Contribution concertation préalable pour la modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine du 05 juin au 04 juillet 2023. Retrouver nos contributions...
Site de la concertation : https://participez.nouvelle-aquitaine.fr/processes/SRADDET-2023
La contribution de BNE :
Bilan de la concertation rendue par les garantes de la CNDP : téléchargeable ici
1) Constats préliminaires
1.1) Limites planétaires largement dépassées par la France
Dans le rapport sur l’État de l’environnement 2019 du Ministère de la Transition Écologique et solidaire[1], un chapitre entier est consacré à l’analyse des contributions du pays au dépassement ou au respect des limites planétaires. La France dépasse six des neuf limites et le rapport précise « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyen.nes et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale ».
En 2019, six limites planétaires dépassées pour la France : émissions de CO2 toujours trop élevées, érosion de la biodiversité, perturbation du cycle de l’azote et du phosphore, contribution à la déforestation mondiale, acidification des océans et surutilisation des ressources d’eau douce (« Prélèvement global en deçà du seuil, mais les volumes prélevés en été, notamment pour le refroidissement des centrales nucléaires ou pour l’agriculture, dépassent localement les volumes d’eau renouvelables disponibles » ibid. 1, p.12).
Deux limites en cours de stabilisation ou de diminution : l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère. Une limite non évaluée en 2019 car seuils non encore définis : les entités nouvelles dans la biosphère (« La France contribue aux rejets de polluants chimiques dans l’environnement sur son territoire, mais également dans les océans ex. déchets plastiques » ibid. 1, p12).
1.2) Empreinte écologique très fortement dépassée
Malgré les progrès technologiques, nous surexploitons les ressources au détriment des autres populations, des autres espèces et des générations futures. En France, les choix politiques et les investissements financiers, nous ont conduits à externaliser une grande part des impacts environnementaux de nos modes de vie. Aussi, nous sommes la plupart du temps dans le groupe de tête des pays présentant les plus grandes empreintes environnementales[2], nous surconsommons des matières premières, des surfaces de terre, d’eau dite bleue[3] et des énergies bien au-delà de ce que nous pouvons produire sur le territoire. Nous consommons quatre fois plus d’eau à l’étranger pour la production des biens que nous importons que l’eau que nous consommons directement sur le territoire national. Pour l’empreinte matière, cela est aussi flagrant si l’on compare les importations de matières premières et produits entre 1990 et 2016, +19% en millions de tonnes alors que la population a augmenté de 12% dans l’intervalle.
1.3) Atteintes au climat
Depuis le début de l’ère industrielle, nous provoquons un réchauffement climatique principalement par l’utilisation des énergies fossiles, la déforestation et le changement d’affectation des sols. Ces causes d’origine humaine dans tous les secteurs d’activité : production d’énergie, fabrication de produits, transports, production de denrées alimentaires... Tous les biens que nous surconsommons contribuent directement au réchauffement climatique.
En France, la température a déjà augmenté de 1,7 °C depuis le début du siècle dernier. Ce réchauffement pourra même atteindre 3,8 °C d’ici 2100, si les émissions mondiales de gaz à effet de serre ne sont pas drastiquement diminuées. En été, le réchauffement dans un tel scénario serait de plus de 5 °C. En plus des effets sur les températures, les conséquences sont attestées sur les tempêtes qui deviennent de plus en plus violentes, sur l’augmentation des périodes de sécheresse, sur le réchauffement et la montée des océans, sur les pénuries de denrées alimentaires, sur l’accroissement des risques sanitaires, sur la pauvreté et le déplacement des populations et la disparition d’espèces.
1.4) Atteintes à la biodiversité
Lors de l’adoption du rapport intergouvernemental d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques de 2019, son président Sir Robert Watson déclarait « La santé des écosystèmes dont nous dépendons, ainsi que toutes les autres espèces, se dégrade plus vite que jamais. Nous sommes en train d’éroder les fondements mêmes de nos économies, nos moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, la santé et la qualité de vie dans le monde entier ».[4] Ce rapport fait la démonstration des atteintes à la biodiversité qui sont imputables à l’expansion humaine et à l’intensification de son utilisation des ressources naturelles, avec pour conséquences pour n’en citer que quelques-unes :
· Les trois quarts de l’environnement terrestre et environ 66 % du milieu marin ont été significativement modifiés par l’action humaine.
· Plus d’un tiers de la surface terrestre du monde et près de 75 % des ressources en eau douce sont maintenant destinées à l’agriculture ou à l’élevage.
· La valeur de la production agricole a augmenté d’environ 300 % depuis 1970, la récolte de bois brut a augmenté de 45 % et environ 60 milliards de tonnes de ressources renouvelables et non renouvelables sont maintenant extraites chaque année dans le monde – quantité qui a presque doublé depuis 1980.
· La dégradation des sols a réduit de 23 % la productivité de l’ensemble de la surface terrestre mondiale.
· Les zones urbaines ont plus que doublé depuis 1992.
· La pollution par les plastiques a été multipliée par dix depuis 1980 ; environ 300-400 millions de tonnes de métaux lourds, solvants, boues toxiques et autres déchets issus des sites industriels sont déversées chaque année dans les eaux du monde, et les engrais qui arrivent dans les écosystèmes côtiers ont produit plus de 400 « zones mortes » dans les océans, ce qui représente environ 245.000 km2, soit une superficie totale plus grande que le Royaume-Uni...
