Barrage Nature Environnement, Limousin Nature Environnement, Sources et Rivières du Limousin et Terre de liens Limousin émettent, en l’état, 

un avis défavorable sur le projet de SCoT

Le SCoT (Schéma de cohérence territoriale) est LE document d’urbanisme qui fixe les grandes orientations sur un territoire couvrant près de la moitié de la HteVienne (65 communes, 264 000 habitants, la communauté d’agglomération de Limoges et 5 communautés de communes), au niveau de l’habitat, du commerce, des déplacements, de la gestion des déchets, de l’environnement pour les 15 ans à venir.

D'ores et déjà certaines communes modifient leur PLU ( plan Local d'Urbanisme) en appliquant les orientations du projet du SCoT, alors que ce dernier n'est pas approuvé et qu'il pose de nombreuses interrogations.

Une enquête publique va être lancée, votre avis va compter.

Voici ce qui a amené ces quatre grandes associations environnementales à émettre un avis défavorable, pour aider à la réflexion :

Avis de Barrage Nature Environnement, Limousin Nature Environnement, Sources et Rivières du Limousin et Terre de liens Limousin sur le projet de SCoT 2030.

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1 ère remarque préalable : notre statut d'association consultée

Nous avons demandé à être association consultée car il s'agit là d'un document important pour ses répercussions dans notre environnement et notre qualité de vie pour chacun d'entre nous.

BARRAGE NATURE ENVIRONNEMENT est une association agréée pour la protection de l’environnement pour le département de la Haute-Vienne (Agrément n° 2629) et a fait la demande en temps et en heure, d'être association consultée au titre de l’article L312-2 du code de l’urbanisme.

BARRAGE NATURE ENVIRONNEMENT a intégré dans son analyse des remarques et des demandes faites par trois autres associations.

2 ème remarque préalable : la concertation dans l'élaboration de la révision du SCoT 

Le SCoT (Schéma de cohérence territoriale) est un document d’urbanisme fixant les grandes orientations à l’échelle intercommunale tant au niveau de l’habitat, du commerce, des déplacements que de l’environnement sur les moyens et longs termes.

Il a été instauré par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 autour de trois exigences :

- Une plus grande solidarité

- L’encouragement au développement durable

- Le renforcement de la démocratie et de la décentralisation

Depuis le loi Grenelle du 12 juillet 2010, les enjeux climat, air, énergie et biodiversité ont été intégrés au SCoT qui doit ainsi contribuer à réduire la consommation d’espace, préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer les obligations de déplacements, réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes (notamment via la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques).

La loi ALUR renforce le rôle des SCoT dans les objectifs de réduire la consommation d'espace, de préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, d'obtenir un meilleur équilibre entre commerces et services, de diminuer les obligations de déplacements, de renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques en matière d’habitat, de transports, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysages.

Le SCoT élabore un projet équilibré à l’échelle d’un territoire.

Par les documents qui le composent, c’est un outil de planification stratégique fixant les grandes orientations du territoire. Il permet d’assurer une cohérence entre les différentes politiques d’aménagement du territoire. Pour ce faire, il aborde différentes thématiques (habitat, commerce, mobilité, environnement).

Trois composantes sont nécessaires dans le SCoT ;

- Un rapport de présentation qui après un diagnostic identifie les besoins et enjeux au regard des forces et des faiblesses du territoire (prévisions économiques et démographiques). Il doit aussi présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui précise les objectifs que devront poursuivre les PLU ou PLUi. Il couvre de nombreuses thématiques tels que l’urbanisme, le développement économique, touristique et culturel, les déplacements, les équipements structurants.

- Le DOO (Document d’Orientation et d’Objectifs) qui opérationnalise le PADD. Il précise par exemple, les localisations préférentielles des commerces, les objectifs d’offre de logements dans tout le territoire, les densités de logement par habitant. Il arrête également les objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace.

Le SCoT une fois adopté impose des obligations de résultats au PLU ou PLUi.

C'est donc un document important qui délimite pour le futur les choix possibles de chaque conseil municipal pour les 15 ans à venir.

La révision actuelle du SCoT a été prescrite par le SIEPAL (établissement public) le 26 juin 2012, il couvre 6 établissements publics de coopération intercommunale soit 65 communes, 264 000 habitants, 1620 km², la communauté d’agglomération de Limoges et 5 communautés de communes, c'est 112 200 emplois, 142 300 logements.

Les textes prévoient, en préalable à l'enquête publique, une concertation large. L'État, le département, la région doivent être associés à son élaboration et le public largement concerté.

 

Demande : La simple présentation publique est-elle considérée par le SIEPAL comme répondant à la demande de large concertation pour le public ?

 Nous constatons un déficit d’information et d’association du public à l’élaboration du SCoT, avec seulement 4 réunions publiques portant uniquement sur le PADD. Des efforts de communication et d’implication du public à l’élaboration du SCoT sont nécessaires.

 

Remarques sur les documents présentés

Le SCoT comprend au minimum trois documents :

- le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

- le document d'orientation et d'objectifs (DOO) arrêté le 16 janvier 2020

- Le rapport de présentation, comprenant un sommaire, une plaquette de présentation et 6 documents distincts. Chaque document traitant un aspect

1ère remarque

Ces documents, PADD et plaquette de présentation semblent figés dans le temps. Cette révision du SCoT 2011, engagée en 2012, s'appuie sur des diagnostics qui pour l'essentiel sont pertinents, mais dont certains mériteraient d'être revus pour prendre en compte les évènements locaux, nationaux et mondiaux survenus au cours des dernières années, sur le plan des évolutions politiques, économiques, démographiques, structurelles et sociétales. On peut citer, par exemple, l’intensification du dérèglement climatique, l’accélération de la perte de biodiversité et, en 2020, la crise sanitaire. Est-ce important, est- ce que cela remet en cause la pertinence de la révision ?

Pour nous la réponse est oui.

La réponse facile étant qu’il y aura toujours des événements nouveaux et qu’il faut bien s'arrêter à un moment; c'est vrai. Mais le SCoT étant prévu pour mettre en cohérence l'ensemble des politiques en matière d’habitat, de transports, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysages pour les 15 ans à venir, il se doit d'intégrer les grands évènements sociaux, économiques, politiques et structurels survenus ces dernières années, si ces évènements mettent fondamentalement en cause les orientations prises.

2éme remarque

Les données démographiques présentées dans le PADD du SCoT pour justifier des projections démographiques à l’horizon 2030 sont anciennes et en contradiction avec des données plus récentes.

Le PADD affirme page 9 que « le territoire connaît une relative dynamique démographique depuis 1999. Il a gagné près de 4 400 habitants en 6 ans (entre 2007 et 2012), soit + 0,3 % d’évolution annuelle moyenne » et laisse ainsi supposer que la croissance démographique actuelle serait de cet ordre. 

Or des données récentes existent (INSEE1). Ces dernières montrent quant à elles une stagnation démographique:

Intercommunalité

Population 2012

Population 2017

Accroissement démographique annuel moyen entre 2012 et 2017

Limoges Métropole

208 807

207 865

-0,1%

Communauté de Communes de Noblat

11 947

11 951

0,0%

Communauté de Communes Elan Limousin Avenir Nature

27 633

27 897

0,2%

Communauté de Communes Val de Vienne

15 382

16 140

1,0%

Total SCoT

263 769

263 853

0,0%


Toujours selon les mêmes données de l’INSEE, entre 2012 et 2017, la population de ces 4 intercommunalités est passée de 263 769 à 263 853 habitants, soit + 84 habitants en 5 ans, soit 0,0% d’accroissement annuel.

