Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche est en consultation publique jusqu'au 21 janvier 2021. Vous pouvez faire part de vos remarques, vous trouverez toutes les informations et documentations sur le site de la CCHLeM.

Document-cadre de la politique énergétique et climatique des collectivités, le PCAET constitue un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Les communautés de plus de 20 000 habitants sont obligées d'élaborer cet un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.

Le contenu du PCAET :
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.

► Un diagnostic doit être réalisé sur le territoire. Il porte sur :

- les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants de l’air ;
- les consommations énergétiques du territoire ;
- les réseaux de distribution d’énergie ;
- les énergies renouvelables sur le territoire ;
- la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

► La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité et les objectifs qu’elle se donne.

► Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité et constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.

► Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation d’actions, la gouvernance et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés.

Les objectifs et priorités doivent s’articuler avec le schéma régional climat-air-énergie ou le schéma régional d’aménagement, du développement durable et d’égalité des territoires ou avec la stratégie nationale bas carbone.

En l'état, un avis défavorable de la part de Barrage Nature Environnement : Télécharger les observations au format pdf

Le plan climat air énergie territorial (PCAET) constitue un document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité. C’est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il est mis en place pour une durée de 6 ans, et doit faire l’objet d’un bilan à 3 ans.

Le PCAET doit être obligatoirement élaboré au niveau intercommunal pour les EPCI dépassant 20 000 habitants. À ce titre, la communauté de communes du Haut Limousin en Marche est coordinatrice de la transition énergétique sur le territoire. Elle doit animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire.

Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.  Certains axes stratégiques ne sont pas déclinés en actions pour la période 2020-26.

Concertation et pilotage

« Le PCAET de l’intercommunalité a pour ambition de mobiliser les acteurs territoriaux pour mettre en place la trajectoire environnementale communautaire en matière d’énergie, d’air et de climat. »[1]

 Une absence de participation de la sphère civile et économique inquiétante :

Nous notons qu’un comité de pilotage est mis en place afin d’assurer la gouvernance du PCAET, composé d’élus et de partenaire institutionnels.

Vu les thématiques abordées, il est incompréhensible que la participation du public, des associations, des entreprises et des chambres consulaires (agriculture, artisanat, commerce et industrie) ne soit pas prévue. L’élaboration du PCAET permet de planifier la transition énergétique. Cela devrait permettre une optimisation budgétaire de l’EPCI, un renforcement de l’attractivité économique et l’amélioration du cadre de vie ; autant de raisons de requérir la participation la plus large sur le territoire, car cela n’ira pas sans des modifications profondes de production, de consommation c’est-à-dire de façon de vivre.

Demande :

Intégrer la sphère civile et économique à la gouvernance et au suivi du PCAET.

Gaz à effet de serre GES et neutralité carbone

 Le bilan complet des émissions de GES est dressé par source avec potentialité de réduction. Les objectifs de réduction sont fixés à l’horizon 2050 pour les consommations énergétiques, les émissions de polluants atmosphériques et les émissions de GES.

Le SRADDET décline la réduction des GES dans l’objectif 31« Réduire de 50% la consommation d’espace à l’échelle régionale, par un modèle économe en foncier. » Cet objectif est inscrit dans la loi de modernisation agricole de 2010 qui avait elle-même pour objectif une réduction de 50 % de la consommation des terres agricoles à l’échelle nationale à l’horizon 2020. La consommation foncière traduit un changement d’usage (même momentané) d’espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces artificialisés.

La Région considère que ce qui n’est pas agricole, naturel ou forestier est artificialisé : golf, photovoltaïque au sol, LGV, route, logement, carrières… La consommation foncière ne se limite donc pas à la construction de logements. Cet objectif doit permettre de faire émerger un nouveau mode de développement plus sobre en matière de foncier.

Demande :

Nous ne trouvons pas dans les principaux enjeux la sobriété de consommation foncière. Cela apparaît de façon indirecte dans l’amplification du stockage de carbone en termes de « régulation » de l’artificialisation des sols, qui ne semble pas être compatible avec l’objectif de réduction de l’artificialisation. À ce titre, nous ne trouvons pas les objectifs quantitatifs concernant la séquestration de carbone.

Demande :

Décliner la sobriété de consommation foncière comme axe stratégique.