L’IPBES soutient qu’il est encore possible de conserver, de restaurer et d’utiliser la nature de manière durable et d’atteindre d’autres objectifs sociétaux – notamment pour l’alimentation, l’eau et l’énergie, la santé et le bien être pour tous. Des leviers critiques ont été identifiés afin d’assurer les transformations nécessaires en direction de la durabilité de la biodiversité :
« 1) permettre des visions d’une bonne qualité de vie qui n’impliquent pas une consommation matérielle toujours croissante ;
2) réduire la consommation totale et les déchets, notamment en traitant différemment dans des contextes différents aussi bien la croissance démographique que la consommation par habitant ;
3) rappeler les valeurs existantes et largement partagées concernant la responsabilité, afin qu’elles influent sur les nouvelles normes sociales pour la durabilité, et étendre en particulier la notion de responsabilité de manière à inclure les effets associés à la consommation ;
4) traiter les inégalités, en particulier de revenu et de genre, qui compromettent la capacité en matière de durabilité ;
5) garantir un processus décisionnel inclusif, un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources, ainsi que le respect des droits de l’homme dans les décisions portant sur la conservation ;
6) rendre compte de la dégradation de la nature découlant des activités économiques locales et des interactions socioéconomiques environnementales à distance comme, par exemple, le commerce international ;
7) assurer une innovation technologique et sociale respectueuse de l’environnement, prenant dûment en compte les possibles effets de rebond et les régimes d’investissement ;
8) promouvoir l’éducation, la production de connaissances et la conservation de différents systèmes de connaissances, y compris les sciences et les savoirs autochtones et locaux se rapportant à la nature, à la conservation et à l’utilisation durable. » [5]
2) Évolutions législatives et réglementaires
Depuis l’adoption du SRADDET en Nouvelle-Aquitaine, des modifications législatives ou réglementaires ont été adoptées, mais n’ont pas encore été totalement pourvues de décrets d’application, induisant un certain « flou » dans le cadre de cette concertation. Ces évolutions résultent principalement de :
- La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, du 22 août 2021 ; Elle élargit les conditions dans lesquelles une procédure de modification du SRADDET peut être réalisée. Uniquement réalisable quand les modifications n’avaient pas pour effets de porter atteinte à l’économie générale du schéma, la loi climat résilience autorise les modifications ont pour objet de nouvelles obligations imposées par la loi.
- Un ensemble de directives européennes et déclinaisons nationales ; la directive (UE) 2018/851 du 31 mai 2018 relative aux déchets, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ainsi que le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste.
Les incidences de la loi climat et résilience sur le SRADDET concerneront principalement deux thématiques.
2.1) L’artificialisation des sols
La loi climat et résilience définit la notion d’artificialisation des sols et fixe à l’échelle nationale une trajectoire visant à aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, avec un jalon en 2030, le rythme de consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale devant alors être au moins divisé par deux par rapport à la période de 10 ans qui a précédé la promulgation de la loi.
La loi prévoit les modalités d’application de l’objectif national à l’échelle régionale, puis à l’échelle des SCoT et PLU(i). Ces dispositions sont en cours de précision. Pour l’essentiel, trois points sont à retrouver dans les SRADDET des Régions :
o Une trajectoire globale permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols au plus tard en 2050.
o Des jalons tous les 10 ans : un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols est à fixer par tranches de dix années ; pour la première tranche (2021-2030), l’objectif ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes (la consommation étant entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné).
o Une déclinaison entre les différentes parties du territoire régional des objectifs fixés par tranches de 10 ans.
2.2) La logistique
Cette thématique deviendra le 12e domaine obligatoire du SRADDET. Il est désormais attendu des Régions, lors de la première modification de leur SRADDET, qu’elles définissent dans le schéma des objectifs de moyen et long terme en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, en tenant compte :
o Des flux de marchandises, notamment à destination des centres‑villes
o De la localisation des principaux axes routiers
o Du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne
o De l’insertion paysagère de ces constructions
o Et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers.
2.3) Énergies renouvelables et de récupération
La loi climat et résilience renforce l’articulation attendue entre la planification régionale et nationale en matière d’ENRR ; désormais un lien de compatibilité doit exister entre la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et le SRADDET pour les EnRR.
2.4) La prévention et la gestion des déchets
Concernant la prévention et la gestion des déchets, il ressort de l’ensemble de textes européens et nationaux les points suivants :
- Un nouveau rapport de compatibilité est créé entre le SRADDET et « les mesures du plan national de prévention des déchets qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ».
- Des objectifs nationaux en matière d’élimination des déchets ont été définis. Ils sont à décliner dans la partie « objectifs » du SRADDET, en plus de ceux en matière de prévention, recyclage, valorisation.
- Des évolutions sont apportées dans le contenu attendu de l’état des lieux annexé au SRADDET. Il s’agit notamment d’annexer au SRADDET une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets.
Rappel : Principe de proximité et d’autosuffisance pour les déchets non dangereux
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a réaffirmé les principes de proximité et d’autosuffisance : le principe de proximité consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l’échelle territoriale pertinente, s’apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l’efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existants pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence.
Pour conclure, comme le souligne le Haut Conseil pour le Climat dans son rapport 2022[6], suite au rapport d’évaluation sur la contribution des SRADDET et des PCAET aux politiques de transition écologique et énergétique remis au Parlement, il est notable que « les cibles de contribution à la transition climatique sont globalement alignées avec l’objectif de réduction des émissions pour 2030, mais pas à l’objectif de neutralité carbone en 2050. » Il est à souhaiter que ses adaptations soient programmées le plus rapidement possible.
