Remarques sur la préparation de la concertation préalable au projet

« d’unité de valorisation énergétique (UVE) et de réseau de chaleur de Limoges (87) »

L'incinérateur de Limoges arrivant en fin de vie, l'entente constituée de la Communauté Urbaine de Limoges, le Syded 87 et Evoilis 23 a lancé le processus de concertation préalable qui mènera dans un second temps à l'enquête publique obligatoire pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

L'entente a saisi la Commission Nationale du Débat Public qui a décidé d'accompagner cette consultation en nommant deux garantes dont la lettre de mission est consultable sur le site de la CNDP.

Nous avons pu rencontrer avec Limousin Nature Environnement les garantes le 17/05/2022, pour leur faire part de nos remarques quant à la préparation de cette concertation préalable. En résumé :

- l'intitulé de la concertation laisse croire que nous en sommes déjà à l'étape de l'enquête publique, les solutions de gestion des déchets ayant déjà été choisies (UVE), nous plaidons pour que la concertation porte sur "la gestion des déchets sur les trente prochaines années" en partant de la prévention jusqu'à l'élimination des déchets.

- le réseau de chaleur n'a aucun intérêt à faire part du débat, car si l'on peut récupérer de l'énergie fatale d'une installation de gestion de déchets, cela tombe sous le sens, il faut en tirer profit. Par contre, il serait complètement déraisonnable que l'on dimensionne une installation de gestion de déchets pour produire de l'énergie. À moins qu'il faille discuter de l'absurde, le réseau de chaleur est hors sujet dans le débat des déchets.

- le territoire couvert pour la concertation doit être clairement défini et ne peut se résumer à trois communes impactées par l'incinérateur (Limoges, Le Palais-sur-Vienne et Rilhac-Rancon), tous les usagers de la CU de Limoges du Sysded 87 et d'Evolis 23 sont concernés.

- pour une information pertinente du public lors de la concertation, nous demandons que toutes les études réalisées concernant les déchets soient mises à disposition du public dans leur entièreté...

Rappels : 

Objectifs de la concertation préalable

 Le champ de la concertation est particulièrement large. Il est important que l’ensemble des parties prenantes ait connaissance des dispositions légales. L’article L121-15-1 du Code de l’environnement précise bien que la concertation préalable permet de débattre :

• De l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques du projet ;

• Des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ;

• Des solutions alternatives ;

• Des modalités d’information et de participation du public après concertation préalable.

 Remarques faites au garantes :

1) Lors de la réunion de présentation du 23/02/2022, nous a été présenté par l’entente (CU Limoges, Syded 87, Evolis 23), la concertation préalable sous l’intitulé « l’avenir des déchets résiduels pour les trente prochaines années»

a) Objectifs fixés par l’entente :

- Autonomie du territoire

- responsabilité collective

- maîtrise gouvernance

- maîtrise des coûts

- Préalable de prévention et réduction des déchets

- tri à la source

- lutte contre le gaspillage

- incitation à la réduction

- sensibilisation des usagers

- Déchets au service de la transition énergétique

- production de chaleur/énergie

- participation production hydrogène

- participation aux objectifs PCAET

- limitation énergies fossiles

- Santé et environnement au cœur des réflexions

- impacts sanitaires

- impacts environnementaux

- santé et sécurité pour les agents d’exploitation

 b) Les scénarios retenus par l’entente pour la concertation se focalisent sur l’incinérateur :

0 – Solution d’externalisation (faire traiter les déchets résiduels hors Haute-Vienne et Creuse)

1 – Modernisation de l’incinérateur existant

2a – Reconstruction d’une nouvelle unité de valorisation énergétique sur la parcelle existante

2b – Construction d’une nouvelle unité de valorisation énergétique sur une autre parcelle

 

2) Sur la lettre de mission des garantes désignées par la CNDP, il est annoncé que le processus de concertation préalable concerne l’unité de valorisation énergétique (UVE) et de réseau de chaleur de Limoges centre-ville. Nous constatons une différence de nature entre « l’avenir des déchets résiduels pour les trente prochaines années » et « l’UVE et le réseau de chaleur », l’une concernant la politique de gestion de déchets l’autre ne traitant que d’un système d’élimination de déchets.

Une clarification semble nécessaire sur le champ couvert par cette concertation.

Un découplage de l’incinérateur et du réseau de chaleur est à réaliser car ce dernier n’est qu’un outil de récupération d’énergie fatale et de diminution de TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes).

 

3) a) Les enjeux relevés par BNE relatifs à la gestion des déchets résiduels sur les trente prochaines années qui devrait concerner en premier lieu la concertation préalable :

  • Enjeux de réduction des déchets et donc d’incinération et de stockage
  • Enjeux dissociation incinérateur et réseau de chaleur
  • Enjeux sanitaires – déplacement incinérateur hors zone sensible
  • Enjeux environnementaux – émissions minimales de polluants
  • Enjeux territoriaux d’autonomie et de proximité de gestion des déchets
  • Enjeux économie circulaire – non concurrence des exutoires d’élimination avec la prévention, la réutilisation et le recyclage
  • Enjeux financiers – maîtrise des coûts (investissements initiaux et de mise aux normes, coûts de fonctionnement)
  • Enjeux d’implication des usagers

b) Concernant l’accès aux informations pertinentes permettant la participation du public:

Tous les documents et études réalisées doivent être rendus accessibles au public dans leur entièreté. La dernière étude réalisée par le cabinet Merlin « Étude de faisabilité pour la reconstruction de la CEDLM » d’août 2021, ne nous a été transmise que partiellement sous couvert du secret des affaires. Est-ce à dire que le public ne disposera d’aucune information d’ordre financière et budgétaire ?

Le maitre d’ouvrage devrait énoncer clairement de quelle façon il prendra en compte les conclusions de cette concertation et selon quels critères.

Nous avons indiqué aux garantes que pour une information pertinente du public, il serait souhaitable que l'entente mette dans le dossier de concertation les documents adressés à la CNDP lors de sa saisine.

Il nous semble nécessaire de délimiter un territoire de base pour disposer d’informations pertinentes pour la participation du public.

Si des alternatives territoriales sont envisagées, pour chacune le public doit pouvoir disposer :

- d’une analyse pour chaque territoire du non respect de diminution des déchets ménagers et assimilés (DMA) fixés à -10% entre 2010 et 2020 par la LETCV de 2015, revue à -15% pour 2030 par la loi Économie circulaire du 10/02/2020.

- d’une évaluation prospective du gisement de déchets.

- d’une évaluation prospective de l’impact d’une politique ambitieuse de prévention, réutilisation, recyclage et valorisation matière et donc des quantités de déchets résiduels à traiter, incluant la tarification incitative.

- d’une évaluation des différentes technologies envisagées pour chaque filière.

- de l’élaboration et de l’évaluation multicritères des différents scénarios assurant la gestion de la totalité du gisement.

- l’établissement d’une méthode multicritère transparente de recherche de sites pour l’implantation de nouveaux équipements.

Les garantes nous ont proposé de pouvoir faire une lecture du dossier de concertation réalisé par l'entente avant qu'ils ne soit mis à disposition, ce que nous avons accepté.

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