La révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Palais-sur-Vienne ayant été prescrite par délibération du conseil municipal n°82/2013, Limoges Métropole poursuit cette démarche suite au transfert de compétence en date du 27 mars 2017.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à venir permettra la révision et la modernisation des documents d’urbanisme ainsi que des règles d’aménagement du territoire. Le PLUi se doit d’articuler les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat, mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques.

Comme outil d’aménagement et de planification, le PLUi se doit d’être compatible avec des documents de planification intercommunaux, régionaux ou nationaux, tel :

• le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), approuvé en 2011, en cours de révision
• le Programme Local de l’Habitat (PLH), approuvé en 2012, en cours de révision
• le Plan de déplacement Urbain (PDU), approuvé en 2003, en cours de révision

Le SCoT et le PDU devront être eux-mêmes compatibles avec le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) dont l’élaboration devrait aboutir courant 2019. Le projet du SRADDET de la Région Nouvelle-Aquitaine s’articule autour de quatre grandes thématiques :

 - Bien vivre dans les territoires (se former, travailler, se loger, se soigner)

 - Lutter contre la déprise et gagner en mobilité (se déplacer facilement et accéder aux services)

- Consommer autrement (assurer à tous une alimentation saine et durable et produire moins de déchets)

- Protéger l'environnement naturel et la santé (réussir la transition écologique et énergétique)

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été constitué et débattu par le conseil municipal du Palais-sur-Vienne lors des séances du 28/09/2016 et 07/03/2017. La révision du PLU devant redéfinir et localiser les zones à bâtir avec pour objectifs une augmentation annuelle de la population de +1,2% jusqu’en 2030 avec une réduction de 24,75% des surfaces constructibles, cinq axes majeurs ont été retenus :

- AXE 1 : Construire une commune attractive à l’échelle de l’agglomération de Limoges en s’appuyant sur les atouts du territoire

- AXE 2 : Concilier accueil d’une nouvelle population et maintien de la population actuelle en préservant le cadre de vie

- AXE 3 : Agir sur la qualité urbaine : préserver l’équilibre en espaces naturels et espaces urbanisés

- AXE 4 : Mieux intégrer l’activité économique aux enjeux du territoire de demain

- AXE 5 : Respecter et consolider l’armature naturelle de la commune

 Avis n°1 : Nous approuvons les objectifs et les axes du PADD retenus qui intègrent les enjeux écologiques fixés par la loi (sauvegarde des espaces agricoles, des espaces boisés, mise en place des déplacements doux…).

Les axes du PADD sont complétés par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces orientations permettent d’organiser les développements à venir sans figer pour autant les aménagements ou constructions qui seront réalisés. La commune du Palais-sur-Vienne a fait le choix de définir des OAP sectorielles plutôt que thématiques ; huit OAP à vocation mixte sont définies :

• Le projet de développement de l’entrée ouest de la commune, secteur du Puy Moulinier
• Le projet de développement du quartier du Châtenet
• Le projet d’aménagement et de valorisation paysagère du centre bourg du palais sur Vienne
• Le projet d’aménagement d’un espace interstitiel au centre d’un quartier Avenue Aristide Briand
• Le projet de réhabilitation de l’ancien site CGEP en zone de loisirs et/ou culturelle
• Le projet de développement des terres de la gare
• Le projet de développement autour de la route des Bardys
• Le projet de développement du quartier du Châtenet Bis

et deux OAP à vocation économique portent sur :

- Le secteur de Ventenat

- Le secteur d’Anguernaud

Avis n°2 : Nous approuvons les huit OAP à vocation mixte et leurs préconisations générales portant sur la qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ; la mixité fonctionnelle et sociale ; la qualité environnementale et la prévention des risques ; les besoins en stationnement mutualisés ; les dessertes par les transports en commun et des terrains par les voies et réseaux.

Avis n°3 : Les deux OAP à vocation économique du secteur de Ventenat et du secteur d’Anguernaud sont en contradiction avec une des ambitions majeures du SRADDET Nouvelle-Aquitaine stipulant « En 2030, il aura été mis fin à un étalement commercial effréné qui dévitalise les centres-villes/bourgs. »[1].  Elles entrent aussi en contradiction avec les objectifs de l’axe 4 du PADD : « Structurer le commerce de proximité afin d’améliorer sa lisibilité dans le paysage :

- affirmer le centre-ville et la place André Brun comme centralité du commerce de proximité. »

Le règlement écrit du PLU précise les dispositions générales et spécifiques applicables aux différentes zones ; zone urbaine générale, zone urbaine à vocation économique, zone à urbaniser à court terme, zone à urbaniser à long terme, zone agricole et zone naturelle, en lien avec le règlement graphique.

Avis n°4 : Nous pourrions nous attendre à trouver dans le règlement écrit des mesures plus volontaristes pour soutenir la transition écologique tels que l’obligation de production d’énergie renouvelable pour toutes restructurations ou constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics ; pour des bâtiments  privés, cela pourrait être rendu obligatoire à partir d’une superficie seuil ; ou encore un dépassement autorisé sur les toitures pour faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques.

En conclusion, le PLU est un document prescriptif d’importance pour l’aménagement du territoire et nous nous félicitons qu’il commence à le devenir concernant les enjeux environnementaux.

Globalement, nous approuvons le projet du PLU de la commune du Palais-sur-Vienne qui prend en compte tous les aspects juridiques et règlementaires en vigueur.

Cependant, nous désapprouvons les deux OAP à vocation économique du secteur de Ventenat et du secteur d’Anguernaud, et nous regrettons le manque de volontarisme dans l'incitation des citoyens à la Transition énergétique et écologique.

Nous resterons vigilants lors des révisions après l’adoption du SCoT, du PDU et du PLH.