3) Nos contributions
3.1) Pénuries imposées ou sobriétés choisies
Suite à l’adoption du SRADDET en 2020, nous avons été témoin des difficultés rencontrées sur le territoire pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, PLU...). Les objectifs ont bien été compris notamment par les élus en charge de ces adaptations, mais difficilement acceptés, voire tout simplement refusés. Nous avons pu constater des délibérations de syndicat responsable de l’élaboration de SCOT, refusant l’objectif de réduction de 50% de surfaces artificialisées, ou contournant cet objectif par des envolées démographiques prospectives dépassant la qualification d’exagérées. Nous en déduisons que le débat lors de l’élaboration du SRADDET n’aura pas permis une acceptation des modifications profondes qu’apporte cette planification.
Les constats sont pourtant partagés : augmentations des épisodes caniculaires, sécheresses intenses et allongées, certaines communes de la région se retrouvant sans eau potable en période estivale, feux de forêts, des pénuries alimentaires lors des épisodes de pandémie, déclin de la biodiversité... Les attitudes de déni sont de plus en plus rares, mais les habitudes de raisonnement, de fonctionnement des institutions ou des personnes, de gestion politique et individuelle n’ont que peu évolué.
Les trois points soumis à consultation posent la question suivante : nous condamnons-nous à des pénuries imposées qui impactent fortement les plus démunis ou souhaitons-nous choisir les sobriétés qui s’imposent dans un souci d’équité sociale ?
Lorsqu’on pose cette question, il est tout d’abord important de différencier sobriété et efficacité. La recherche d’efficacité consiste à maintenir des usages identiques en réduisant leur impact (consommation d’espace, énergétique, intensité matière...). L’efficacité s’accompagne quasi systématiquement de l’effet rebond qui est bien documenté depuis le XIXe siècle par l’économiste W.S Jevons : le surcroit de ressources dégagé par un gain d’efficacité est systématiquement utilisé pour une surconsommation du même produit ou d’un autre bien de consommation. Cet effet ne s’explique pas uniquement comme résultant de la somme des comportements individuels, il dépend aussi de facteurs structurels tels que les politiques de croissance, les effets de marché et de financiarisation, les normes sociales, techniques et réglementaires. C’est plus particulièrement à l’échelle collective que doivent être pensés de façon systémique les effets rebond. Les solutions de type « low-tech[7] » ou fondées sur la nature sont à privilégier actuellement et au moins pour les 20 ans ou 30 ans à venir, car nous n’avons plus le temps d’attendre des évolutions technologiques. Il serait par exemple nécessaire d’arrêter toute construction de nouveaux réseaux routiers et mobiliser les investissements pour rendre les villes perméables à l’infiltration d’eau.
La sobriété consiste à faire décroitre, voire disparaitre des usages, des valeurs ou des comportements. Le dernier rapport du GIEC publié au printemps 2022 définit la sobriété comme « l’ensemble des mesures et des pratiques quotidiennes qui permettent d’éviter l’utilisation d’énergie, de matériaux, de terres et d’eau tout en garantissant le bien-être de tous dans le cadre des limites planétaires ». Elle ne nécessite pas le développement de nouvelles techniques ou technologies. Elle serapporte au suffisant relativement aux besoins et aux enjeux d’équilibre écologique et d’équité. La sobriété renvoie à des démarches multiples dont le dénominateur commun est une recherche de « moins », de modération des biens et des services produits et consommés, tout en cherchant un « mieux », notamment de la qualité de vie et de bien-être. L’association Négawatt a décrit 4 leviers de mise en œuvre de la sobriété :
Sobriété structurelle, qui consiste à créer, dans l’organisation de l’espace ou de nos activités, les conditions d’une modération de notre consommation (par exemple l’aménagement du territoire en vue de réduire les distances à parcourir pour accéder au travail) ;
Sobriété dimensionnelle, qui concerne le bon dimensionnement des équipements par rapport à leurs conditions d’usage (par exemple l’utilisation de véhicules adaptés, en poids, volume et puissance, aux usages de déplacement) ;
Sobriété d’usage, qui porte sur la bonne utilisation des équipements en vue d’en réduire la consommation (par exemple l’extinction des veilles ou la limite de vitesse sur la route, ou l’extension de la durée de vie des équipements) ;
Sobriété conviviale, qui relève d’une logique de mutualisation des équipements et de leur utilisation (par exemple les formules d’autopartage, ou l’encouragement à la cohabitation dans les logements ou les espaces de travail) ;
On pourrait y ajouter :
Sobriété de substitution, qui consiste à changer de mode de consommation (par exemple, se déplacer à vélo, à pied ou en bus au lieu de prendre la voiture, remplacer une chaudière fioul ou au gaz par une pompe à chaleur).
Les sobriétés ne relèvent pas seulement de choix ou de non-choix individuels (ex : ménages ne pouvant plus se chauffer l’hiver), mais doivent être des choix de stratégies et d’infrastructures résorbant les inégalités de contribution aux efforts de transition.
Il est nécessaire de ne pas confondre sobriété et efficacité qui ne s’opposent pas et devront être mises en œuvre à titre individuel et surtout collectif, toutes réserves gardées sur l’effet rebond dû aux gains d’efficacité. Nul ne peut fixer les besoins minimaux autres que pour lui-même, cependant la biodiversité dont nous faisons partie nécessite de l’air, de l’eau et de nourriture non polluée de préférence. Ces trois éléments sont directement et/ou indirectement impactés par les règles du SRADDET.
