Suite à l'approbation du Schéma de Cohérence Territorial 2030 (SCoT) le 07 juillet 2021 par le comité syndical du SIEPAL, nous faisons une demande de recours au Préfet dans le cadre du contrôle de la légalité du projet...
Le Schéma de Cohérence Territorial 2030 (SCoT) vient d'être d'être approuvé le 07 juillet 2021 par le comité syndical du SIEPAL, suite à son élaboration débutée en 2014 pour laquelle nous avons participé en tant que partenaire public consulté. Nous avons contribué constructivement avec un large panel d'association préoccupées par la protection de l'environnement (Limousin Nature Environnement, Sources et Rivières du Limousin, Alternatiba, Terre de liens Limousin) à faire évoluer ce projet avant l'enquête publique en rendant un avis défavorable pour des raisons motivées que vous pouvez retrouver sur : https://barrage-nature-environnement.fr/index.php/nos-actions/38-avis-defavorable-sur-le-projet-de-scot
Lors de l'enquête publique, pour laquelle nous avons contribué à informer le public, qui s'est déroulée du 4 janvier au 3 février 2021, nous avons rencontré le commissaire enquêteur afin d'insister sur les points d'achoppement principaux de ce projet :
- sur une projection démographique largement surestimées qui entraîne une consommation d'espace très préjudiciable au territoire et loin du zéro artificialisation net promu par les nouvelles lois d'aménagement. À ce titre les responsables du SIEPAL ne semblent pas avoir fait leur révolution environnementale et nous présentent un document encore construit sur une logique d’aménagement avec toujours plus d’artificialisation des sols.
- la non prise en compte de la réduction de la consommation d’espace à vocation d’habitat qui était inférieure à l’objectif régional adopté par le SRADDET et la non prise en compte des zones artisanales inférieures à 2ha dans le calcul de la consommation d’espace pour les zones d’activités, qui représentent des surfaces importantes.
- et d'autres remarques que vous retrouverez à : https://barrage-nature-environnement.fr/index.php/nos-actions/49-avis-scot-de-l-agglomeration-de-limoges
Le 05 mars 2021, la commission d'enquête publique a émis un avis favorable (https://www.siepal.fr/enquete-publique.html) à ce projet assorti d'une réserve relative à la déviation Est de l'agglomération et la requalification des échangeurs 35 et 36 de l'A20 ainsi que deux recommandations relatives à :
- la projection démographique : " Le projet d’accueil de 21 000 personnes à l’horizon 2030 ne correspond pas à une projection raisonnablement probable. Cela étant, la nature même d’un SCoT tel que le défini le titre V du livre Ier de la partie législative du code de l’urbanisme, est de pouvoir faire face à toutes les évolutions envisageables. Cela signifie donc qu’il n’est pas illégitime d’envisager, comme limite supérieure, une telle progression. Sous cet angle, le document est bien fait. Cependant, ouvrant des espaces à l’urbanisation sans véritables critères de décision d’ouverture, il ne cadre pas suffisamment une véritable stratégie urbaine, même si la reconquête des espaces intérieurs déjà urbanisés et sous utilisés apparaît clairement comme un enjeu important.
Les résultats annuels et à venir de la démographie concernant le territoire du SCoT devraient permettre au porteur de projet de mettre en œuvre progressivement les projets de développement des zones d’activités et d’aménagement en matière de logement, et donc, de mieux gérer l’artificialisation des sols, voire de l’éviter. Il serait donc de bonne administration que les critères caractérisant l’évolution démographique du territoire concerné par le document soient organisés de façon à déboucher, selon le besoin, sur la nécessaire ouverture à l’urbanisation de telle ou telle zone. Ainsi, l’artificialisation pourrait être objectivée par la réalité des raisons qui la justifient. Éviter l’ouverture à l’urbanisation par principe est un bon moyen d’en éviter les excès."- le changement climatique : "Dans la lignée des évolutions législatives connues en conséquence du Grenelle Environnement, la commission d'enquête émet une recommandation pour l’intégration d’un objectif relatif :
- à la maitrise et la réduction des émissions des gaz à effet de serre,
- et à son suivi."
Jusqu'au 07 juillet 2021, le SIEPAL a retravaillé le projet de SCoT en tenant compte ou pas des demandes d'amendement émises par les partenaires publics associés (Autorité environnementale, Préfecture, Région, EPCI...), les partenaires publics consultés (associations ayant demandées à participer à l'élaboration du projet) et le public. Ce projet approuvé à cette date est ensuite transmis à la Préfecture pour contrôle de la légalité, qui dispose de deux mois pour statuer favorablement ou demander au SIEPAL de le modifier dans le respect effectif des dispositions légales. Dans ce cadre, nous avons adressé conjointement avec Limousin Nature Environnement, un recours au Préfet de la Haute-vienne concernant les deux points d'achoppements principaux qui contreviennent à notre sens au principe du respect de la gestion ou de l'utilisation économe de l'espace et pour lesquels les réponses apportées suite à l'enquête publique ne sont pas satisfaisantes.