Par ailleurs, ce tassement démographique ne concerne pas que le secteur du SCoT mais tout le territoire français (accroissement démographique de 0,1% en 2019 au niveau national selon les dernières estimations2).

Sur la base de ces données, les estimations d’évolution démographique pour 2030 présentées dans le projet de SCoT apparaissent très largement surestimées. L’hypothèse retenue de 1170 habitants supplémentaires par an, donne 7020 habitants supplémentaires en 6 ans, et 12870 en 11 ans bien plus que les tendance données dans le diagnostic : 8183 habitants supplémentaires entre 2006 et 2016 et une stagnation entre 2010 et 2016. Cette hypothèse ne reprend pas les projections de l’INSEE faites en 20173

L’hypothèse haute peut être considérée comme excessive, voire malhonnête, car ne correspondant à aucun scénario réaliste. Elle est sans doute juste là pour justifier le choix moyen.

Même l’hypothèse basse (+10 000 habitants d’ici 2030) est 60 fois supérieure à ce que l’on observe sur les données les plus récentes. L’hypothèse dite « centrale » qui est retenue dans le projet (+21 000 habitants d’ici 2030) correspond à un accroissement démographique 168 fois plus important que ce que l’on observe entre 2012 et 2017.

Bâtir le SCoT sur l’estimation une hausse de 21 000 habitants d’ici à 2030 (1 170 habitants supplémentaires par an) ,fausse complètement l’intégralité du document en sur-évaluant la nécessité de construction d’habitations et des surfaces dédiées au développement de l’activité économique, hors agriculture.

Demande: diminuer drastiquement les projections démographiques à l’horizon 2030 afin de se mettre en conformité avec les estimations les plus récentes et revoir les propositions liées à ces projections démographiques. Envisager plus de 265 000 habitants sur le territoire du SCoT en 2030 semble déraisonnable. Cette modification de l’hypothèse démographique amènera des modifications bénéfiques de nombreuses orientations, en particulier celles concernant l’artificialisation et l’étalement urbain.

 

Analyse du PADD

Axe 1 : Renforcer l’attractivité du territoire en affirmant sa dimension métropolitaine

Alors qu'il s'agit bien de l'axe 1, nulle part n'est démontré l'intérêt pour le territoire de tendre vers un renforcement des fonctions métropolitaines.

Au contraire, les évènements de ces dernières années notamment la crise sanitaire, font apparaître les limites et les problèmes des métropoles.

La métropolisation implique une expansion urbaine, l’accélération des flux et des rythmes de vie. Ce phénomène de concentration urbaine qui remodèle les territoires est souvent synonyme de précarisation, insécurité, hausse du coût du logement dans le centre et l'hyper centre, les ouvriers, techniciens (les classes populaires) sont expulsés à la périphérie de plus en plus éloignée des lieux de travail, générant des déplacement domicile/travail de plus en plus éprouvants.

Prôner la métropolisation comme Axe N°1 revient à refuser de réfléchir sur la question des besoins de ceux qui habitent au loin. Cette mécanique qu’est la métropolisation répond-elle à l’ampleur des crises sociales et écologiques que nous vivons ? Comment l’urbanisation sans fin serait-elle à même de lutter contre l’épuisement des ressources écologiques ainsi que de nos vies ? Comment croire que densifier toujours plus, y compris en réaffectant les logements vacants, va aider à retisser des liens respectueux de la nature et des personnes ? Comment continuer de croire qu’une ligne de bus à haut rendement aménagée à proximité ne renchérira pas l’immobilier par requalification de ses pourtours ? Bref, par quel miracle la métropole aurait-elle les solutions aux problèmes qu’elle a elle-même augmentés ?

Demande : La finalité de cet axe 1 de Métropolisation doit être expliquée en détail pour comprendre l'objectif poursuivi.

 

DÉFI N°1 - Soutenir le développement économique

 LEVIER 1.B. Valoriser les ressources économiques locales

 Le SCoT souhaite favoriser la diversification de l’agriculture à travers des réglementations plus adaptées pour renforcer la viabilité des exploitations agricoles (page 16 du PADD). Ce point est particulièrement inquiétant car l’expérience montre que l’adaptation de la réglementation conduit très souvent à une baisse des mesures de protection environnementale.

 DÉFI N°2 - Améliorer les dessertes nationales et internationales :

point transports 1)

 -un long développement sur le projet de Ligne à Grande Vitesse Poitiers - Limoges est proposé dans le PADD ( p22) repris dans la plaquette de présentation .PADD : « Ce projet a pour objectifs d’inscrire le territoire dans le réseau à grande vitesse des villes françaises et européennes déjà desservies, de réduire le temps de parcours vers Paris.../... ''il est bien noté que le 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 janvier 2015, par lequel le Premier Ministre déclarait d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse Poitiers-Limoges, mais '' sans remettre en cause les considérations d’aménagement du territoire du projet »

 Il est précisé : « À l’horizon 2030, les objectifs du PADD …....

 Le principe d’une ligne à grande vitesse irriguant le territoire doit impérativement être maintenu. .../... L’affirmation d’un projet de cette envergure sera vecteur de développement pour l’ensemble des composantes du territoire. »

 Comment ignorer sur cette seule question ce que signifie la décision du Conseil d'Etat qui annule la déclaration d’utilité publique du projet de barreau à grande vitesse Poitiers - Limoges ?Comment ignorer le rapport de Michel Delebarre (ancien ministre, sénateur), commandé en 2016 suite à cette décision par le 1er ministre, rendu en mai 2017 et portant sur une nouvelle feuille de route visant à désenclaver le territoire du Limousin, particulièrement l'agglomération de Limoges ?

 Dans ce rapport, sur le volet ferroviaire, deux hypothèses de travail sont mises en avant.

 La première consistant en une modernisation de l’axe historique Paris-Toulouse, le POLT , qui semble

 faire consensus, tout en notant la nécessité d'investissements importants pour abaisser le temps de parcours.

 La seconde hypothèse aborde toutes les possibilités de raccordement au réseau à grande vitesse, soit par le projet du POCL, soit par le biais de la création d’une ligne nouvelle à partir de Limoges.

 Le rapporteur insiste sur le fait que compte-tenu des attendus de la décision rendue par le Conseil d’Etat, il apparaît difficile de proposer un nouveau projet de barreau à grande vitesse qui présenterait automatiquement un risque réel de se heurter aux mêmes écueils que son prédécesseur. Et le rapporteur estime que ce risque est incompatible avec la force des attentes qui existent autour du désenclavement de ces territoires.

 Comment expliquer que, sans autre étude préalable, une LGV vers la SEA Bordeaux/Paris reste l'option retenue du SCoT ?

Demande : Remplacer la phrase “Le principe d’une ligne à grande vitesse irriguant le territoire doit impérativement être maintenu.” par “L’objectif d’intégrer la liaison Paris-Orléans-La Souterraine-Limoges dans le réseau européen de grande vitesse ferroviaire doit être affirmé.”

