Compte rendu de la Commission de suivi de site de Primagaz - St Priest Taurion
en date du 25 mars 2022
Ce compte rendu est réalisé par les représentants de Barrage Nature Environnement, il retrace pour l'essentiel leurs préoccupations et les questions posées lors de cette CSS du 25 mars 2022.
Nous avons regretté qu'il se soit écoulé plus de 3 ans depuis la dernière CSS, alors que la loi prévoit une réunion annuelle. À plusieurs reprises nous avons saisi la Préfecture et la DREAL pour signaler les retards dans l'application des décisions adoptées et non mises en route.
Nous considérons la réunion de la CSS une fois par an comme capitale, car c'est l'endroit où l'exploitant est tenu de présenter tous les documents et informations, le site Primagaz étant un site classé à haut risque d'explosion, du fait de la présence d'une sphère aérienne de propane de 290 m3, d'une zone de stockage de bouteilles de gaz et d'une zone de chargement de camions-citernes et bouteilles.
L'activité en 2021
Le site qui est sécurisé est géré par un effectif permanent en journée de 2 personnes ( relais et vrac) ; la nuit et les jours fériés, un personnel d'astreinte réagit si une sécurité du site se déclenche (en 2021, cinq alertes, événements classés gravité 0 , déclenchement d'alarmes signalant un défaut technique du matériel de détection.). Pour prévenir les risques, Primagaz renforce les mesures de sécurité et la formation des intervenants sur le site. Une fois par an, la DREAL réalise une visite d'inspection du site.
Problèmes en suspens : la mise en place du PPRT
Ce site qui existe depuis plus de 50 ans se trouve à proximité immédiat de la gare voyageurs des Bardys (St Priest Taurion) et d'une dizaine de maisons antérieures à l'installation du site Primagaz.
Suite à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse en septembre 2001, il a été rendu obligatoire et sous la responsabilité des Préfectures, qu'autour de chaque site présentant un risque d'explosion soit mis en place un Plan de Prévention de Risques Technologiques (PPRT).
Ce Plan a été adopté en juin 2013 pour le site Primagaz, il prévoit des zones où les bâtiments ou maisons d'habitations doivent être soit délaissés (détruits), soit renforcés pour résister à un éventuel souffle d'explosion.
L'absence de réunion de la CSS depuis plus de trois ans fait que le suivi des travaux de renforcement d’habitation et de la halte SNCF, qui sont de la responsabilité de la Préfecture et de la DREAL, ont pris un retard conséquent.
Alors que la méthode de financement a été arrêtée et approuvée par toutes les parties concernées, alors qu'il a été convenu que c'était la DREAL qui coordonnait la recherche des artisans pour réaliser les travaux et l'établissement de devis, aujourd'hui où en sommes-nous ?
La halte SNCF devait être équipée d'un abri pouvant résister à un souffle d'explosion : rien n'a été fait: pas de projet, pas de plan, pas de prévision ;
Les 4 habitations en zone rouge, propriétés de la SNCF sont vides et en attente de démolition, aucune précision n'a pu être donnée à la CSS ;
Pour les 6 autres maisons d'habitations en zone bleue, le renforcement porte essentiellement sur le changement complet de fenêtres et vitrages devant résister à un souffle majeur.
Une seule habitation a vu se réaliser les renforcements préconisés ;
pour les autres, soit des devis sont en cours de finalisation, soit en cours de réflexion ; sur une des habitations en partie à cheval sur la zone rouge et bleue la situation nécessite une réévaluation totale de la situation : son habitation étant en partie non habitable, voire non utilisable, le propriétaire continue à payer ses impôts fonciers sur la totalité ; à plusieurs reprises, il a saisi la Préfecture et la DREAL sans réponse de leurs parts il a été contraint de prendre un avocat pour défendre ses intérêts. Une partie, pour le moins, de cette maison devrait être classée en délaissement.
Une autre maison en zone bleue a été vendue sans que les aménagements prévus au PPRT aient été réalisés. Les nouveaux propriétaires nous ont fait état qu'à aucun moment, dans aucun des documents délivrés lors de la vente, il ne leur a été signifié une quelconque obligation de mise en conformité aux exigences du PPRT ; est-ce une procédure normale, ou est-ce un passe droit lié au statut social de l'ancien propriétaire ?
Lors de la CSS, nous avons dénoncé cette situation et ce laisser-aller indigne, et demandé des explications. Nous ne souhaitons pas que ce problème se termine devant les tribunaux. Le représentant de la Préfecture a promis l'examen de ce dossier et une réponse précise.
L'absence pendant plus de 3ans de la CSS qui ne peut être expliquée par la crise sanitaire fait que la Préfecture et la DREAL n'ont pas pris l'importance des problèmes existants. Des réponses ont été promises au cours de cette CSS.
Une préoccupation : en fin de réunion la DREAL a annoncé qu'elle arrêterait de suivre l'application du PPRT fin 2022. Cela nous semble incompatible avec les problèmes posés, nous avons demandé à la Préfecture que cela soit réexaminé.