Photo de Chris LeBoutillier provenant de PexelsSuite à un recours des Amis de la Terre en 2017 , le Conseil d'État avait ordonné au Gouvernement d'agir pour la qualité de l'air dans plusieurs zones en France, sous peine d'astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard.

48 000 à 100 000 décès prématurés sont directement imputables à la pollution de l'air en France provoquée principalement par la combustion des énergies fossiles1.

Le 04 août 2021, constatant le manque d'actions engagées par le Gouvernement et le manque de résultats obtenus, le Conseil d'État a condamné l'État à payer l'astreinte de 10 millions d'euros pour le premier semestre 2021 à l'association des Amis de la Terre ainsi qu'à plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l'air.

Les motivations de cette décision qui doit faire date sont clairement établies.

Les seuils limites de pollutions de l'air sont toujours dépassés dans 5 zones (Paris, Lyon, Marseille-Aix, Toulouse et Grenoble) concernant le dioxyde d'Azote et 1 zone (Paris) pour les particules fines.

Les mesures prises ne permettront pas d'améliorer la qualité de l'air dans le délai le plus court possible.

« Si des mesures ont été prises, le Conseil d’État estime aujourd’hui qu’elles ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, car la mise en œuvre de certaines d’entre elles reste incertaine et leurs effets n’ont pas été évalués » déclare le Conseil d'État.

Considérant les dépassements des valeurs limites de pollutions et leurs durées (depuis 2005 pour les particules fines et 2010 pour le dioxyde d'azote), le Conseil d'État  confirme le montant d'astreinte de 10 millions d'euros et le rend applicable au bénéfice de :

  • 100 000 euros à l'association Les Amis de la Terre Association de protection de l’Homme et de l'environnement, qui a initialement saisi le Conseil d’État
  • 3,3 millions d'euros à l'ADEME
  • 2,5 millions d'euros au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema)
  • 2 millions d’euros à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
  • 1 million d’euros à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
  • 350 000 euros à l’association Air Parif
  • 350 000 euros à l’association Atmo Auvergne Rhône-Alpes
  • 200 000 euros à l’association Atmo Occitanie
  • 200 000 euros à l’association Atmo Sud

Cette décision est importante à plusieurs titres.

Elle démontre que suite à la saisie d'association de protection de l'environnement, la justice administrative oblige l'État à renflouer financièrement certaines de ses agences alors qu’il avait lui-même décidé de baisser leur budget.

Elle fait jurisprudence sur la prise en compte des impacts sanitaires des actions ou inactions mises en œuvre par les Gouvernements à venir.

 

Le 26 juillet 2021, le Conseil d'État a aussi ordonné au gouvernement de compléter la réglementation concernant l'épandage de pesticides suite à la saisie d'association de protection de l'environnement et d'agriculteurs biologiques, https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/pesticides-le-conseil-d-etat-ordonne-que-les-regles-d-utilisation-soient-completees-pour-mieux-proteger-la-population

 

Décision du conseil d'état en ligne : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/pollution-de-l-air-le-conseil-d-etat-condamne-l-etat-a-payer-10-millions-d-euros

1 : https://reporterre.net/Une-mort-sur-cinq-dans-le-monde-serait-due-a-la-pollution-de-l-air-selon-une-etude

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