 

point transports 2)

 Bordeaux n'est jamais citée comme Capitale Régionale, alors que la nouvelle capitale régionale joue totalement son rôle de capitale administrativeLes déplacements entre l'agglomération de Limoges et la capitale régionale sont ressentis comme difficiles, que cela soit par la route ou par le fer, en termes de temps de trajet, de sécurité routière, ou de fiabilité des circulations des trains. Les liens entre Limoges et Bordeaux sont amenés à se resserrer dans le nouveau cadre institutionnel.

 Les propositions du SCoT ne sont pas à la hauteur des enjeux et risquent à terme, en isolant Limoges de la capitale régionale, de mettre en difficultés les acteurs socio-économiques, associatifs et culturels du territoire.

 Demande : La réorganisation du territoire régional, avec la réalité de la grande région Nouvelle Aquitaine et de Bordeaux Capitale Régionale, doit être impérativement mieux prise en compte dans le SCoT.

 Il faut revoir totalement les objectifs ferroviaires en tenant compte de la réalité de la Région et de la nécessité d'améliorer les liaisons avec la capitale régionale. Cette rénovation ferroviaire devrait être mise en avant comme l'un des défis N°1 avec l'abandon de tout futur projet de barreau LGV SEA Atlantique.

 Par conséquent, la liaison Limoges – Bordeaux doit devenir un enjeu renforcé dans le dispositif de desserte du territoire limousin; cette liaison depuis Bordeaux vers Limoges emprunte l’axe Paris – Bordeaux classique, électrifié en 1500 V continu jusqu’à Coutras. Au-delà, l’itinéraire n’est pas électrifié, empruntant essentiellement des infrastructures classées UIC 7 à 9. Le financement du renouvellement de ces lignes relève donc à ce jour majoritairement des CPER; actuellement le temps de parcours de Limoges - Bordeaux (9 allers-retours) est de 2h 50, sensiblement le même temps que par la route.

 Limoges constitue une plateforme de correspondance en étoile permettant d'irriguer le territoire avec des bassins de vie allant bien au-delà de l’agglomération, par exemple au moyen de liaisons de type tram-train.

 La rénovation du réseau ferroviaire, constituée majoritairement de lignes UIC 7 à 9, a vocation à être financée avec le concours des collectivités concernées, par exemple dans le cadre des CPER, comme le prévoit le contrat de performance conclu le 20 avril dernier entre l’État et SNCF Réseau.

 Demande : En parallèle, les améliorations sur POLT sont à poursuivre impérativement, d'autant qu'aujourd'hui sont annoncés le changement des rames et des investissements.

 La reprise de la ligne Brive - Lille, via Marne-la-Vallée et Roissy-Charles de Gaulle, effectuée par des rames TGV conventionnées, devrait être un objectif du SCoT ouvrant l'agglomération à des liaisons ferroviaires directes avec les pays d’Europe du Nord et avec l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle.

 

point transports -3)

 Transport routier : Dans la plaquette de présentation du SCoT, dans le défi N°2: Les leviers à activer

 Dans Les perspectives en matière routière est réaffirmée la nécessité de la mise à 2x2 voies de la RN147; la RN141 vers Bordeaux n'est même plus citée...

 Dans le PADD, pour le Levier 2. B. '' Renforcer les liaisons vers l’ouest »il est proposé:

 « A l’horizon 2030, 1- la mise à 2x2 voies de la RN 147, projet prioritaire pour le territoire, 2- de finaliser la mise en 2x2 voies de la RN 141 sur l’ensemble de son tracé (la mise en 2x2 voies de la RN 141 .../… représente un axe de liaison entre les métropoles de Bordeaux et Limoges et constitue une opportunité)  »

 

- Concernant la RN 141

 La création des nouvelles régions a donné lieu à une relecture des CPER au regard des objectifs des nouveaux territoires. Pour la Nouvelle Aquitaine, l’avenant signé après la création de la nouvelle région entérine l’adjonction aux CPER déjà signés d’un certain nombre d’opérations stratégiques pour l’aménagement du territoire recomposé.

 Parmi ces opérations supplémentaires figurait l’aménagement de la RN141 (Limoges – Angoulême), qui assure la liaison de Limoges à Bordeaux. Comme pour le fer, il s’agit de conforter les relations entre les anciennes capitales régionales.

 Demande : Cet objectif concernant la RN141 devrait être réaffirmé dans le SCoT en levier à activer N°1

 

 - Concernant la RN147

 Le diagnostic du SCoT précise dans : ''Etat des lieux du trafic : « Entre 2007 et 2013, le trafic augmente sur les axes A20 (surtout dans sa partie urbaine) et RN520. En revanche il décroît sur les axes RN 21 et RN 147 qui sont parmi les axes les plus accidentogènes du territoire,''

 Rien ne justifie une mise à 2X2 voies et il est important que le SCoT rejette l'idée sous entendue comme une possibilité d'une autoroute concédée qui serait en contradiction avec l'idée de réduction de l’artificialisation de l’espace. Une autoroute concédée, donc payante, imposerait le maintien en parallèle de la RN 147 avec ses créneaux de dépassement et la suppression des lieux accidentogènes.

 La consommation d’espace à destination des voiries structurantes prévu dans le SCoT est de ce fait totalement sous-estimée, car cela se rajouterait à la nécessité d'améliorer la RN147 qui devrait être maintenue pour permettre la desserte fine des territoires.

 Enfin les mises à 2X2 voies conduisent à des augmentations de trafic et donc de consommation d’énergie et de gaz à effet de serre.

 Demande :  Le SCoT devrait noter pour la RN147 et RN21 qu’il n’y a pas de risque de saturation, mais la nécessité de supprimer les lieux accidentogènes et la nécessité de créer des créneaux de dépassement pour améliorer la fluidité.

 

point transports 4)

 Les projets de déviations de Feytiat (RD 979) et de Panazol (RD 941) ont été redimensionnés en un projet global d’aménagement routier à l’est de l’agglomération de Limoges. Les objectifs demeurent l’amélioration des conditions de circulation et la sécurité aux abords de Limoges, et la facilitation de l’accès à la ville centre et à l’A20 pour les usagers provenant de l’est du département.

 

Demande :  Ce projet qui a été rejeté par la ville de Limoges et par la commune de Panazol doit être enlevé du SCoT.

 

point transports 5)

 Dans ''analyse transports'', il est noté la difficulté de trouver des transports collectifs pour les habitants de la couronne 3 et la faible utilisation des parcs relais à l'entrée de Limoges; il est aussi noté qu’il faut poursuivre les réflexions sur d’autres modes de transports collectifs permettant de diminuer les temps de parcours, comme le tram-train.

 Il importe de prendre exemple sur des expériences existantes dans d'autres grandes villes, comme Châteauroux avec sa pratique ancienne de transports collectifs gratuits avec de vrais parkings relais également gratuits en périphérie de la ville centre, réglant de manière pertinente le problème de la non pénétration des véhicules en centre-ville. De même l’existence de l’étoile ferroviaire autour de Limoges est une chance qui doit permettre de proposer de renouveler l’offre de liaisons ferroviaires au sein du SCoT, du département et entre les bassins de vie qui sont proches

Demande : Nous demandons l'examen des expériences des parkings relais existants et l'examen des répercussions qu'aurait la mise en place de transports gratuits de pénétration et l’engagement de projets permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme le tram-train.