Demande :

Les objectifs de réduction des GES, des consommations énergétiques et de polluants gagneraient à être déclinés à moyen terme (2030) pour ne pas laisser penser que les actions à entreprendre peuvent être repoussées aux calendes grecques. Il y a urgence à agir.

Un suivi et un bilan annuel spécifique des émissions de GES et de séquestration de carbone pourraient être envisagés au niveau de la communauté de commune, afin de communiquer largement sur ces enjeux prioritaires. Cela nous semble primordial d’autant plus que le début des effets attendus de réduction des émissions de GES ne sera perceptible que dans des temps longs (plusieurs décennies).

Demande :

Dans l’action transversale « Affecter des ressources pour le suivi de la mission PCAET », ajouter un indicateur de suivi sur les communications auprès des habitants, des élus et des entreprises.

Sur le territoire, le diagnostic du PCAET conclut que l’agriculture est responsable de 67% des émissions de GES, 24% pour le transport et 6% pour le résidentiel. En conséquence de quoi, 8 actions sont retenues pour le résidentiel, 5 actions pour le transport et 2 actions seulement pour l’agriculture. Il y a là une logique qui nous échappe.

Demande :

Fixer des priorités aux actions menées en fonction des plus gros postes d’émission de GES. Le secteur agricole présentant les plus forts enjeux en matière d’émissions de GES, les 6 axes stratégiques les concernant devraient être déclinés en actions détaillées et être mis en œuvre sans plus attendre.

Pollution atmosphérique

Dans le document diagnostic PCAET (p.19) se trouve un constat préoccupant :

"Quel que soit le polluant atmosphérique considéré dans les émissions de polluants définis dans l’arrêté du 4 août 2016 relatif au PCAET (les polluants primaires : NOx, SO2, PM10 et PM2,5 ; les précurseurs de polluants secondaires : COVNM, NH3), les émissions moyennes par habitant recensées sur le territoire la CC Haut-Limousin en Marche sont très supérieures à celles observées aux échelles départementale et régionale."

Même s'il faut relativiser l'importance de ce constat lié à la faible densité de ce territoire rural (19 hab/km²), il ressort que les émissions de composés organiques volatiles (COVNM) sont bien plus importantes que celles des autres polluants.

La qualité de l’air dans la Communauté de communes est relativement satisfaisante, (source : ATMO Nouvelle-Aquitaine). Les sources d’émissions de polluants atmosphériques principales d’origine humaine sont le secteur résidentiel, les transports et l’agriculture.

-  Pour le secteur résidentiel : 64% des logements sont notés énergivores contre 29% en France et un quart des ménages est en précarité énergétique.

Demande :

Concernant la revalorisation énergétique des logements, des objectifs à court, moyen et long terme devraient être d’ores et déjà fixés, quitte à être réévalués suite aux conclusions du diagnostic général du parc de logement sur le territoire proposé comme action.

Transport

 Axe stratégique : « Maintenir et améliorer la desserte ferroviaire du territoire. » Une description complète du réseau actif et inactif est fournie, précisant que la ligne Limoges-Poitiers n’est pas électrifiée. Il est spécifié que « Le développement des transports en commun et notamment de la desserte ferroviaire représente une incidence positive directe. Cela permet de réduire les émissions de GES et la pollution de l’air liée aux transports. Ce qui contribue à améliorer la santé et le cadre de vie des habitants (réduction de la pollution, des nuisances olfactives…). Enfin le déploiement du ferroviaire permet de maîtriser la consommation d’énergie liée au secteur des transports. »

Le ferroviaire reste un mode de transport peu énergivore, la ligne Limoges-Poitiers traverse le territoire et constitue un atout, il est regrettable que ce mode de transport soit mélangé avec les autres transports en commun (bus notamment).

Demande :

Intégrer une action de développement du TER dans le cadre du programme 2020-26.

Déchets et énergies de récupération

Le SRADDET définit les règles 37 et 38 suivantes :

- Règle N°37 : Les acteurs mettent en œuvre prioritairement des actions visant à la prévention des déchets avant toute opération de valorisation puis d’élimination.

- Règle N°38- Les acteurs mettent en œuvre des actions visant à la valorisation matière des déchets avant toute opération d’élimination et après toute opération de prévention.

Elles ont pour objectifs de :

- 56. Réduire les déchets résiduels restant à stocker ou à valoriser énergétiquement.