3.2) MIEUX MAÎTRISER L’URBANISATION ET PRÉSERVER LES TERRES NATURELLES, AGRICOLES ET LES FORÊTS
Nous notons que sur cette thématique, la Région ne souhaite pas fixer « d’objectifs quantitatifs » de réduction de l’urbanisation. Pour autant la vocation première du SRADDET est de contribuer à la planification notamment de la consommation foncière et à l’artificialisation des sols. Par décret[8] d’avril 2022, le Conseil d’État a réaffirmé l’inscription de la cible d’artificialisation au niveau régional dans les objectifs du SRADDET :
- Un objectif global de 50% de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle régionale est inclus dans le rapport d’objectif du SRADDET
- Les critères de définition et de territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols sont précisés : il s’agit des enjeux de biodiversité et de protection des espaces NAF, du potentiel foncier mobilisable dont les friches, de l’équilibre de territoire et du désenclavement rural et des besoins du territoire au regard des dynamiques démographiques et économiques prévisibles
- Les modalités de la déclinaison infrarégionale de ces mêmes objectifs sont fixées par la détermination des règles territorialisées assurant la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région. Une cible d’artificialisation nette des sols doit être déterminée par tranche de 10 ans pour chaque partie.
- Par ailleurs, le SRADDET peut également identifier et prendre compte des projets d'envergure nationale ou régionale, qui peuvent répondre à des besoins et enjeux régionaux ou suprarégionaux et dont l'artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et donc non décomptée directement au niveau des documents d'urbanisme infrarégionaux du territoire dans lequel ils se trouvent. Est ainsi déduite de l'enveloppe régionale à répartir la part d'artificialisation effective induite par le projet sur la tranche des dix ans concernés.
Il est noté dans le document de consultation dans l’encadré p. 14 : « ...parce que l’État doit définir une liste nationale de grands projets d’infrastructure de transports, d’équipements majeurs de services publics ou d’unité de production énergétique de grande envergure, qui seront exclus des efforts demandés aux territoires et à la région... » Cette interprétation nécessite des précisions.
La prise en compte des projets dits d’envergure nationale ou régionale est optionnelle et ne s’appliquera qu’aux nouveaux projets d’aménagement ou à des extensions. La liste des projets nationaux doit être fixée ultérieurement.
Demande : Le SRADDET doit statuer sur la prise d’option de répartition de l’enveloppe régionale de la liste des projets d’envergure nationale ou régionale.
Demande : Si la Région N-A souhaite créer une liste de projets régionaux, il serait nécessaire que les critères définissant de tels projets soient élaborés et soumis à la consultation ou que ces projets soient identifiés, caractérisés et soumis à la consultation. D’autant, qu’un projet de décret[9] actuellement en consultation prévoit que cette liste ne soit soumise pour avis qu’aux élus concernés (EPCI, Maires, Présidents du conseil Départemental).
Demande : Avant tout calcul, ce sont les principes de territorialisation qui devraient être débattus et affirmés durant la concertation.
La territorialisation des objectifs de réduction de l’urbanisation et de l’artificialisation des sols est proposée sur la base de 5 profils :
• Les espaces littoraux et rétro littoraux,
• La métropole bordelaise,
• Les aires structurantes de Poitiers, Limoges, La Rochelle, Pau, Bayonne
• Les territoires de l’est en perte d’emplois et d’habitants,
• Les espaces ruraux en gain d’emplois ou d’habitants.
Ces profils semblent tenir compte de l’armature territoriale définie dans le SRADDET dans l’intérêt de l’équilibre territorial et du désenclavement rural, mais ne nous informent pas comment seront prise en compte les inégalités pour une répartition équitable des objectifs et des moyens entre ces catégories.
Demande : Il faudrait prendre en compte la consommation 2011-2020 de foncier pour 1000 habitants afin que les territoires puissent consommer des surfaces de façon équitable sur les décennies à venir.
Demande : Concernant le potentiel foncier mobilisable, les friches devraient être prioritaires comme évitement de consommation de ressources foncières.
Demande : Pour les dynamiques démographiques et économiques, les évolutions démographiques (nombres d’habitants et vieillissement de la population) des territoires réellement constatées par l’INSEE ainsi que les évolutions de la densité des ménages et d’emplois devraient servir de critères. L’objectif de reconquête des logements vacants, en passant par la procédure de préemption sans frais quand cela s’impose, devrait aussi faire partie des critères à retenir.
Demande : Quant à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les critères de réservoirs de biodiversité, de continuité écologique (trames vertes et bleue) ainsi que les zones humides et les ceintures maraîchères sont à prioriser.
Demande : À ce titre, tout projet de construction de nouveaux réseaux routiers devrait être abandonné (plus de nouvelles voies, de déviations, d’autoroutes, mise à 2x2 voies ou autres), seules les régénérations et les opérations de modernisation pour permettre le basculement des mobilités partagées, collectives ou douces devraient être programmées. Les investissements et la mobilisation du parc machine devraient se porter en priorité sur la rénovation des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement.