 

 Point transports 6):

 LEVIER 3.B. Optimiser la desserte interne du territoire et favoriser les mobilités durables

 Il est envisagé la diminution des temps de parcours et de préserver la fluidité du trafic. Cela va à l’opposé de l’incitation à utiliser d’autres modes de transport. La fluidification doit se faire par la diminution du nombre de véhicules.

 

Axe 2 : Organiser durablement le développement et l’aménagement du territoire

 a) artificialisation

 Ce document montre une progression continue de l’artificialisation de l’espace à l’intérieur de la zone du SIEPAL. La population a tendance à s’installer de plus en plus loin, les cadres restants plus près du centre, les ouvriers étant rejetés en 3ème couronne, avec l’intensification attendue des déplacements quotidiens en voiture vers le pôle urbain qui concentre toujours la grande majorité des emplois du territoire.

 Ce constat est renforcé dans l'analyse transport où il est écrit: Limoges attire l’essentiel des flux « Domicile - Travail ». Le pôle urbain, et plus spécifiquement la commune de Limoges, capte la majorité de ces flux. Ce dernier accueille près de 80% des actifs occupés de la 2ème couronne et 60% des actifs occupés de la 3ème couronne.

 L’analyse par couronne permet de constater que plus de 90% des déplacements contraints sont réalisés en voiture.

 Demande :  Si l'enjeu pris en compte est bien l'économie de l'espace à urbaniser, qu'en est-il de la recherche d'une nouvelle organisation du territoire associant le développement du pôle urbain (Limoges) et des pôles d’équilibre permettant de limiter les déplacements vers la ville centre ? L’idée de développement multipolaire du territoire doit être étudiée sérieusement comme alternative durable au projet de concentration des activités dans le pôle urbain.

 

b- En matière de logement

 En matière de logement, 3 scénarios ont été étudiés: le scénario dit polycentrique a été adopté. Il vise, comme il le précise lui-même, à ne pas rompre les équilibres fondamentaux.

 En 2030, va rester le même déséquilibre entre les lieux d'habitation et les lieux de travail.

 Le seul objectif est de remettre sur le marché 117 logements actuellement vacants /an, en demandant à Limoges de faire un effort plus important que le reste de l'Agglomération.

 Le rapport met également en avant les déséquilibres territoriaux en matière de localisation de l’offre de logement social. Si la commune de Limoges qui concentre 95 % des logements sociaux respecte les exigences de l’article 55 de la loi SRU, deux communes sur les neuf du pôle urbain assujettis aux obligations le taux de logement sociaux, voient ce taux descendre à 6%.

 L’offre retenue mène à 18 000 résidences principales supplémentaires. Si on rapporte cela au nombre de nouveaux habitants envisagés (21 000), cela correspond à 1,2 habitants par logement, soit bien moins que ce qu’indique le diagnostic (2,04 personnes par ménage en moyenne).

 Demande :  Le SCoT devrait avoir comme objectif 2030 le respect de l’article 55 de la loi SRU pour les communes qui y sont assujetties.

 

c- Dans l'analyse de la consommation des espaces :

 Comme nous le montrons précédemment, l'axe 1er du PADD est la dimension métropolitaine de l’agglomération de Limoges; à travers cet axe, le DOO permet de définir les différentes zones d’activités afin de limiter l’éparpillement.

 C'est à dire que l'objectif affirmé ici est de renforcer les emplois sur la ville centre, contrairement aux enjeux définis précédemment. C'est cette démarche qui amène le PADD à chercher prioritairement comment les habitants des couronnes 2 et 3 accéderont plus rapidement versle centre de Limoges, en construisant rocades et déviations, comme celle de Panazol, Feytiat et le contournement sud de Limoges, même si cela doit se faire en rajoutant une bretelle d'entrée sur l'A20 au sud de Limoges, (alors que la fermeture des lunettes de Grossereix au nord de Limoges avait comme but affiché de supprimer une entrée sur l'A20... parce qu'il y en avait trop!)

Demande : Nous demandons, pour les raisons de contradictions expliquées ci-dessus, l'abandon des déviations de Feytiat, de Panazol et du contournement sud de Limoges.

 

Détermination des objectifs de consommation de l’espace à vocation d’habitat

 Trois hypothèses de limitation de la consommation d’espace mises en débat (pages 24 à 26 du document de justification des choix)

 ► Hypothèse 1 « Scénario tendanciel (poursuite de l'existant)

 ► Hypothèse 2 « Scénario alternatif et réaliste » :

 ► Hypothèse 3 « Scénario dogmatique »

 C'est le scénario 2 dit « Scénario alternatif et réaliste » qui a été adopté prévoyant une baisse de 41% par an d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation d’espace antérieure à destination d’habitat. Cette baisse de 41% ne prend pas en compte l’objectif du SRADDET de la Nouvelle-Aquitaine de réduction de 50% de consommation d’espaces.

 Cette partie du SCoT extrêmement importante est ridiculisée par les appellations des différentes hypothèses, comment peut-on sérieusement examiner une hypothèse dogmatique face à une hypothèse réaliste ?

 Demande :  Concernant la consommation d’espace à vocation d’habitation, rendre compatible le SCoT avec l’objectif du SRADDET de réduction de 50% de consommation d’espaces.

 À ce titre, nous dénonçons le vote du SIEPAL du 22 janvier 20194 visant à s’exonérer de cette règle de réduction de consommation d’espace sans même avoir fourni les preuves de l’impossibilité de mise en œuvre de cette dernière.

Demande : Il faudrait définir ce qu'est une hypothèse dogmatique (ou préciser de quel dogme il s'agit). Nous demandons le réexamen des objectifs de consommation d'espace pour l'habitat en fonction de l'objectif de rapprocher le domicile du lieu de travail. L'hypothèse dite dogmatique est peut-être celle qui correspondrait le plus aux besoins...

 

Consommation d’espaces

 L’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers est présentée à travers des cartographies qui illustrent l’évolution de l'urbanisation sur le territoire.

 Ainsi, 120 hectares à destination de logements, 40 à destination d’activités, 5 hectares à destination « mixte » et de 3 à 4 hectares de voiries structurantes sur la période 2007-2016, la majeure partie des surfaces étant prise sur des surfaces agricoles, sans donner toutefois de chiffres complets sur la typologie des surfaces consommées.

Demande :  Respecter la séquence Éviter, Réduire et Compenser en faisant la preuve que les zones de développement économiques déjà existantes ainsi que les friches industrielles sont insuffisantes au regard des objectifs fixés afin d’éviter toute artificialisation ou de les réduire au maximum.

Demande :  Les prévisions de consommation d'espaces doivent être affinées, l'exemple cité plus haut concernant le projet de la RN147 montre une sous-estimation de l'espace nécessaire pour réaliser la RN147.

 

Préservation de la biodiversité et de la continuité écologique

 Le rapport note la prédominance de la maison individuelle dans la construction de logements (93 %) avec une densité moyenne de l’urbanisation de 11,5 logements par hectare. Si une tendance à la baisse des consommations d’espace sur la période 2007-2016 est notée, la tendance globale à l’étalement urbain demeure, pouvant demain mettre en cause les zones où la biodiversité est à préserver. Le SCoT devrait être exigeant et définir les continuités écologiques à sauvegarder.

 

AXE 3 La qualité et le cadre de vie

 LEVIER 3.C. Valoriser les équipements culturels, sportifs et de loisirs

 Le PADD donne comme exemple le musée UREKA à Bessines qui est un échec notable.