- 57. Adapter la capacité et la localisation des installations de traitement des déchets dans le respect du principe de proximité et des objectifs de prévention et de réduction.

Concernant les biodéchets, le PCAET prévoit deux actions :

- DE2 : Développer davantage la valorisation à domicile des déchets verts et biodéchets

- DE3 : Étendre la valorisation des biodéchets dans les espaces publics et collectifs (parcs et jardins, places publiques, écoles, jardins partagés…)

- Dans les détails de la stratégie les biodéchets doivent (axe 22, p65) '' être valorisés dans les méthaniseurs une fois ceux-ci opérationnels''

La loi LTECV fixe pour les biodéchets de « progresser dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation (…) avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles », une directive européenne de 2017 ayant avancé cette échéance au 31 décembre 2023.

Demande :

Ajouter une action prioritaire pour la mise en place de solutions de tri à la source des biodéchets pour tous les habitants du territoire.

Demande :

Dans le diagnostic, développer la partie concernant la valorisation énergétique des biodéchets sur le territoire. Spécifier la mise en place de solution de tri à la source des biodéchets par une étude de revalorisation locale des biodéchets (compostage ou méthanisation) qui devront être détournés de l’incinérateur de Limoges et créer ainsi de l’activité sur la communauté de commune.

Conformément aux dispositions de l’article R.541-1 du code de l’environnement, la hiérarchie des modes de traitement des déchets est par ordre de priorité :

- Prévention et réduction

- Réutilisation

- Recyclage (matière et organique)

- Toute valorisation y compris énergétique (méthanisation, incinération avec récupération de chaleur...)

- Élimination (incinération sans valorisation ou mise en décharge)

Demande :

Afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets, préciser le label de l’axe stratégique 2 en ajoutant réutilisation et recyclage soit : Améliorer la gestion des déchets, leur collecte, leur réutilisation, leur recyclage et leur revalorisation.

Demande :

Spécifier dans l’action « DE 5.0 : Créer une déchetterie supplémentaire sur le territoire » que la déchetterie devra accueillir obligatoirement une structure permettant le réemploi et réutilisation de certains déchets (ex : magasin inversé) en partenariat éventuel avec des ressourceries du territoire.

 Énergies renouvelables (EnR)

La limitation du réchauffement climatique impose à tous des démarches de sobriété énergétique en premier lieu, suivie par l’impérative diminution draconienne du recours aux énergies fossiles. La substitution de ces dernières par des énergies renouvelables constitue une alternative que nous soutenons en tant qu’association agréée pour la protection de l’environnement, mais qu’il convient de borner par la sobriété et par les impacts environnementaux. Cela constitue des choix de société qui doivent être assumés et portés par tous les acteurs, privés, publics et société civile. À ce titre, nous regrettons les modifications des seuils de classement des ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) de 2017 qui sous prétexte d’accélérer les procédures, exonèrent un grand nombre de projets des études d’impacts environnementaux et de danger ainsi que de l’enquête publique. Nous constatons que cela a tendance à produire une accentuation des résistances des populations impactées par l’implantation de ces projets. Quel que soit le porteur de projet, nous défendons que la plus large information, implication de tous les acteurs (privés, public et société civile) constitue un gage de réussite et de pérennité de toute ICPE, notamment productrice d’EnR.

Vu les objectifs ambitieux de la CCCHLeM en termes de production d’EnR, la fiche action ENR 4.0 « Impliquer les citoyens et collectivités dans les projets de méthaniseurs portés par des acteurs privés » semble très restrictive.

Demande :

Élargir l’implication des citoyens et collectivités à tous les types de projets producteurs d’EnR (Éolien, photovoltaïque, méthanisation) afin de favoriser la gouvernance partagée et/ou le financement participatif et/ou les projets entièrement citoyens.

