sur les territoires de l’Entente, avec les objectifs et actions structurantes sur le long terme (2030, 2040, 205) pour réduire significativement la quantité de déchets résiduels et assimilés. Quelles seront les actions de prévention pour accompagner les ménages et les entreprises ? Comment la nocivité des déchets sera-t-elle réduite ? Comment sera déployée la tarification incitative et à quelles échéances ? Comment seront intégrés les objectifs de l’économie circulaire à ces programmes de prévention à échéance 2040, 2050 ? À ce titre, nous demandons à ce que les Plan Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés en vigueur pour chaque entité de l’Entente soient mis à disposition sur le site de la concertation.
o Comment seront soutenues ou développées les filières de réparation ou de réemploi, notamment pour les produits de grande consommation composés de dizaines de matériaux intriqués, difficilement recyclables ? Quels seront les objectifs associés à la mise en place de nouvelles filières REP ? Quelles seront les actions de mobilisation des acteurs économiques locaux et nationaux dans le partage des responsabilités et des coûts de ces filières ? Quel soutient des entreprises d’économie solidaire et sociale proposant des services de gestion de déchets ?
o Les objectifs de recyclage à échéance 2030, 2040 et 2050 pour les papiers, les emballages (cartons, métaux, verre, certains plastiques), les déchets d’équipements électriques et électroniques, les textiles, les meubles, les piles, les jouets, les articles de sport, de bricolage... Les objectifs de tri des recyclables et les modes de collecte associée. Les actions d’accompagnement des ménages et des entreprises dans les pratiques du tri et les objectifs de réduction des refus de tri.
o Les objectifs de valorisation des déchets organiques à échéance 2030, 2040 et 2050 (biodéchets alimentaires et déchets de jardin), les types de collectes envisagées et les procédés de traitement (compostage individuel et/ou industriel, méthanisation).
- Concernant l’incinération avec valorisation énergétique, le dossier ne donne aucune information relative aux répercussions sur la santé et à la qualité de vie des riverains de l’incinérateur depuis le début de son exploitation en 1989. Aucune donnée d’enquêtes de satisfaction des riverains de l’incinérateur n’est fournie. Le dossier n’informe pas non plus sur la nocivité de molécules émisses qui ne tolèrent aucun autre seuil que zéro, comme les perturbateurs endocriniens (mercure, plomb, cadmium, PCB, dioxines bromées PBDD/F) et autres particules non encore réglementées qui ont des impacts sanitaires avérés (ex : particules ultrafines). Nous notons que nous n’avons jamais pu obtenir une étude sur la santé des riverains malgré nos demandes répétées en commission de suivi de site le l’incinérateur. Aucune information n’est donnée sur la nocivité des mâchefers et leurs impacts environnementaux lors de leur utilisation en techniques routières.
Tous ces éléments portent à penser que la capacité de traitement de l’incinérateur n’est pas justifiée aux échéances 2030, 2040 et 2050 au regard des politiques de gestion des déchets qui devraient être mises en œuvre dans le cadre des différentes lois sur la transition énergétique, sur la stratégie nationale bas carbone et sur l’économie circulaire. Il est incompréhensible que la production de déchets résiduels passe de 180 kg/an/hab à 170 kg/an/hab entre 2030 et 2050 et reste à 135 kg/an/hab durant toute cette période pour Évolis 23 et le Syded 87, si ce n’est maintenir la capacité d’incinération. C’est doublement incompréhensible lorsqu’on constate que d’autres territoires comparables ont déjà atteint ces objectifs de quantités de productions de déchets et si l’on considère que les objectifs minimaux de production des DMA se durciront après 2030.
2.6.1. Solution d’externalisation
Le principe d’autosuffisance en exutoire de traitement de déchets n’étant pas respecté pour le département de la Creuse, le scénario d’externalisation ne ferait qu’aggraver la situation en privant en plus le département de la Haute-Vienne de solutions, notamment à partir de 2039 lors de la fermeture de l’ISDND de Peyrat-de-Bellac. Si le département de la Charente a pu faire ce choix avant la mise en œuvre du PRPGD, ce premier scénario semble aujourd’hui non compatible avec ce dernier. De plus, devenir client de prestataires extérieurs rend difficilement maîtrisable le coût du service pour les usagers et aura un impact négatif sur les emplois du secteur du traitement des déchets.
L’externalisation du traitement des déchets ne paraît pas opportune dans le cadre de cette concertation.
2.6.2. Modernisation de l’incinérateur existant ; Reconstruction d’une nouvelle unité de valorisation énergétique sur la parcelle existante ; Construction d’une nouvelle unité de valorisation énergétique sur une autre parcelle
L’incinération est un mode de traitement non soutenable, aussi bien au niveau sanitaire, environnemental, économique et social, cf. infra. S’il faut avoir recours à l’incinération pour le traitement des déchets à l’avenir, cela ne doit pas être sans condition préalable :
- Les collectivités propriétaires et en charge de l’exploitation se doivent de tout mettre en œuvre afin que la quantité de déchets résiduels à incinérer soit la plus réduite possible et le plus rapidement possible, ce qui n’est pas démontré dans le dossier de concertation. Aucun scénario proposé n’est compatible avec cette condition pour l’instant.
- Prioritairement pour des raisons de santé publique, toute installation d’incinération devrait être éloignée de zones d’habitations, de crèches, collèges, lycées. Dans le dossier de concertation, l’Entente choisit la construction d’une nouvelle unité de valorisation sur la parcelle existante. Vu la population impactée depuis 1989 par cette installation sur cette parcelle et le nombre d’établissements recevant du public jeune dans un rayon de moins de 2 km, ce choix est totalement inopportun au même titre que pour la modernisation de l’existant ou pour les autres lieux d’implantation retenus dans le dossier de concertation.
- Des mesures complémentaires de molécules polluantes non encore réglementées comme les particules ultrafines (PM0,1) ou en cours de l’être comme les dioxines et furannes bromés doivent être programmées du fait de la dangerosité avérée. Ce n’est pas établi dans le dossier de concertation qui stipule que seules les molécules réglementées seront mesurées.
- Un moratoire sur l’utilisation des mâchefers en techniques routières doit être envisagé pour cesser les pollutions diffuses. Le dossier soutient et veut renforcer exactement le contraire.
- Le raccordement à des réseaux de chaleurs afin de récupérer de l’énergie fatale et diminuer la taxe générale sur les activités polluantes ne doit pas être une fin en soi, mais un bonus sachant que la programmation pluriannuelle de l’énergie précise clairement qu’aucun objectif quantitatif de production d’énergie à partir de déchets n’est imposé.
Il est particulièrement opportun de pouvoir débattre sur la gestion des déchets sur les 30 prochaines années, mais force est de constater que des éléments essentiels à la tenue de ce dernier sont absents et que les solutions proposées dans les scénarios présentent des lacunes disqualifiantes en l’état.
Nous demandons que les différentes études concernant la gestion des déchets et l’incinérateur dont dispose la CU de Limoges soient mises à dispositions du public dans le cadre de cette concertation et dans leur entièreté :
- Étude prospective sur l’incinérateur réalisée par le cabinet Merlin de 2014
- Étude de faisabilité de requalification de l’incinérateur en UVE de 2016
- Étude sur un nouvel incinérateur réalisé par le cabinet Merlin de 2019, nous n’avons pu obtenir que les 13 premières pages de cette étude, la partie financière non divulguée étant couverte par le secret des affaires, ce qui est difficilement compréhensible pour une installation publique.