 Le PADD affirme L’offre en matière d’équipements sportifs et culturels ayant été jugée satisfaisante, on pourrait donc s’attendre à ce que le SCoT ne défende pas d’infrastructures nouvelles.

 

Énergie et qualité de l’air

 Concernant le photovoltaïque, il est indiqué le fort potentiel de déploiement sur le territoire du SCoT, accueillant de nombreux bâtiments, parkings, infrastructures et en prenant en considération les problèmes de foisonnement et d’accès pompiers. Cela est repris dans l’objectif 21, orientation 82 du DOO « Développer l’utilisation des énergies renouvelables en facilitant l’installation des dispositifs de production EnR : ». Le deuxième alinéa de cette orientation stipule : « - implantant en priorité le photovoltaïque au sol dans les espaces délaissés par l’agriculture, les friches et les anciennes carrières et en l’excluant dans les espaces identifiés en tant que continuités écologiques et espaces paysagers d’intérêt majeur. »

 La mesure d’évitement et de réduction d’impact proposée dans le PCAET de Limoges consiste à développer plutôt le photovoltaïque en toiture, et, pour les projets au sol, de privilégier les friches ou les espaces déjà artificialisés tels que les parkings de centres commerciaux ou les friches industrielles.

Demande : Retirer « l’implantation au sol dans les délaissés agricoles » afin d’éviter l’artificialisation des terrains  agricoles pour l’implantation de panneaux photovoltaïques.

 

Changement climatique:

 Ce risque majeur n’est pratiquement pas abordé. Dans le cadre du chapitre sur la pollution de l’air, on trouve l’objectif Diminuer les émissions de gaz à effet de serre pour réduire l’impact du territoire sur le réchauffement climatique. Mais de nombreux objectifs du SCoT amènent à des augmentations des émissions de GES, en particulier en matière d’augmentation démographique et de soutien à l’utilisation des voitures (aménagements routiers) et de l’usage de l’avion. 

Demande : Analyser l’ensemble des orientations en fonction des émissions de gaz à effet de serre qu’elles peuvent provoquer.

 

Émissions de polluants atmosphériques

 Les objectifs fixés par le Plan National de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont rappelés pour les échéances 2025 et 2030. Ces derniers doivent concourir à réduire de 50% la mortalité prématurée due à la pollution atmosphérique. Les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas précisés pour le SCoT.

 L'Agence Européenne pour l’Environnement (AEE) vient de publier, le 08/09/2020, une étude sur la santé et l’environnement5. Selon cette étude, la mauvaise qualité de l'environnement contribue à 13 % des décès; le rapport indique qu’une action forte est nécessaire pour protéger les plus vulnérables de notre société, car la pauvreté va souvent de pair avec le fait de vivre dans de mauvaises conditions environnementales et d’être en mauvaise santé. Selon le rapport de l’AEE, qui s’intitule « Un environnement sain, une vie saine : comment l’environnement influe sur la santé et le bien-être en Europe» (Healthy environment, healthy lives: how the environment influences health and well-being in Europe), une part importante de la charge de morbidité en Europe continue d’être imputée à la pollution environnementale résultant de l’activité humaine.

 Le rapport précise en principales constatations: ''La pollution atmosphérique demeure la principale menace environnementale pour la santé en Europe, avec plus de 400 000 décès prématurés dus à la pollution atmosphérique chaque année au sein de l’UE.''

 Dans les propositions du SCoT, s'appuyant sur les résultats de l'ATMO, se dégage un satisfecit car la situation serait globalement bonne sur le périmètre du SIEPAL. Cette notion ''globalement bonne'' cache une réalité disparate qui devrait être analysée pour déterminer les mesures à prendre. Il existe au moins un point noir géographique qui devrait être étudié. La zone Beaubreuil/Le Palais /Rilhac cumulant la zone industrielle Nord, l'autoroute A20 et l’incinérateur devrait être identifiée comme zone à risque.

Demande :  Nous demandons une étude sur la réalité de la pollution sur la zone Nord Beaubreuil, Le Palais, Rilhac... Plusieurs cartes existant dans les diagnostics établis pour le SCoT actuellement en révision font ressortir cette zone particulièrement touchée par les différents polluants (ozone, Nox, PM, COV, SO2...).

 À partir de cette étude, nous demandons une réflexion sur l'évolution de cette zone, avec l'objectif, compte tenu de la forte urbanisation du secteur, de diminuer l'implantation des entreprises polluantes.

 

Déchets

 Le diagnostic environnement aborde en point 5 ''la question des déchets''

 Avec une première remarque pertinente : « La multiplication des structures de collecte et de traitement des déchets sur l’ensemble du territoire ne favorise pas l’harmonisation du fonctionnement du service public, dans ses dimensions organisationnelle et financière. »

 Deux structures les gèrent : la Communauté urbaine de Limoges d'un côté et le SYDED de l’autre, regroupant toutes les communes hors agglomération du département. Chacune des structures est propriétaire de ses équipements, l'autre structure n'étant que client.

 La Communauté urbaine de Limoges qui organise le ramassage des ordures ménagères et le fonctionnement des déchetteries sur l'agglomération est propriétaire de l'usine d'incinération (située à Beaubreuil) qui brûle les déchets ménagers de toute la Haute-Vienne, et du centre de tri de Beaunes-les-Mines qui trie et recycle les déchets récoltés par les déchetteries.

 Le SYDED qui organise le ramassage des ordures ménagères et le fonctionnement des déchetteries sur le reste du département est propriétaire du site Alvéol à Peyrat de Bellac; c'est une installation d'enfouissement des déchets non dangereux, non fermentescibles et non recyclables, qui reçoit les déchets ultimes de tout le département.

 Si l'une des deux structures, n'étant que client, décide de missionner un autre prestataire de services, c'est tout l'équilibre financier de la structure quittée qui est mis en cause.

Demande :  Nous demandons l'harmonisation de l’organisation des services publics de collecte et de traitement des déchets sur l’ensemble du territoire. Et qu'une seule structure, dans des formes à définir, soit organisatrice et gestionnaire des trois équipements existants.

 

Financement des collectes

 Le diagnostic environnement fait ressortir que le service public de collecte et de traitement des déchets est très majoritairement financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) à l’échelle du SCoT. Limoges Métropole finance par exemple entièrement la collecte des déchets ménagers grâce à la T.E.O.M. qui est une tarification basée sur la taxe foncière du bâti.

 Ce système particulièrement injuste est remis en cause par les lois Grenelle 2 et la Loi de Transition Energétique, qui introduisent le paiement des ordures ménagères ''au poids''. La part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera fixée en fonction du poids ou du volume des déchets (et éventuellement des deux) laissant ainsi plus de latitude aux collectivités.

 Sur le territoire du SCoT, plusieurs communes se sont engagées actuellement dans la mise en place d’un système incitatif, soit via la redevance incitative, soit via la T.E.O.M.I., la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative. La T.E.O.M.I. comporte une part fixe basée sur la taxe foncière et une part variable qui dépend de la fréquence de collectes des sacs sur l’année. Mise en application en 2013 dans les communes du Val de Vienne, cela s'est traduit par une baisse significative des déchets ménagers de l'ordre de 40%, sans incivilité, sans dégradation, après explication et débat sur le tri sélectif.