Méthanisation :

Il peut être retenu du SRADDET :

« - Accélérer la transition énergétique et écologique pour un environnement sain ; Valoriser toutes les ressources locales pour multiplier et diversifier les unités de production d’EnR (objectif 100% « gaz vert » à l’horizon 2050)

- Mettre la prévention des déchets au cœur du modèle de production et de consommation ; réduire les déchets résiduels restant à stocker ou à valoriser énergétiquement ; développer la prévention et la valorisation des biodéchets. »

Certaines régions établissent des chartes pour le développement de la méthanisation qui peuvent leur permettre de conditionner les attributions de subvention afin d’induire des démarches œuvrant à l’établissement d’une filière pérenne tenant compte des problématiques environnementales, économiques et agricoles. Les régions se dotant de chartes sont en mesure de promouvoir les projets de méthanisation dans une logique territoriale d’économie circulaire, de bioéconomie, de gestion des déchets et de préservation de la ressource en eau. Cela permet entre autres de gérer les conflits d’usages des ressources et la concurrence entre les sources d’approvisionnement et d’assurer une répartition optimale des unités de méthanisation sur le territoire tenant compte de ses spécificités (gisements locaux et plans d’épandage).

Demande :

Nous demandons à ce que la CCHLeM sollicite la région Nouvelle-Aquitaine afin d’élaborer une charte de développement durable de la filière de méthanisation conditionnant entre autres les attributions de subventions et définissant les bonnes pratiques attendues.

Demande :

Prendre en compte et étudier dans le PCAET les impacts sur la pollution des sols et des eaux liées aux épandages résultants du procédé de méthanisation pour les objectifs visés.

Photovoltaïque :

Concernant l’orientation stratégique EnR&R. OS.3. « Solaire photovoltaïque : développer sur friches et terrains non viabilisés en préservant les terrains agricoles. » qui est opérationnalisée dans l’action « EnR 3.0 Accompagner les structures agricoles dans le développement des énergies renouvelables au sein des exploitations », il semble nécessaire de préciser exactement les type de friches concernées et de réaffirmer le principe de réduction d’artificialisation des sols. Pour rappel, le SRADDET implique un changement de paradigme sur la consommation de foncier. La notion de terrains non viabilisés est à exclure de cette orientation stratégique. La séquence Éviter, Réduire, Compenser doit être respectée.  Toute utilisation de foncier doit être évitée ou réduite tant que toutes les utilisations d’installation de PV sur bâtiments n’auront pas été épuisées.

Demande :

Respecter la séquence Éviter, Réduire, Compenser pour les projets de PV au sol. La consommation de foncier pour l’installation de panneaux photovoltaïques devrait être évitée ou réduite tant que les alternatives sur toiture n’auront pas été épuisées. Une modification du libellé de l’orientation EnR&R. OS.3 et de son contenu doit être rendu compatible avec les objectifs du SRADDET.

Demande :

Une attention particulière doit être portée sur toutes demandes de permis de construire de nouveaux hangars agricoles qui ne doivent être motivées et justifiées que par la seule implantation de PV.

Ressource en eau

Le diagnostic fait état d’une vulnérabilité manifeste pour le territoire concernant la ressource en eau aussi bien sur l’hydrologie des cours d’eau, sur les zones inondables ou la disponibilité en eaux souterraines et superficielles. Le diagnostic conclut p.124 : « Il s’agit donc de limiter les pressions anthropiques exercées sur la ressource afin de s’inscrire dans une démarche de préservation. » À la suite de quoi, l’enjeu de préservation des ressources naturelles (eaux superficielles, eaux souterraines...) est évalué comme modéré seulement dans le rapport des incidences environnementales.

Demande :

La préservation des ressources naturelles devrait être évaluée comme un enjeu majeur pour le territoire.

Demande :

La préservation des ressources naturelles constituant un enjeu majeur, au moins une action devrait être dédiée à l’économie de consommation d’eau pour tous les acteurs du territoire.

Conclusion

Le PCAET constitue la pierre angulaire de la sobriété énergétique dans tous les secteurs, de l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la communauté de communes et surtout de la lutte contre le changement climatique. Nous nous tenons disponibles pour participer à son évolution.

En l’état, nous émettons un avis défavorable pour les principales raisons suivantes :

- Un manque évident de concertation élargie

- La non prise en compte de l’objectif du SRADDET de réduction de 50% la consommation d’espace à l’échelle régionale, par un modèle économe en foncier

- Une inadéquation entre le nombre d’actions relatives aux GES en fonction de l’importance des principales sources émettrices

- Le manque d’actions concernant les mobilités

- La sous-évaluation des enjeux liés aux ressources en eau sur le territoire et l’inaction qui en découle

Nous avons par ailleurs élaboré des demandes constructives détaillées dans le corps des observations.

[1] Stratégie – Plan Climat-Air-Energie Territorial - CC Haut Limousin en Marche, p.5