Demande : Concernant le ferroviaire, la régénération et l’entretien des voies devraient être prioritairement traités notamment entre les pôles d’équilibre du territoire. À ce titre les voies Limoges-Angoulême et Limoges-Poitiers doivent devenir une priorité régionale pour remettre en circulation ou améliorer les temps de parcours de TER. La Région se doit aussi de soutenir le maintien des TER en service public et la régénération de la ligne POLT.
Demande : Tout projet de déforestation pour implantation d’usine photovoltaïque au sol devrait aussi être abandonné, les services écologiques rendus par la forêt sont sans commune mesure avec ceux fournis par le photovoltaïque. L’installation de panneaux photovoltaïques devrait se faire prioritairement sur des surfaces artificialisées (toitures, parking, friches industrielles...). L’installation de panneaux photovoltaïques sur des zones agricoles devrait être bornée et s’accompagner du maintien de l’activité de culture agricole ou d’élevage par éco-pâturage.
Demande : En plus des critères définis par décret, le Haut Conseil pour le Climat[10] propose d’« Opérationnaliser la déclinaison locale des objectifs nationaux de planification sur la base d’un diagnostic des vulnérabilités du territoire concerné aux impacts du changement climatique (populations, activités économiques, usages des sols, etc.), en intégrant les enjeux de transition juste (Gouvernement, 2023). »
Demande : Un dernier critère pourrait conditionner la territorialisation des objectifs de réduction de l’urbanisation et de l’artificialisation, il s’agit de la restauration des fonctionnalités écologiques des territoires. Dans l’esprit de la zéro artificialisation nette, un territoire qui restaurerait des zones humides ou "renaturerait" des friches ou des plans d’eau artificiels qui n’ont pas de vocation économique, pourrait bénéficier d’une variation d’objectif de réduction encadrée d’urbanisation ou d’artificialisation. L’objectif zéro destruction nette des zones humides et de restauration de zones humides devrait compléter la règle 24 du SRADDET.
3.3) MIEUX ANTICIPER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPÔTS LOGISTIQUES ET DU TRANSPORT DE MARCHANDISES
La loi Climat et Résilience demande au SRADDET de fixer des objectifs de moyen et long terme en matière de « développement et de localisation des constructions logistiques », en tenant compte des flux de marchandises, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces constructions, et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers.
Dans son rapport[11] de 2022, le COI note que « de fortes évolutions des priorités sectorielles sont indispensables : Logistique : il s’agit de conforter et renforcer le rebond des modes massifiés (fluvial, ferroviaire et ports, plateformes et pôles multimodaux), d’optimiser la logistique urbaine, d’investir de façon ciblée pour réduire les trajets terrestres des marchandises et d’accompagner le verdissement des flottes. »
Concernant les entrepôts de logistique, il pourrait être distingué deux types distincts qui ne contribuent pas de la même façon à l’économie sur les territoires :
- Les entrepôts du commerce en ligne qui sont spécialisés dans l’entreposage, la livraison et la gestion des flux retours marchandises, qui devraient être limités pour ne pas nuire au commerce de proximité.
- Les entrepôts associés aux activités de production du territoire aussi bien industrielle, artisanale qu’agricole ou aux activités de ventes dans les commerces physiques qui nécessitent des espaces suffisants à l’approvisionnement et le stockage des productions avant leur vente.
Demande : Distinguer les entrepôts du commerce en ligne des autres entrepôts pour limiter les premiers à leur strict nécessaire et réduire les distances parcourues par les marchandises. La relance du fret ferroviaire annoncée par le gouvernement doit se concrétiser et est donc à préconiser dans le SRADDET.
Demande : En plus de répondre aux besoins territoriaux, ces sites d’entreposage devraient être prioritairement établis sur les sites déjà existants par optimisation ou extension avant d’autoriser de nouvelles installations. Viendrait ensuite l’implantation de nouveaux sites d’entreposage sur des espaces déjà urbanisés ou des friches.
Demande : Prioriser l’implantation de nouveaux sites d’entreposage à proximité d’infrastructures ferroviaires ou routières en capacité d’absorber le trafic généré.
Demande : Assortir l’exploitation de site d’entreposage à une obligation de sobriété (production énergétique, perméabilité des parkings et voies de circulation, stockage d’eau pluviale...).
Demande : Mettre en œuvre l’écologie industrielle et territoriale autant que possible sur cette thématique de logistique afin de mettre en commun des sites d’entreposage (partage d’infrastructure dans le temps jour/nuit ; échanges de flux matières ou énergétique).
3.4) MIEUX COORDONNER LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES DÉCHETS
La première mission du service public de gestion des déchets est de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets. Il s’agit prioritairement d’un enjeu de santé publique qui voit s’adjoindre les enjeux de neutralité carbone et d’économie circulaire, qui peuvent induire des injonctions paradoxales. Il est nécessaire de prévenir et réduire significativement les tonnages de déchets, tout en assurant la viabilité de filières de réemploi, de recyclage ou leurs créations qui seront directement liées aux quantités de matières disponibles.
L’Agence Européenne de l’Environnement[12] fait la démonstration que même si tous les États membres de l’UE atteignent l’objectif de recyclage de 60%, les tendances actuelles indiquent que la quantité de DMA dépasseraient largement les objectifs de réduction des déchets résiduels. L’atteinte de ces objectifs, toujours selon l’AEE, ne pourra se faire qu’avec une forte ambition de prévention des déchets visant à réduire d’au moins un tiers la production de DMA pour 2030.