 L’ADEME a établi que la tarification incitative est un levier très puissant et sans équivalent pour faire évoluer les comportements des usagers et ainsi réduire les flux de déchets résiduels collectés, améliorer la valorisation et maîtriser voire baisser le coût du service dans le cadre d’une démarche d’optimisation globale. Remarque : le PCAET a pour objectif la réduction des déchets par la mise en place de la tarification incitative.

 Demande : Nous demandons, conformément aux objectifs de la Loi de Transition Energétique, l'étude de la mise en place d'une part incitative dans le système de paiement des ordures ménagères.

 Nous demandons aussi à ce que la généralisation de mise en application d’une part incitative dans la tarification de la collecte et du traitement des déchets sur toutes les communes soit ajoutée aux enjeux de la gestion des déchets ainsi que dans le levier 2C du PADD.

 

Au-delà de cette demande, l’objectif du Grenelle, qui est de diminuer la quantité de déchets produits, passe bien sûr par une politique de prévention pour supprimer les déchets à la source, mais aussi par la mise en place de nouvelles filières de collecte (comme le tout plastique et surtout la collecte des biodéchets qui représentent la moitié des déchets envoyés en incinération). Ces biodéchets peuvent servir à la mise en place de méthaniseurs et de fabriques de compost.

Demande :  Nous demandons l'étude pour la mise en place de collectes des biodéchets partout où le compostage individuel ne peut pas se faire.

 

Gestion de la ressource en eau.

 Concernant l’eau potable.

 Fragilité en période d’étiage : « Bien que le territoire du SCoT ait des réserves suffisantes, sa position en tête de bassin versant fait qu’il distribue une partie de l’eau au reste du bassin Loire Bretagne où les difficultés d’approvisionnement pourraient se cumuler. Le maintien des zones humides joue un rôle majeur dans la régulation des débits des cours d’eau (stockage en période de précipitations, relargage en cas d’épisode plus sec) et la préservation de la qualité de l’eau. »

 Il semble que les périodes d’étiages tendent à s’allonger. En 2019, la Haute-Vienne a connu 5 mois continus de restriction d’usage de l’eau par arrêté préfectoral, dont trois au niveau crise. Au pic de la période de crise, il ne restait plus que 4 mois de réserve d’eau pour la ville de Limoges qui dessert de nombreuses communes via le SYTEPOL et le syndicat Vienne Briance Gorre.

 De toutes évidences, ces épisodes sont appelés à se poursuivre et s’intensifier.

Demande : Réévaluer les critères de hiérarchisation de l’enjeu « Poursuivre la sécurisation de l’alimentation en eau potable pour le futur et favoriser les mesures d’économies d’eau » qui se trouve être pour l’instant le dernier des enjeux de la « Ressource en eau ».

 

Remarque générale : un problème de vocabulaire rend le PADD et le DOO non conforme aux prescriptions législatives, plus particulièrement par rapport au principe de prévention.

 Considérant l’article L110-1 II-2 du code de l’environnement, le principe de prévention est défini comme suit :

 « Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

 Le verbe « limiter », dont on retrouve plus de 40 occurrences dans le PADD et 30 dans le DOO, doit se voir substituer, lorsque cela est signifiant, par « éviter, réduire ou compenser » dans les libellés des enjeux, des défis , des leviers et des objectifs ou dans leurs déclinaisons. II ne s'agit pas d'interdire toute urbanisation mais de clarifier les objectifs du PADD et du DOD en déclarant ce qui doit être évité, ce qui doit être réduit et ce qui doit être compensé. Cela semble indispensable pour toutes les thématiques liées au foncier.

Demande : Requalifier les libellés des enjeux, des défis, des leviers et des objectifs du PADD et du DOO concernant le foncier en précisant s’il s’agit d’éviter, de réduire ou de compenser au lieu de limiter.

 

Document d’orientations et d’objectifs

 Axe 1 attractivité du territoire :

Elle n’est vue que par la croissance économique. Croissance des zones d’activité (15 orientations) et commerciales (8 pages d‘orientation) Pourtant la qualité de l’environnement est sans doute une des raisons de cette attractivité. L’ environnement est abordé essentiellement par l’aspect paysager

 Partie 1 - Comment soutenir le développement économique ?

 Remarque : le choix de débuter le Document d’Orientation et d’Objectifs en parlant de gestion des zones d’activité laisse entendre que l’utilisation d’espaces, et donc la création d’une offre d’implantation pour les activités, créée les activités. Ce qui reste à démontrer !

 On ne trouve dans aucun document (PADD ou diagnostic) une analyse sur le lien entre le développement de l’activité économique et l’espace qui lui est consacré.

Demande :Reformuler la Partie 1 en remplaçant “Comment soutenir le développement économique” par Comment  « rechercher une adéquation entre les besoins économiques du territoire et la gestion économe de l’espace », puis décliner des objectifs tels que :

 Densifier les activités au sein des zones d’activités existantes.

Stopper les extensions des zones d’activités tant que toutes les zones d’activités du territoire ne sont pas occupées à 90% au moins.

Recenser les friches industrielles et artisanales, les qualifier et les réhabiliter.

 

Objectif 1 : “Renforcer la gestion durable des zones d’activités et conforter leur attractivité”

 Orientation 1 : “Encadrer le traitement urbain et paysager de l’ensemble des zones d’activités pour toute extension ou création …..” Le problème n’est pas de modifier l’aménagement paysager mais de limiter l’emprise des zones d’activité en fonction de la demande. Planter des arbres ou mettre des bacs à fleur ne compense pas les atteintes à la biodiversité

Demande : Remplacer le libellé de l’orientation 1 par “Encadrer le traitement urbain et paysager de l’ensemble des zones d’activités » en :

 

Orientation 2 : Améliorer l’accessibilité interne et externe des zones d’activités par les transports en commun, depuis et vers les centralités urbaines, et encourager les modes alternatifs à la voiture individuelle : covoiturage et électromobilité … modes doux...“

Demande : Reformuler l’orientation 2 : “Améliorer l’accessibilité interne et externe des zones d’activités par les transports en commun depuis et vers les centralités urbaines et encourager les modes doux (cheminements piétons et cyclistes sécurisés)”,

 La voiture électrique a un bilan carbone de l’ensemble de son cycle de vie proche de celui de la voiture à moteur thermique, donc bien supérieur à celui des transports en commun et des modes doux. Il n’est pas possible, à partir des aménagements, de différencier le covoiturage de la voiture individuelle. Ce sont donc les modes doux qui doivent être privilégiés

 

Orientation 3 : Adapter les règlements de PLU/PLUi pour :

 prendre en compte les spécificités et les activités présentes au sein des zones économiques pour orienter l’accueil des entreprises (zoning)

  • permettre les services connexes à l’activité économique et la mutualisation d’équipements à l’échelle de chaque zone (parkings, salles de conférences, outils de visioconférence, parcs communs de véhicules, crèches, salles de sport, restauration…)

Demandes :  Privilégier l’utilisation des espaces disponibles dans les zones d’activités existantes.

  • Limiter les services connexes à l’activité économique : la création d’outils de visioconférence mutualisés (le confinement ayant montré que le télétravail permet d’organiser des visioconférences depuis les bureaux ou les domiciles).

  • Supprimer la création de nouvelles salles de sport, compte-tenu du nombre d’équipements déjà existants et du fait que les activités sportives peuvent tout aussi bien se pratiquer en plein air dans notre région, riche en aménités environnementales.

