https://www.flaticon.com/authors/mavadee
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Sous couvert de « simplifier » certaines procédures régies par le code de l’environnement jugées trop longues et complexes par les entreprises, la loi d’Accélération et Simplification de l’Action Publique et son décret entré en vigueur le 1er août, entérine une régression sans précédent de la participation du public et un appauvrissement de la démocratie environnementale.

Une saisine plus rare de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est rendue possible par une augmentation considérable des seuils rendant obligatoire les enquêtes publiques. Le CNDP dénonce cette régression du droit d’information et à la participation des publics à l’élaboration des projets touchant à l’environnement par :

  • Quasi doublement des seuils de saisine de la CNDP de 230M€ à 300M€ contre 150M€ jusque-là pour l’obligation d’informer les publics
  • Réhaussement des seuils de saisine obligatoire pour les concertations de 300M€ actuel à 460M€ ou 600M€.

Insécurité grandissante pour les projets

L’avis obligatoire du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) pour certains projets soumis à l’enregistrement est supprimé. Les préfets pourront consulter le Coderst s’ils l’estiment nécessaire sans préciser les conditions, à défaut ils devront seulement informer le Coderst.

Le délai dont dispose l’Autorité environnementale pour rendre son avis sur les projets est réduit à deux mois pour tous les projets. Le risque d’absence d’avis rendu dans le temps imparti fragilisera les projets.

Les préfets pourront choisir si l’enquête publique pourra être remplacée par une simple participation du public par voie électronique si l’autorisation environnementale ne donne pas lieu à une évaluation environnementale. De fait, l’information du public sous forme numérique privera une partie de la population n’ayant pas accès à ces moyens de communication et n’apportera pas les mêmes garanties que l’enquête publique car l’objectivité des synthèses et de leurs prises en compte par l’autorité décisionnaire ne seront pas établis, laissant présager des recours contentieux qui seront conséquents en termes de délais et de finances pour les projets.

https://www.debatpublic.fr/loi-asap-un-ete-2021-marque-par-une-regression-du-droit-linformation-et-la-participation-du-public

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