Voici les motivations du recours à l'intention du Préfet :
Nous souhaitons attirer votre attention sur deux éléments pour lesquels les réponses apportées par le porteur du projet, suite à l’enquête publique, ne nous semblent pas respecter le principe de gestion ou d’utilisation économe de l’espace (art. L 110 et L 121-1 du Code de l’urbanisme), relatives à :
- la projection démographique à l’horizon 2030 fixée à +21 000 personnes qui « ne correspond pas à une projection raisonnablement probable » selon la commission d’enquête, dont dépendent directement les besoins en logements : « L’estimation du besoin en logements repose sur une espérance démographique manquant d’arguments solides pour être créditée de réalisme.» toujours selon la commission d’enquête.
- la non prise en compte des zones artisanales d’une superficie inférieure à 2ha qui devrait a minima faire l’objet d’un recensement et d’un suivi avec indicateur dans le cadre du ScoT aux mêmes titres que toutes les surfaces artificialisées.
Vu les instructions du Gouvernement du 29 juillet 2019 relatives à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace : « Il est essentiel de promouvoir des projets urbains qui délaissent une logique d’offre foncière au profit d’une vision politique de territoire raisonné. » et « les documents (SCoT ou PLU, PLUi) justifient réellement les développements programmés au regard des besoins comme l’analyse de l’offre existante. », et vu les réponses apportées suite à l’enquête publique, il apparaît que le changement de paradigme de consommation foncière ainsi que leurs justifications réelles ne nous semblent pas totalement comprises ou acceptées par les élus en charge de l’élaboration du SCoT.
Concernant la projection démographique :
Il est à considérer l’avis favorable au projet de SCoT remis par la commission d’enquête assorti d’une réserve et de deux recommandations dont la première portant sur la projection démographique :
« Recommandation commission d’enquête publique : S’agissant de la projection démographique, de l’aménagement et du développement des zones d’activités. Le projet d’accueil de 21 000 personnes à l’horizon 2030 ne correspond pas à projection raisonnablement probable. Les résultats annuels et à venir de la démographie concernant le territoire du SCoT devraient permettre au porteur de projet de mettre en oeuvre progressivement les projets de développement des zones d’activités et d’aménagement en matière de logement, et donc, de mieux gérer l’artificialisation des sols, voire de l’éviter. »
Cette recommandation résulte des diverses remarques ou réserves émises autant par les PPA que les PPC ou public. (cf. annexe)
Les réponses du porteur de projet sont contradictoires en indiquant que la projection démographique se base soit sur les 17 dernières années soit sur les 10 dernières années. Une majorité de partenaires publics associés ou consultés relèvent cette projection comme problématique, car non corrélée à la croissance économique ou à l’évolution de la population sur les 10 dernières années. Le Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine a émis une réserve en matière de développement urbain et de gestion économe de l’espace. Elle recommande a minima : « de préférer, pour la traduction des perspectives démographiques et foncières dans les documents d’urbanisme, un phasage soigneux et cohérent avec la démographie observée plutôt qu’avec la démographie projetée. »
De plus le porteur du projet précise que la décision prise par délibération renouvelée par les élus siégeant au SIEPAL correspond à leurs aspirations. Des élus « ont souligné la diminution drastique des surfaces constructibles que la prise en compte du projet de SCoT a engendrée, affirmant ne pas pouvoir aller au-delà ». Nous ne contestons pas que les élus défendent des ambitions pour le territoire, mais l’impératif de sobriété de consommation foncière ne devrait-il pas s’imposer dans l’intérêt général devant les aspirations « municipales » conjointes des représentants des 65 communes siégeant au SIEPAL ? À ce titre, la Région NA « s’interroge également sur le choix du SCoT de laisser chaque EPCI décliner les objectifs d’accueil sur son territoire. Et ce alors que l’urbanisme reste à ce jour de compétence communale dans deux des quatre EPCI membres du SCoT. » De toute évidence, la somme des intérêts de chaque commune ne satisfait pas à l’intérêt général du territoire en termes de gestion économe de l’espace.
Concernant les zones artisanales d’une superficie inférieure à 2ha :
Vos services, l’autorité environnementale, la CDPENAF ainsi que les associations consultées ont relevé la non-prise en compte des zones artisanales d’une superficie inférieure à 2ha. L’exclusion des zones artisanales des zones économiques dans ce SCoT est incompréhensible ainsi que la réponse du porteur de projet qui se déclare non compétent, car la gestion des zones artisanales « ne correspond pas à l’échelle du SCoT qui ne peut se substituer aux communes ou à l’intercommunalité. ». Ces zones artisanales constituent des surfaces artificialisées et relèvent à ce titre du SCoT. Elles devraient bénéficier au même titre que les zones économiques d’un recensement, d’un suivi avec indicateur donc être totalement incluses dans la gestion d’urbanisme du territoire.
Par rapport au SCoT en vigueur, cette réactualisation présente des avancées indéniables relatives à la préservation des zones humides, la densification des zones artificialisées, à une meilleure prise en compte de la démarche « éviter, réduire, compenser », la prise en compte des objectifs du SRADDET. Il serait fortement regrettable, pour le moins, que ces avancées ne soient pas contributrices à faire un meilleur usage de l’espace et à une baisse de rythme de sa consommation. L’estimation de variation démographique non concordante avec le réel et la non-prise en compte des surfaces artisanales nous semblent entrer en contradiction avec la démarche de recherche de solutions favorisant la sobriété foncière.