 

Orientation 4 : “Conforter ESTER en poursuivant son aménagement autour du noyau technopolitain initial et en ciblant les espaces les mieux adaptés à son renforcement afin d’y accueillir prioritairement les entreprises et start-up en lien avec les filières d’excellence (haute-technologie, céramique, biotechnologie, santé, gestion des énergies, mécanique).”

Demandes : préciser un objectif de non extension d’ESTER tant que toute la zone n’est pas occupée avec une recherche de densification. Proposer la mise en place d’un cahier des charges plus contraignants pour les entreprises souhaitant s’y implanter avec l’objectif de n’accueillir sur cette zone que les entreprises utilisant des ressources disponibles sur ce site qui ne sont pas disponibles sur d’autres zones d’activité.

 

Orientation 6 : Renforcer la structuration des pôles d’activités économiques du secteur nord de Limoges en :

 menant une réflexion sur l’accessibilité et la fonctionnalité des espaces, notamment par les modes doux et les transports en commun,

repensant le traitement paysager, notamment grâce à une mise en valeur des espaces végétalisés environnants tels qu’Uzurat et la vallée de l’Aurence,

définissant des critères d’insertion des bâtiments et de qualité architecturale,

ciblant les espaces potentiels d’extension au contact direct du parc d’activités pour conforter les dynamiques économiques du pôle central,

étudiant les possibilités de densification et de renouvellement des espaces bâtis du parc d’activités de Limoges Nord,

réservant le secteur de la Grande Pièce aux activités exigeant de grandes surfaces (entreprises de + de 5000m2, hors commerce de détail).

Demandes :  Supprimer le mot “notamment” dans le premier point,

  • supprimer la mention d’une recherche d’un potentiel d’extension et

  • remplacer le terme “étudiant les possibilités de densification….” par “incitant à la densification et au renouvellement des espaces bâtis du parc d’activités de Limoges Nord”.

 

Orientation 7 : “Repenser le parc d’activités Sud (Limoges/Feytiat)”

 Demande : Etudier la possibilité d’utiliser les espaces vacants et en friche dans le secteur de la route de Toulouse à chaque nouvelle demande d’implantation d’une entreprise avant tout autre proposition.

 

Orientation 8 : “Conforter le positionnement du Parc Océalim”

Demandes : Ne prévoir une extension du Parc Océalim tant que les zones d’activités existantes ne sont pas occupées à plus de 90%.

Supprimer le 3ème point : “Rationalisant le périmètre du parc d’activités via la suppression de terrains non urbanisés et la constitution d’une réserve foncière à long terme. »

 

Orientation 9 : “Structurer le développement du pôle Boisseuil/Le Vigen”

Demandes : Ajouter dans le premier point “maintenant la spécificité commerciale du secteur situé à l’est de l’A20 et en y localisant les nouveaux établissements de ce type” sans extension de la surface de la zone d’activité.

Supprimer les points 2 et points 3, les activités économiques, artisanales et industrielles envisagées dans le point 2 devant être réorientées prioritairement dans le parc d’activités Sud Limoges/Feytiat compte-tenu de la proximité et de la vacance de celui-ci.

 

Orientation 10 : “Garantir les conditions de l’attractivité économique du pôle urbain en constituant une offre foncière à long terme.”

 Demandes : Supprimer purement et simplement cette orientation qui va à l’encontre de la recherche d’une gestion économe de l’espace.

Il serait préférable de faire une étude agro-écologique de toutes les parcelles identifiées (ouest de l’A20, porte ouest du territoire à proximité de la RN 141, secteur de Beaune-les-Mines) pour étudier l’implantation d’activités agricoles pour créer une ceinture maraîchère et arboricole autour de la métropole.

Demandes relatives aux illustrations des pages 13 à 19 de l’axe 1 :

 Reprendre toutes les illustrations pour supprimer toutes les extensions et création de nouvelles zones d’activités ce qui laisse à penser que toutes seraient à réaliser,

supprimer la voie de liaison sud,

préciser ce que veut dire « accès » (existants ou à créer ?).

Dans l’illustration n°5, il nous paraîtrait intéressant d’étendre les espaces à préserver au sud de la zone d’Ocealim en lieu et place des secteurs potentiels d’extension.

  • Dans l’illustration n°6, nous souhaiterions que soit étudiée l’extension des espaces à préserver en utilisant le secteur actuellement identifié comme potentiel d’extension du pôle Boisseuil/Le Vigen.

  • Dans l’illustration N° 7, nous souhaiterions que soit étudiée l’extension des espaces à préserver en requalifiant les secteurs potentiel d’extension à long terme. Les espaces à préserver ainsi créés pourraient accueillir des activités agricoles respectueuses de l’environnement.

 

Outils / Mesures d’accompagnement :

 Demandes : passer en Orientation les points suivants :

traiter les franges entre les espaces économiques et les autres secteurs (habitat, espaces agricoles ou naturels, ...) et offrir des espaces paysagers et d’aménités permettant notamment la gestion de l’eau au sein de la zone, le maillage de la trame verte et bleue urbaine, …”

encourager l’implantation de projets innovants en matière environnementale (projet écoresponsable, éco-durable, économie circulaire…)

profiter des projets de requalification des voiries pour y intégrer les modes de déplacements doux”

 

Objectif 2 : “Orienter la stratégie foncière à vocation économique pour favoriser une gestion économe de l’espace”.

 Demande : la fusion des objectifs 1 et 2 de l’axe 1 paraît utile pour démontrer que la gestion économe de l’espace n’est pas en opposition à l’attractivité économique du territoire.

 

Orientation 12 : “Identifier le potentiel de renouvellement de l’ensemble des secteurs économiques vacants et/ou en friche et réaffecter prioritairement ces espaces pour concourir au renouvellement urbain.”

 Demande : cette orientation est trop floue et ouvre la possibilité à des projets de toute nature. Nous souhaiterions que soit ajouté que ce renouvellement urbain devra se faire dans un souci d’optimisation des espaces, d’aménagement paysager et d’accessibilité par les transports en commun et les modes doux.

 

Orientation 13 : “Ne pas entraver les évolutions d’usage des secteurs vacants et/ou en friche pour assurer le maintien de la dynamique urbaine dans les anciens secteurs d’activités en cours de mutation.”

 Demande : reformuler : “ne pas entraver les évolutions d’usage des secteurs vacants et/ou en friche en recherchant une qualité urbaine, architecturale, paysagère et une haute performance environnementale et énergétique.”

 

Objectif 13 : limiter l’étalement urbain en luttant contre la vacance et en densifiant le tissu existant :

 Dans la partie “contexte”, il est précisé qu’il y avait 11700 logements vacants en 2013, avec une tendance à l’augmentation. On peut estimer modestement qu’en 2020 le chiffre est de 12000 logements vacants.

 Dans le DOO, il est prévu de réhabiliter moins de 10% de ces logements jusqu’en 2030 (117/an). Compte tenu de leur augmentation permanente, au terme de cette période, la part des logements vacante sera toujours aussi importante.

 Demande : Que le projet du SCoT envisage un taux de réhabilitation des logements vacants beaucoup plus ambitieux et de corriger par la-même le chiffre considérable de 18000 logements nouveaux prévus dans le PADD

 

Orientation 14 : “Organiser le développement des zones d’activités pour limiter la consommation d’espace.”