Comme au niveau national, en région l’objectif de réduction de -10% en 2020[13] des déchets ménagers et assimilés (DMA) est loin d’être atteint, il est largement dépassé. La loi économie circulaire de 2020 (AGEC) a augmenté l’objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) -15% sur une période plus longue, entre 2010 et 2030.
La production de DMA s’est vue augmentée en Nouvelle-Aquitaine de +8% entre 2010 et 2020 et de +10,7% entre 2015 et 2021, alors que pour cette dernière période le scénario tendanciel (si on ne fait rien) du PRPGD estimait l’augmentation à +6%. La Cours des comptes[14] impute ce niveau élevé de production de déchets par un manque de planification et de coordination des actions entreprises par la cascade des plans nationaux, régionaux et intercommunaux, par manque de précision et de contrainte
sur les investissements à réaliser. Il cible aussi le financement de la gestion des déchets qui est peu lisible et trop faiblement incitatif.
Demande : lorsque les collectivités se donnent pour objectif d’atteindre les seuils fixés par les lois en termes de réduction des DMA, qui sont des minimums admis, la preuve est faite en matière de déchets que ces objectifs ne sont pas atteints. Nous demandons que ces objectifs soient maximaux (supérieurs au seuils admis) et programmés pour être le plus rapidement atteignables pour un respect plus rigoureux des enjeux sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
Demande : une déclinaison des objectifs de réduction des DMA devrait être fixée de façon différenciée par typologie d’EPCI (Touristique, Urbain dense, Urbain, Mixte ou Rural).
Demande : La prévention des déchets étant l’objectif prioritaire, ajouter comme indicateur de suivi du chapitre Prévention et gestion de déchets du SRADDET :
- Les dépenses de prévention par rapport au coût total du service public de gestion des déchets en %
- Les dépenses de prévention par rapport au chiffre d’affaires des éco-organismes en %
Des opportunités de réduction des flux résiduels existent. Les enquêtes de caractérisation des déchets menées par l’ADEME[15] démontrent que 80% des ordures ménagères résiduelles relèvent pour une moitié de filières REP existantes et pour l’autre moitié sont constituées de biodéchets. Pour le tout-venant des déchèteries, 40% du contenu sont en plastique, en bois non transformé ou en métal et pourraient être orientés vers une filière de valorisation matière[16], 28% sont couverts par une filière REP et 20% pourraient être utilisés comme combustible. Cela constitue autant de flux qui ne devraient plus être éliminés.
La loi AEGC impose la généralisation du tri à la source des biodéchets qui doit être effective au 31 décembre 2023, les collectivités devant d’ici cette date proposer une solution de gestion des biodéchets pour tous les ménages. Par rapport à 2017, cette loi prévoit la création de filières de responsabilité élargie des producteurs, mégots (2021), gommes à macher, BTP, jouets, articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardin (2022), textiles sanitaires à usages uniques (2024), engins de pêche contenant du plastique (2025) et l’extension de certaines existantes devant ainsi diminuer les déchets destinés à l’incinération ou à l’enfouissement.
Demande : La Région devrait solliciter Députés, Sénateurs et MTES pour qu’une part significative de la TGAP revienne à l’ADEME afin d’aider les collectivités qui ne disposent pas des moyens requis au financement des adaptations des déchèteries (gestion biodéchets, accueil déchets nouvelles filières REP, création zone de dépôt pour le réemploi...).
Pour la Région N-A, les ordures ménagères assimilées résiduelles ont enregistré une baisse de - 9,7% entre 2010 et 2020, accompagnée d’une augmentation de +29% des déchets de déchèterie et encombrants (hors gravats)[17]. Cela pourrait être imputé pour bonne partie à la mise en place effective de la tarification incitative sur certains territoires. La LTECV fixait un objectif de 15 millions d’habitants couverts par une tarification incitative en 2020 soit 22% de la population. À cette date, seulement 8,6% des Néo-Aquitains étaient couverts par une tarification incitative alors que 37% devraient en bénéficier en 2025. Certaines régions ont d’ores et déjà atteint l’objectif 2025, c’est donc possible.
[18] Rare - Part de la population couverte par une tarification incitative.
Demande : Affirmer le rôle de la tarification incitative comme moyen de réduire les DMA et plus particulièrement les OMA résiduelles.
Demande : Fixer un pourcentage minimum de population bénéficiant de la tarification incitative par département et programmer un accompagnement régional des collectivités intégrant une part incitative dans leur tarification.
Demande : L’obligation de tri est trop souvent confondue avec les objectifs de prévention, une communication régulière à tous les échelons territoriaux pourrait soutenir les élus s’engageant dans la mise en œuvre d’une tarification incitative.
Concernant les installations classées pour la protection de l’environnement de valorisation ou de traitement des déchets, le PRPGD adopté via le SRADDET a recensé tous ces sites ainsi que leurs durées d’exploitation à échéance 2025 et 2031. Le constat étant fait que certains départements se verraient sans exutoires. Pour les ISDND, la Creuse s’est vue privée de tout exutoire fin 2018 et des sous-capacités de traitements annoncées en 2025 impacteront trois départements (la Charente, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques), les autres départements disposant de capacités supérieures à la prospective des besoins. En 2031, les départements des Deux-Sèvres et de la Corrèze n’auront plus de solutions de stockage sur leur territoire. Pour les autres départements, le constat est équivalent à 2025. Globalement, la Nouvelle-Aquitaine se trouve en situation d’excédent de capacités autorisées pour chacune des échéances règlementaires pour es ISDND. Mais le PRPGD n’a pas statué ou organisé de dispositif permettant aux départements privés d’exécutoires ou en sous-capacité de palier ce problème ; « Il incite à la mise en place de partenariats entre collectivités dotées de la compétence traitement, dans une logique de gestion optimisée et de proximité, s’appuyant sur un échange entre installations. » Cela a mis dans une très grande difficulté de traitement des déchets le département de la Creuse, qui s’est vu refusé le traitement d’une partie de ses déchets acceptés jusqu’au 31/12/2022 sur l’ISDND de Gournay dans l’Indre, jusqu’à ce que le Préfet de ce département donne un avis défavorable à cette solution sous couvert des limites administratives du plan régional de prévention et de gestion des déchets du Centre Val de Loire.
Bien que rappelant les principes de proximité et d’autosuffisance de traitement, le PRPGD adopté en N-A laisse la possibilité de transporter les déchets résiduels à travers toute la Région, car bien que précisant que les « zones d’extensions de la zone de chalandise devront se situer dans les départements directement voisins du département d’implantation de l’unité », il est précisé que « les zones de chalandise de ces installations de stockage pourront évoluer pour permettre l’accueil de déchets provenant de départements voisins ou/et de lieu de transfert. »
[19] AREC – Traitement final des déchets ménagers et économiques
Demande : Les capacités de stockages en ISDND doivent être revues à la baisse pour respecter les objectifs de réduction des DMA fixés par la loi et ainsi que des objectifs de prévention, de réemploi-réutilisation, de recyclage et de valorisation matière.
Demande : La répartition des capacités entre les installations doit être revue et programmée en concertation avec tous les acteurs afin d’avoir une répartition équilibrée d’accueil des déchets non dangereux non inertes, d’autant plus que les départements de Nouvelle-Aquitaine sont parmi les plus étendus en superficie, il n’est pas illégitime que chaque département dispose d’une ISDND, limitant de fait l’incidence du transport des déchets.
Demande : Supprimer les lieux de transfert comme extension de zone de chalandise pour les ISDND ou à défaut les autoriser sous forme dérogatoire exceptionnelle.
Le PRPGD adopté ne prévoyait pas d’augmentation de capacité d’incinération supplémentaire, fixant des objectifs de limitation des capacités d’incinération sans valorisation énergétique à échéance 2020 et 2025, allant jusqu’à autoriser l’augmentation de capacité de 10% pour les UVE.
Demande : La réduction des capacités d’incinération avec ou sans valorisation énergétique doit être programmée au regard des objectifs de réduction des DMA imposés par la loi et ainsi que des objectifs de prévention, de réemploi-réutilisation, de recyclage et de valorisation matière.
L’annexe IV du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2021 indique :
« FEDER et Fonds de cohésion : Favoriser la transition vers une économie circulaire et efficace dans l'utilisation des ressources.
2.6. Planification actualisée de la gestion des déchets
Un ou plusieurs plan(s) de gestion des déchets, tel(s) qu'il(s) est (sont) visé(s) à l'article 28 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, est (sont) en place et couvre(nt) la totalité du territoire de l'État membre. Il(s) inclu(en)t :
1. une analyse de la situation actuelle en matière de gestion des déchets dans l'entité géographique concernée, notamment le type, la quantité et la source des déchets produits, ainsi qu'une évaluation de leur évolution future compte tenu de l'incidence attendue des mesures exposées dans le(s) programme(s) de prévention des déchets élaboré(s) conformément à l'article 29 de la directive 2008/98/CE;
2. une évaluation des systèmes existants de collecte des déchets, y compris les matières et les territoires faisant l'objet d'une collecte séparée et les mesures destinées à en améliorer le fonctionnement, ainsi que de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte ;
3. une évaluation du déficit d'investissement justifiant la nécessité de la fermeture d'installations de traitement des déchets existantes et la nécessité d'infrastructures de gestion des déchets additionnelles ou modernisées, avec une indication des sources de recettes disponibles pour couvrir les coûts d'exploitation et de maintenance ;
4. des informations sur les critères d'emplacement pour l'identification des emplacements des futurs sites et sur les capacités des futures installations de traitement des déchets. »
Demande : Une évaluation du déficit d'investissement justifiant la nécessité de la fermeture d'installations de traitement des déchets existantes et la nécessité d'infrastructures de gestion des déchets additionnelles ou modernisées, avec une indication des sources de recettes disponibles pour couvrir les coûts d'exploitation et de maintenance devrait figurer dans le SRADDET.
Demande : Des informations sur les critères d'emplacement pour l'identification des emplacements des futurs sites et sur les capacités des futures installations de traitement des déchets devraient figurer dans le SRADDET. À ce titre, nous plaidons pour que toute nouvelle installation ou extension d’ICPE d’incinération de déchets avec ou sans valorisation énergétique et de stockage soient exclues des zones résidentielles et prioritairement implantées dans des zones industrielles pour les incinérateurs et UVE et que les distances d’isolement et d’éloignement applicables aux ICPE soient réaffirmées.
Le service public de gestion des déchets doit rester un service public.
La mission première du SPGD est de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets. Aussi, si l’on pose la question de la rentabilité des exutoires de valorisation ou d’élimination de déchets, on peut en conclure que cela n’a pas de sens. Que les collectivités en charge du traitement cherchent à atteindre l’équilibre économique, cela peut s’entendre, mais il faut en priorité considérer les services ou atteintes écologiques rendus qui ne sont pas pour l’instant comptabilisés. De plus, il est à noter que les déchets des activités économiques ne rentrent pas dans l’obligation du SPGD, mais les collectivités peuvent choisir de faire bénéficier les professionnels de ce service.