 Demande : reformuler : “Organiser le développement des zones d’activités en utilisant les espaces existants dans un souci d’optimisation et d’économie de l’espace.”

 

Orientation 15 : “Permettre le développement de l’ensemble des zones d’activités dans la limite de 255 ha à l’horizon 2030

 Demande : supprimer cette orientation car le chiffre de 255 ha est excessif. Aucun chiffre détaillé n’est donné sur le taux d’occupation des zones d’activités ni sur les surfaces vacantes ou en friche.

 

Outils / mesures d’accompagnement :

 Demande : Passer en orientation les points suivants :

 “inciter les propriétaires à la requalification /rénovation des bâtis non occupés”.

 Modifier les points suivants et les passer en orientations :

 “Mener une réflexion intercommunale sur le devenir des espaces vacants et des friches…” à remplacer par :Identifier, cartographier et qualifier les espaces vacants, les friches, les terrains cédés mais non construits, les biens immobiliers disponibles à la vente et/ou à la location

 Supprimer le point suivant : “ouvrir les zones d’extension économique à l’urbanisation…”

 

Objectif 3 Structurer l’offre commerciale du territoire

 Il est écrit, que l’offre commerciale est en surdensité. On peut donc s’attendre à un moratoire sur les nouvelles implantations. Or le SCOT envisage des extensions ou de nouvelles implantations. C’est donc une nouvelle incohérence entre

 

Objectif 7 : Des besoins en grands équipements sont ressentis dans l’ensemble du territoire pour maintenir voire renforcer l’offre dans les domaines variés tels que la santé, le tourisme, la culture,…

 Pourtant le PADD dit que l’offre en matière d’équipements sportifs et culturels est jugée satisfaisante !

 Demande: renforcer notablement les conditions de création ou d’agrandissement des surfaces commerciales. S’assurer que toute nouvelle création ne s’effectue pas au détriment des structures commerciales existantes.

 

Objectif 16 : Favoriser les transports en commun dans l’organisation des déplacements

 Cet objectif est totalement orienté sur la route. Il dit : (Orientation 67 ): Optimiser la performance des transports collectifs en :donnant la donnant la priorité aux transports en commun sur voirie afin d’augmenter leur vitesse commerciale,

 Demande : affirmer la priorité au transport ferré, veiller à ne pas le concurrencer par des transports routiers

 

Objectif 18 : Optimiser les mobilités individuelles

 Cet objectif comprend des orientations visant à favoriser l’usage de la voiture individuelle, comme l’objectif 74 qui, sous un prétexte de sécurité routière propose des aménagements débouchant sur plus de déplacements.

 Demande : abandonner tout aménagement lourd des voies routières.

 

Objectif 21 : Réduire l’empreinte écologique du territoire

 Aucune orientation n’est proposée sur la sobriété. Ce SCoT étant dédié à la croissance, démographique et économique, il ne met pas le territoire dans cette trajectoire de baisse de l’empreinte, il le met délibérément dans une trajectoire d’augmentation de cette empreinte. Le développement des énergies renouvelables peut amener à une diminution de l’usage des énergies fossiles (tempérée par l’augmentation de la population, des transports), pas de l’empreinte écologique qui comprend l’usage des matériaux et l’usage des sols.Dans cet objectif, on ne parle pas de diminution des déchets mais de collecte et de traitement.

 Demande: ajouter des orientations sur les sobriétés

 

Objectif 24 : Garantir une diversité des milieux pour favoriser la biodiversité

 On s’occupe un peu de la biodiversité remarquable par l’intermédiaire des trames vertes et bleue et pas du tout de la biodiversité ordinaire. En dehors des réservoirs et des corridors, la destruction de la biodiversité est possible dans ce SCoT. Or la perte de biodiversité affecte tout le vivant.

 Demande: que la biodiversité soit prise en compte dans tous les axes du ScoT

 

Orientation 62 « répartition de l’urbanisation en fonction des caractéristiques des secteurs »

 Cette orientation n’est pas totalement cohérente avec les orientations qui préconisent un recentrage urbain de l’urbanisation. Elle permet la densification et l’extension des bourgs et des villages, sans exclure les extensions dans les hameaux. Elle est de nature à poursuivre l’étalement urbain et le mitage (et la fragmentation) du territoire.

 

Orientations 69 à 71

Concernant l’augmentation de l’utilisation des modes doux, le DOO comprend 3 orientations mais aucun objectif précis n’est fixé et les objectifs nationaux ne sont pas rappelés (tripler la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien d’ici 2024, en passant de 3 à 9 %.) :

 

Orientation 94 : Définir, dans les documents d’urbanisme, les Trames Vertes et Bleues en s’appuyant sur :

 les secteurs à enjeux écologiques définis par le SCoT (voir Illustration n°26 – page 87),

 - l’Atlas des continuités écologiques du SIEPAL

- les Trames Vertes et Bleues définies par les intercommunalités, 

- la connaissance du territoire par les élus et habitants combinée à l’expertise du maître d’œuvre du document d’urbanisme local (élaboration),

- la disponibilité de données supplémentaires (inventaires, dire d'experts, nouvelles données...),

- les relevés et vérifications de terrain,...

 

Demande : Ajouter à l’orientation 94 les trames Vertes et Bleues définies par le SRADDET Nouvelle-Aquitaine et faire apparaître les corridors boisés sur les cartographies N°25 (CF. ORIENTATIONS 91 A 93) et N°26 (CF. ORIENTATION 94) du DOO.

 

Orientation 95: Permettre l’adaptation (extension, restauration, annexes,...) des constructions existantes incluses dans les Trames Vertes et Bleues des PLU/PLUi.

 Cette orientation conduit à une détérioration des Trames Vertes et Bleues

Demande : mettre des conditions à ces adaptations.

 

Orientation 96 : Interdire, au sein des réservoirs de biodiversité toute construction à vocation d'habitation et d'activité et toute imperméabilisation nouvelleà l’exception des constructions et aménagements répondant à un intérêt collectif. L’intérêt collectif est avant tout de préserver les réservoirs de biodiversité.

 Demande : supprimer cette exception.

 

Orientation 101 : Protéger les zones humides en ….. interdisant toute construction ou tout aménagement susceptible d’entraîner leur dégradation, l’altération de leur fonctionnalité ou leur destruction,......- autorisant sous conditions les constructions d’intérêt collectif…..

 La notion d’intérêt collectif varie en fonction des personnes et de leurs intérêts (élus, monde économique….) On peut craindre qu‘on trouve des zones d’activité dans des ZH, à l’exemple de la zone de la Grande Pièce

 Demande : mettre des conditions très restrictives à cette autorisation

 Aucune orientation n’est formulée en matière d’espèces invasives ni de gestion des nombreux étangs existant sur le territoire du SCOT. La Haute-Vienne, comptent un nombre très important d’étangs. D’après l’inventaire réalisé par la DREAL en 2004, le Haut-Limousin (au sein duquel se situe le SCoT) est le secteur qui concentre le plus d’étangs. Du fait d’un manque de gestion ou d’une gestion mal maîtrisée combinée à leur forte densité dans une région de tête de bassin vulnérable, ils représentent une source de dégradation pour la qualité des milieux aquatiques.

 

Conclusions

 Au vu de toutes les remarques et demandes ci-dessus, les associations rédactrices donnent un avis défavorable pour ce projet de ScoT.

 

Fait à Limoges, le 22 septembre 2020

 

 

 

 

 

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