Demande : Nous plaidons pour que les exutoires soient en priorité dimensionnés pour traiter les déchets qui s’imposent au SPGD afin que leurs équilibres financiers ne puissent pas être remis en cause par les entreprises privées du secteur. Si les DAE sont gérés par le SPGD, cela doit rester dans des proportions qui ne déstabilisent pas les financements en cas de retrait des professionnels privés.
Nous avons pu constater que le centre d’enfouissement de Peyrat-de-Bellac en Haute-Vienne a été mis en difficulté budgétaire, plusieurs années durant, faute de pouvoir trouver des clients autres que les collectivités prioritaires. Le Syded 87 a alors fait le choix de sous-traiter la gestion du site d’enfouissement par une société privée. Nous avons pu nous étonner que dès le passage en délégation de service public, les tonnages admis au centre d’enfouissement aient quasiment doublé en deux ans, passant de 25 800 tonnes en 2018 à 44 377 tonnes en 2020 pour atteindre la capacité maximale annuelle autorisée en 2022 de 60 000 tonnes.
Demande : Lors d’exploitation d’installations de traitement de déchets par le privé, nous plaidons pour que les contrats que choisissent les collectivités puissent leur permettre d’imposer des conditions à la diminution des déchets résiduels traités et non l’atteinte des capacités maximales des installations, pour atteindre le premier objectif de prévention des déchets qui s’impose.
Mise en compatibilité du SRADDET avec le PNPD
Le SRADDET doit être en compatibilité avec les seules mesures « qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine. »
Demande : Par soucis d’exemplarité, la Région N-A ainsi que les administrations territoriales (départements, EPCI, communes...) devraient programmer l’installation de fontaine d’eau potable dans les bâtiments leur appartenant en commençant prioritairement par les locaux d’enseignement.
Demande : Par soucis d’exemplarité, la Région N-A ainsi que les administrations territoriales (départements, EPCI, communes...) devrait programmer la dotation de tous les sites leur appartenant au minimum de poubelles 3 flux adaptés au tri séparé des biodéchets, des déchets recyclables et des déchets résiduels en commençant prioritairement par les locaux et sites d’enseignement.
Site de la concertation : https://participez.nouvelle-aquitaine.fr/processes/SRADDET-2023
Bilan de la concertation rendue par les garantes de la CNDP : téléchargeable ici
[1] https://notre-environnement.gouv.fr/donnees-et-ressources/ressources/rapport-sur-l-etat-de-l-environnement-en-france/article/rapport-sur-l-etat-de-l-environnement-en-france-edition-2019?type-ressource=liens&ancreretour=ancreretour1353&lien-ressource=5692
[2] https://economie.eaufrance.fr/lenvironnement-en-france-2020-focus-sur-les-ressources-naturelles
[3]Les eaux bleues désignent les liquides s'écoulant dans les lacs et rivières et qui sont pauvres en matières organiques et en êtres vivants.
[4] https://ipbes.net/news/Media-Release-Global-Assessment-Fr
[5] https//ipbes.net/sites/default/files/202002/ipbes_global_assessment_report_summary_for_policymakers_fr.pdf
[6] Haut Conseil pour le Climat – Rapport annuel 2022, p. 139 : https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2022/06/Rapport-annuel-Haut-conseil-pour-le-climat-29062022.pdf
[7] La ou les low-tech sont un ensemble de technologies et de logiques visant la sobriété énergétique et matérielle, la durabilité forte et la résilience collective.
[8] Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022
[9] https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-mise-en-oeuvre-de-la-a2863.html
[10] Haut Conseil pour le Climat – Rapport annuel 2022, p. 141 : https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2022/06/Rapport-annuel-Haut-conseil-pour-le-climat-29062022.pdf
[11] COI – Rapport 2022 : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwiR3_uxpOH_AhXWXaQEHeQhDHMQFnoECBUQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.ecologie.gouv.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2FCOI_2022_Extrait%2520pour%2520decideurs.pdf&usg=AOvVaw1o7rTSHBss5VJ2VPr1s_Mo&opi=89978449
[12] AEE - Reaching 2030’s residual municipal waste target — why recycling is not enough : https://www.eea.europa.eu/publications/reaching-2030s-residual-municipal-waste/reaching-2030s-residual-municipal-waste
[13] Art. L. 541-1 1° du code l’environnement issu de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV)
[14] Cours des comptes – Rapport 2022 – Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/prevention-collecte-et-traitement-des-dechets-menagers
[15] ADEME - La collecte des déchets par le service public en France – Résultats clé 2019 : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/4804-la-collecte-des-dechets-par-le-service-public-en-france.html#/44-type_de_produit-format_electronique
[16] Valorisation matière : toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière telles que le retraitement des déchets en matières premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction de routes et d'autres infrastructures.
[17] Nouvelle-Aquitaine, ORDEC-AREC, https://ordec.arec-nouvelleaquitaine.com/
[18] https://rare.fr/nos_actions/bouquet-dindicateurs-regionaux-communs-dechets/
[19] https://www.arec-nouvelleaquitaine.com/2022/06/20/les-exutoires-finaux-des-dechets-non-dangereux-non-inertes-en-nouvelle-aquitaine/